Tourné vers les acteurs de l’entreprise, du salarié à l’employeur, du CSE aux syndicats, le Nouveau Bulletin Joly Travail entend analyser tous les thèmes du droit social : le contrat de travail, la représentation du personnel, la négociation collective, ainsi que tous les aspects de protection sociale en lien avec l’entreprise.
Pensé pour devenir un véritable outil de travail dans tous les environnements professionnels, le Nouveau Bulletin Joly Travail donne la parole à l’ensemble des acteurs du droit social – universitaires et praticiens, avocats, magistrats, juristes d’entreprise, membres d’organisations professionnelles – et offre un panorama inédit des décisions des décisions de juges du fond – cours d’appel, conseils de prud’hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale… – au plus près de l’ordinaire des praticiens.
Summary
Cher droit social
Il fut un temps où le Code civil s’exportait puis un autre où le Code du travail était envié. Il est aujourd’hui plus commun de le moquer : trop massif, trop technique, trop inaccessible aux...
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ÉDITORIAL
Cher droit social
Il fut un temps où le Code civil s’exportait puis un autre où le Code du travail était envié. Il est aujourd’hui plus commun de le moquer : trop massif, trop technique, trop inaccessible aux...
CONTRAT DE TRAVAIL
Attention au respect des délais : illustration en matière de rupture conventionnelle
L’attrait pour les ruptures conventionnelles a amené le législateur à veiller aux intérêts des parties en instaurant des délais protecteurs de leurs droits. La méconnaissance de ces délais par...
Requalification du CDD : la prescription de l’action fondée sur l’absence du nom ou de la qualification professionnelle court à compter de la conclusion du contrat
Cass. soc., FS, 23 novembre 2022, 21-13059, B « Ô mondaine inconstance ! Ce qui est ferme est par le temps détruit, Et ce qui fuit au temps fait résistance ». J. Du Bellay, Les Antiquités de Rome. La...
Avis d’inaptitude : précisions sur les modalités de contestation et le contrôle du juge
Cass. soc., FS, 7 décembre 2022, 21-23662, B Cass. soc., FS, 7 décembre 2022, 21-17927, B Par deux arrêts publiés, la Cour de cassation précise le régime juridique de l’inaptitude. Un premier arrêt...
Situation irrégulière d’un salarié étranger : rupture contractuelle, oui ; faute grave, non !
Cass. soc., FS, 23 novembre 2022, 21-12125, B « Le jus singulare est au droit commun ce que l’espèce est au genre. Il s’identifie à la lex specialis dérogeant au régime général » (H. Roland et L....
RELATIONS PROFESSIONNELLES
Qui pour désigner les représentants des salariés au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ?
Cass. soc., FS, 23 novembre 2022, 21-19944, B Il aura fallu attendre la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 pour que le législateur français se décide à imposer la présence de...
Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel d’une expertise demandée par le CSE
Cass. soc., F, 7 décembre 2022, 21-16996, B Comme le comité d’entreprise avant lui, le comité social et économique (CSE) est en droit de faire appel à des experts en charge de l’éclairer sur les...
Rétractation du licenciement sur demande de l’inspecteur du travail et autorisation ultérieure de licencier : la compétence préservée du juge judiciaire
Cass. soc., FS, 23 novembre 2022, 20-19961, B Il est constant, en jurisprudence, que la rétractation par l’employeur d’une mesure de licenciement, si elle peut être admise, dépend de l’accord du...
Autorisation de transfert du contrat d’un salarié protégé : la fraude aux dispositions de l’article L. 1224-1 hors champ du contrôle administratif
Cass. soc., FS, 23 novembre 2022, 21-11776, B En cas de transfert partiel d’entreprise, le Code du travail impose à l’employeur de solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de...
Licenciement économique d’un salarié protégé : quel degré de nécessité entre la modification du contrat et la sauvegarde de la compétitivité ?
CE, 15 novembre 2022, 449317 Chacun sait qu’un licenciement économique repose sur un élément « causal » et un élément matériel. Le premier élément, apprécié au niveau de l’entreprise ou, s’il y a...
CONTENTIEUX SOCIAL
Le lièvre et la tortue : entre le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et le principe du dispositif
Et si le droit d’être jugé dans un délai raisonnable n’était pas seulement l’affaire de la juridiction et du juge ? Le conseil de prud’hommes de Paris par sa décision de radiation du 8 novembre 2022...
L’accord relatif à la suppression des écarts de rémunération doit-il porter sur l’intégralité de la rémunération des femmes et des hommes ?
La méthodologie retenue par un accord d’entreprise pour la détermination des écarts de rémunération effective entre les hommes et les femmes, applicable aux seules rémunérations de base, est jugée par...
DOSSIER
L’extension du domaine de la protection du droit d’agir du salarié
Un licenciement est nul lorsqu’un salarié est empêché par l’employeur de mettre en œuvre des règles spéciales ouvrant un recours suspensif devant le juge administratif avant ledit licenciement. Cass....
Avenant complément d’heures : quelle limite à l’augmentation temporaire du temps de travail ?
La Cour de cassation a enfin répondu à la question de savoir s'il est possible, par avenant complément d'heures, de porter temporairement la durée du travail d'un salarié à temps partiel à hauteur de...
Licenciement nul du salarié protégé : quand la période d’éviction ouvre droit à des congés payés
Le salarié protégé dont le licenciement est nul et qui a fait valoir ses droits à la retraite en cours d’instance peut prétendre, s’il avait préalablement sollicité sa réintégration, à une indemnité...
Coemploi : rien n’est impossible !
Après avoir été caractérisé une seule et unique fois en 2016 dans sa version issue de l’arrêt Molex, voilà que le coemploi sociétaire est à nouveau retenu par la Cour de cassation dans un arrêt du 23...
Quand une discipline se reflète dans un arrêt…
Pour le juriste travailliste, l’arrêt rendu le 19 octobre 2022 ici commenté est intéressant à double titre : d’une part, au regard de son importante solution encadrant l’usage de l’exception...
Voyage au pays de l’absurde : des conséquences de l’indépendance des rapports employeur-caisse-salarié
« Vu l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Il résulte de ce texte que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la...
Prescription de l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de reconnaissance du risque professionnel
À partir du moment où la caisse notifie à l’employeur une décision, un délai de forclusion de deux mois s’ouvre pour la contester. Avant le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l’employeur n’était...
Maintien des garanties de prévoyance et poursuite du contrat d’assurance par le liquidateur
Les dispositions relatives au maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé sont en principe applicables aux salariés licenciés dont l’entreprise est liquidée. L’existence d’un contrat...
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