Tourné vers les acteurs de l’entreprise, du salarié à l’employeur, du CSE aux syndicats, le Nouveau Bulletin Joly Travail entend analyser tous les thèmes du droit social : le contrat de travail, la représentation du personnel, la négociation collective, ainsi que tous les aspects de protection sociale en lien avec l’entreprise.
Pensé pour devenir un véritable outil de travail dans tous les environnements professionnels, le Nouveau Bulletin Joly Travail donne la parole à l’ensemble des acteurs du droit social – universitaires et praticiens, avocats, magistrats, juristes d’entreprise, membres d’organisations professionnelles – et offre un panorama inédit des décisions des décisions de juges du fond – cours d’appel, conseils de prud’hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale… – au plus près de l’ordinaire des praticiens.
Summary
Retour d’été : le droit des congés payés sur la sellette
En plein mois de juillet, alors que certains étaient en vacances et que d’autres se préparaient à l’être, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que les droits à congés payés ne sont...
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ÉDITORIAL
Retour d’été : le droit des congés payés sur la sellette
En plein mois de juillet, alors que certains étaient en vacances et que d’autres se préparaient à l’être, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que les droits à congés payés ne sont...
CONTRAT DE TRAVAIL
L’obligation de prise en charge des frais professionnels s’applique également, et sans restriction, aux télétravailleurs
Dans une décision rendue en date du 23 mai dernier, le tribunal judiciaire de Paris consacre judiciairement l’obligation pour l’employeur de prendre en charge les frais professionnels des salariés en...
L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent se tenir à la même date
Cass. soc., FS, 5 juillet 2023, 21-24122, B Entretien professionnel – entretien d’évaluation. L’article L. 6315-1 du Code du travail dispose qu’à « l'occasion de son embauche, le salarié est informé...
La rupture pour déficit d’inventaire du contrat de gérant de succursale de commerce de détail alimentaire
Cass. soc., FS, 13 avril 2023, 21-13757, B Cass. soc., FS, 13 avril 2023, 21-21275, B Cass. soc., 13 avril 2023, 21-14325 Un commerçant revêtant la cuirasse d’un salarié. Dans le cadre de cette...
Reclassement du salarié inapte sur un poste créé pour l’occasion : quand le juge s’en mêle…
Cass. soc., 21 juin 2023, 21-24279, PB Le reclassement des salariés déclarés médicalement inaptes. Que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non, l’employeur est tenu d’une obligation de...
L’appréciation de l’entité économique autonome au niveau du groupe
Cass. soc., FS, 28 juin 2023, 22-14834, B Transfert d’entreprise et groupe de sociétés. Le régime juridique du transfert d’entreprise a été conçu originellement pour s’appliquer au sein d’une seule et...
RELATIONS PROFESSIONNELLES
Carence d’institutions représentatives du personnel et licenciement du salarié demandant l’organisation des élections : nouvelles précisions jurisprudentielles
Cass. soc., F, 28 juin 2023, 22-11699, B Dans l’arrêt sous commentaire, un salarié, employé en qualité de serveur depuis le 2 juin 2014, a demandé à son employeur l’organisation d’élections...
Le délai de communication de l’ordre du jour aux membres du comité social et économique : un délai édicté dans l’intérêt des seuls élus
Cass. soc., F, 28 juin 2023, 22-10586, B En principe, l’ordre du jour d’une réunion du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité au moins trois jours avant la...
Le droit reconnu et conditionné de l’expert-comptable du CSE d’auditionner le personnel de l’entreprise
Cass. soc., FS, 28 juin 2023, 22-10293, B L’expert-comptable désigné par le comité social et économique (CSE) peut-il auditionner les salariés de l’entreprise dans le cadre de sa mission ? C’est la...
De la nécessaire distinction entre négociation collective de champ ad hoc et négociation collective interbranches
CE, 14 juin 2023, 451724, Lebon La qualification d’accord collectif de branche recouvre des réalités multiples, car elle se réfère tant aux conventions et accords de branche, qu’aux accords...
PROTECTION SOCIALE
URSSAF : l’abus de droit paralysé
Cass. 2e civ., 11 mai 2023, 21-17226 Cass. 2e civ., FS, 16 février 2023, 21-11600, B Cass. 2e civ., FS, 16 février 2023, 21-18322, B « Bâillonné », l’abus de droit en droit de la sécurité sociale...
Intégration dans l’assiette des cotisations des indemnités de formation des jeunes sportifs
Cass. 2e civ., 6 avril 2023, 21-18256 Cass. 2e civ., 6 avril 2023, 21-18422 Les investissements humains et financiers réalisés par les clubs dans la formation de leurs jeunes sportifs soulèvent...
Obligation générale d’information, prescription des demandes de remboursement des cotisations indues et responsabilité des caisses
Cass. 2e civ., F, 6 avril 2023, 21-19111, B Un organisme de sécurité sociale peut-il voir sa responsabilité engagée pour n’avoir pas pris l’initiative d’informer un cotisant de ce qu’il payait deux...
Participation : qui ne dépose pas l’accord paie des cotisations
Cass. 2e civ., F, 22 juin 2023, 21-18363, B Le dépôt des accords de participation et d’intéressement, mais aussi des plans d’épargne (PEE, PEI, PERCO, PERECO), permet leur contrôle a priori par...
Le médecin-conseil fixe la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle faisant courir le délai de prise en charge
Cass. 2e civ., F, 11 mai 2023, 21-17788, B Certaines pathologies professionnelles sont subordonnées pour leur reconnaissance à un délai de prise en charge relativement bref. Il en est ainsi de «...
Tarification des AT-MP : quel coût moyen pour déterminer la valeur du risque ?
Cass. 2e civ., 22 juin 2023, 21-20709 La branche accidents du travail-maladies professionnelles est financée par les cotisations des seuls employeurs, par application de la technique de la...
Comme la rente AT-MP, la pension d’invalidité ne répare plus le déficit fonctionnel permanent
Cass. 2e civ., F, 6 juillet 2023, 21-24283, B Parmi les nombreux moyens soulevés dans l’espèce, seul le moyen relevé d’office retiendra véritablement notre attention. À la suite d’un accident de...
Fraude à la pension de réversion : prescription de l’action en remboursement du trop-perçu et ampleur de la restitution
Cass. ass. plén., 17 mai 2023, 20-20559, BR Par cet arrêt, l’Assemblée plénière manifeste son souci de protéger les finances sociales. Il s’inscrit dans la lutte contre la fraude sociale et à ce titre...
Affiliation facultative en tant qu’ayant droit et dispense d’adhésion au régime de PSC de son entreprise
Cass. soc., FS, 7 juin 2023, 21-23743, B Dans le champ de la protection sociale complémentaire (PSC), les dispenses d’adhésion aux régimes mis en place dans les branches et les entreprises sont...
CONTENTIEUX SOCIAL
L’ordonnance de BCO, ou l’importance de définir le concept de mesure provisoire
Nombreux sont les plaideurs qui, lors de la séance devant le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du conseil de prud’hommes, à défaut de conciliation, présentent des demandes de provisions...
DOSSIER
Le recrutement : éclairage sur les principaux points de vigilance pour traiter les données des candidats en toute conformité
Entré en vigueur depuis maintenant cinq ans, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a contraint les entreprises à mettre en place un certain nombre de mesures visant à assurer au...
Demande de droit d’accès par les salariés à leurs données personnelles : faut-il tout communiquer ?
Les demandes de droit d’accès exercées par les salariés auprès de leurs employeurs ou anciens employeurs sont de plus en plus fréquentes, et y répondre peut s’avérer être un exercice délicat, voire...
La négociation relative aux données à caractère personnel
Alors que l’article 88 du règlement général sur la protection des données envisage expressément la possibilité de concevoir, par des conventions collectives qui peuvent être des accords d’entreprise,...
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