Tourné vers les acteurs de l’entreprise, du salarié à l’employeur, du CSE aux syndicats, le Nouveau Bulletin Joly Travail entend analyser tous les thèmes du droit social : le contrat de travail, la représentation du personnel, la négociation collective, ainsi que tous les aspects de protection sociale en lien avec l’entreprise.
Pensé pour devenir un véritable outil de travail dans tous les environnements professionnels, le Nouveau Bulletin Joly Travail donne la parole à l’ensemble des acteurs du droit social – universitaires et praticiens, avocats, magistrats, juristes d’entreprise, membres d’organisations professionnelles – et offre un panorama inédit des décisions des décisions de juges du fond – cours d’appel, conseils de prud’hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale… – au plus près de l’ordinaire des praticiens.
Summary
Le règlement IA est adopté
Le règlement « établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle », dont la proposition avait été publiée par la Commission européenne le 21 avril 2021, a été voté par le...
N°10 - octobre 2024
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ÉDITORIAL
Le règlement IA est adopté
Le règlement « établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle », dont la proposition avait été publiée par la Commission européenne le 21 avril 2021, a été voté par le...
CONTRAT DE TRAVAIL
Nullité d’une convention individuelle de forfait en jours et paiement d’heures supplémentaires
Un salarié dont la convention individuelle de forfait en jours a été annulée ne peut évaluer son salaire horaire à partir de son salaire de base, dès lors qu’il est forfaitaire et comprend déjà des...
Licenciement pour motifs économiques et mutations technologiques : précisions jurisprudentielles
Le licenciement pour motifs économiques peut se justifier par des mutations technologiques affectant le poste du salarié, si et seulement si ces mutations sont de nature à rendre les attributions de...
Un imam peut être salarié
Cass. soc., FS, 24 avril 2024, 22-20352, BR La qualification de contrat de travail suscite des débats particulièrement nourris depuis l’arrivée, en France, de plateformes numériques et le recours de...
Précisions sur le contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée
Cass. soc., FS, 13 mars 2024, 22-20031, B Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) constitue la déclinaison du contrat unique d’insertion pour les employeurs du secteur non-marchand (C. trav.,...
Non-respect du délai conventionnel de notification du licenciement : une jurisprudence contra legem ?
Cass. soc., F, 2 mai 2024, 22-18450, B Les conventions collectives, de branche ou d’entreprise, sont nombreuses à prévoir une procédure conventionnelle de licenciement. Formulées en des termes...
Nullité du licenciement : quelle réparation du préjudice subi par le travailleur temporaire en cas de réintégration au sein de l’entreprise utilisatrice ?
Cass. soc., F, 24 avril 2024, 22-21818, B Le contrat de mission, conclu entre un travailleur et une entreprise de travail temporaire, donne naissance à une relation triangulaire. En effet, l’objet...
Domaine de la réduction ou de la restitution d’une rémunération variable au sein des établissements bancaires : le harcèlement n’est pas concerné
Cass. soc., FS, 13 mars 2024, 22-20970, B « La crise financière mondiale qui a frappé l'Union européenne (UE) en septembre 2008 a mis en lumière les carences fondamentales du dispositif de...
Rémunération variable : sur qui pèse la charge de la preuve ?
Cass. soc., 7 février 2024, 22-12110 L’arrêt rendu le 7 février 2024 n’est pas novateur ; il confirme une jurisprudence de la Cour de cassation. Pour autant, eu égard à l’importance de la solution,...
Diffusion du bulletin de salaire et atteinte à la vie privée du salarié
Cass. soc., 20 mars 2024, 22-19153 La majorité des litiges survenant en droit du travail opposent un salarié à un employeur. Plus rares sont ceux où le contentieux s’élève entre un salarié et un...
Faut-il tenir compte de la prime de vacances pour calculer l’indemnité d’activité partielle ?
Cass. soc., FS, 24 avril 2024, 22-20415, B La crise de la Covid-19 a remis sur le devant de la scène l’activité partielle : au deuxième trimestre 2020, plus de six millions de salariés ont été placés...
RELATIONS PROFESSIONNELLES
Pas d’ancienneté pour les ASC
Cass. soc., FS, 3 avril 2024, 22-16812, B Étonnamment, c’est la première fois que la Cour de cassation semble confrontée à une question très simple intéressant la gestion des activités sociales et...
Sur la substitution (non) rétroactive
Cass. soc., FS, 15 mai 2024, 22-17195, PB À la suite d’une cession d’entreprise réalisée le 1er avril 2016, un accord collectif de substitution est conclu le 16 décembre 2016 ; l’accord précise qu’il...
Régularisation du défaut de pouvoir du représentant de l’employeur et contrôle administratif de la procédure de licenciement : entre rigueur et souplesse
CE, 3 avril 2024, 470440 CE, 3 avril 2024, 465582 Les deux affaires sous commentaire ont donné l’occasion au Conseil d’État de prendre position sur les marges de manœuvre dont dispose l’employeur pour...
Sauvegarde de la compétitivité et association à but non lucratif : la mise au point du Conseil d’État
CE, 3 avril 2024, 471271 Le but non lucratif d’une association – qui lui interdit de partager des bénéfices – est une caractéristique pouvant interroger au moment de sonder les possibilités pour l...
PROTECTION SOCIALE
« Déconjugalisation » de l’allocation supplémentaire d’invalidité ?
Cass. 2e civ., QPC, FS, 7 mars 2024, 23-40025, B C’est une question d’importance que la deuxième chambre civile a transmise au Conseil constitutionnel. Celle de la constitutionnalité de la «...
Retour sur la notion d’accident de trajet : chute survenue en déneigeant le véhicule garé hors de la résidence
Cass. 2e civ., F, 29 février 2024, 22-14592, B Les décisions sur la notion d’accident de trajet sont si peu nombreuses qu’il nous a semblé intéressant de commenter celle-ci. La raison de cette absence...
Communication par la caisse des pièces médicales au médecin mandaté par l’employeur
Cass. 2e civ., 25 avril 2024, 22-14395 Même si la décision est rendue sous l’empire des textes qui régissaient le contentieux technique de la sécurité sociale avant la fusion des contentieux (L. n°...
Maintien des garanties de PSC des salariés d’entreprises liquidées et faculté de résiliation du contrat d’assurance
Cass. 2e civ., F, 15 février 2024, 22-16132, B Faculté de résiliation. En matière de maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé, l’égalité entre les salariés d’entreprises in bonis et...
Appréciation du caractère collectif des plans d’épargne retraite d’entreprise : confusion et questions en suspens
Cass. 2e civ., F, 1 février 2024, 22-16581, B Cass. 2e civ., 21 mars 2024, 22-16582 Combinaison des codes. Les dispositifs volontaires et collectifs d’épargne retraite d’entreprise (C. trav., art. L....
CONTENTIEUX SOCIAL
La preuve déloyale dans le contentieux prud’homal
Après l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, du 22 décembre 2023, admettant la possibilité de ne pas écarter une preuve déloyale des débats, il est encore trop tôt pour avoir un...
DOSSIER
Relations triangulaires et indépendance des rapports
Aussi techniques et absconses que soient les règles sous étude, elles obéissent à des principes fondamentaux. S'appliquer à en comprendre le sens et la portée, c'est s'aventurer certes en droit et,...
La faute inexcusable de l’employeur et la quête d’une réparation intégrale
En dépit d’une jurisprudence bienveillante ayant largement amélioré leur situation, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se prévalant d’une faute inexcusable...
Rentes AT-MP : pics émotionnels pour les avocats de victimes
Les arrêts du 20 janvier 2023 de la Cour de cassation, admettant que la rente AT-MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, ouvraient la porte à une indemnisation plus favorable surtout pour...
Le déficit fonctionnel permanent de prévention
Le surcoût induit par la nouvelle définition de la rente accident du travail et maladie professionnelle, qu’il convient cependant de modérer, doit être appréhendé comme une opportunité pour inciter...
L’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles : incidences pratiques pour les employeurs
Une fois dissipées les inquiétudes liées à la position adoptée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023, les employeurs ont dû faire face à l’incidence de l’évolution de la...
Incapacité permanente et déficit fonctionnel permanent : le même dommage ?
Le principe de non-imputation de la rente « accident du travail » sur le déficit fonctionnel permanent, a été affirmé le 20 janvier 2023 par la Cour de cassation. Ainsi, il est utile de distinguer...
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