Tourné vers les acteurs de l’entreprise, du salarié à l’employeur, du CSE aux syndicats, le Nouveau Bulletin Joly Travail entend analyser tous les thèmes du droit social : le contrat de travail, la représentation du personnel, la négociation collective, ainsi que tous les aspects de protection sociale en lien avec l’entreprise.
Pensé pour devenir un véritable outil de travail dans tous les environnements professionnels, le Nouveau Bulletin Joly Travail donne la parole à l’ensemble des acteurs du droit social – universitaires et praticiens, avocats, magistrats, juristes d’entreprise, membres d’organisations professionnelles – et offre un panorama inédit des décisions des décisions de juges du fond – cours d’appel, conseils de prud’hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale… – au plus près de l’ordinaire des praticiens.
Summary
La magie de l’exception d’illégalité
En réduisant à deux mois le délai pendant lequel la nullité d’une convention ou d’un accord collectif peut être demandée (C. trav., art. L. 2262-14), le législateur a incontestablement entendu...
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ÉDITORIAL
La magie de l’exception d’illégalité
En réduisant à deux mois le délai pendant lequel la nullité d’une convention ou d’un accord collectif peut être demandée (C. trav., art. L. 2262-14), le législateur a incontestablement entendu...
CONTRAT DE TRAVAIL
Licenciement d’une mère en situation irrégulière : de nouveaux rebondissements ?
À la question de savoir si une salariée en situation irrégulière peut bénéficier des règles protectrices d’interdiction du licenciement pendant son congé maternité, une réponse négative s’imposait...
Du préjudice nécessaire à toutes les sauces
Cass. soc., FS, 7 février 2024, 21-22809, B Droit de l’UE, « terre de débordement » des préjudices nécessaires. Le ratio decidendi de la jurisprudence relative au préjudice nécessaire a été révélé par...
La requalification en CDI de la relation entre l’entreprise utilisatrice et le salarié en contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
Cass. soc., FS, 7 février 2024, 22-20258, B Le contrat à durée indéterminée intérimaire. Avant son introduction dans le Code du travail (C. trav., art. L. 1251-58-1 et s.) par la loi n° 2018-771 du 5...
L’inaptitude confrontée au droit à un procès équitable
Cass. soc., FS, 10 janvier 2024, 22-13464, B Inaptitude, expertises et droits fondamentaux. Lors de la contestation des avis d’(in)aptitude établis par le médecin du travail, deux experts peuvent...
Le licenciement disciplinaire du salarié absent
Cass. soc., 17 janvier 2024, 22-24589 De la présomption de démission. L’adoption de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail...
RELATIONS PROFESSIONNELLES
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE et égalité des candidatures
Cass. soc., FS, 17 janvier 2024, 23-40014, B L’exigence de représentation équilibrée des femmes et des hommes au comité social et économique (CSE) impose aux organisations syndicales participant aux...
Contestation du coût final de l’expertise votée par le comité social et économique : compétence du tribunal judiciaire statuant au fond
Cass. soc., FS, 31 janvier 2024, 21-20454, B Les textes relatifs à la contestation par l’employeur de l’expertise votée par le comité social et économique ont été modifiés postérieurement à...
L’illégalité de l’accord collectif invoquée par voie d’exception : précisions inédites sur la nature des moyens de légalité pouvant être accueillis
Cass. soc., FS, 31 janvier 2024, 22-11770, BR La jurisprudence continue de préciser le régime juridique de l’exception d’illégalité appliquée aux conventions et accords collectifs de travail, comme en...
Discrimination syndicale du salarié protégé et (in)compétence du juge prud’homal
Cass. soc., F, 17 janvier 2024, 22-20778, B Le contentieux relatif aux salariés protégés fait l’objet d’une répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire. Au premier...
PROTECTION SOCIALE
Faute du tiers et faute inexcusable de l’employeur : comment se répartit la charge de la réparation ?
En présence d’un accident du travail imputable partiellement à une entreprise utilisatrice, la victime, après reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le Pôle social, doit saisir...
Le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale applicable à l’épreuve d’une caisse française
Cass. 2e civ., FS, 30 novembre 2023, 21-18251, B Suspicion de fraude, entêtement d’une caisse du régime social des indépendants ou simple méconnaissance des règlements européens de coordination des...
Travail dissimulé : consentement à l’audition et protection des intérêts de la personne entendue
Cass. crim., F, 16 janvier 2024, 22-84243, PB Trop souvent l’approche du travail dissimulé diffère entre le droit du travail, le droit pénal et le droit de la Sécurité sociale. Tel est le cas...
Pas de procédure d’instruction pour de nouvelles lésions survenues avant la consolidation
Cass. 2e civ., F, 11 janvier 2024, 22-13133, B Même si cet arrêt est rendu au visa des anciens articles R. 441-11 et R. 441-14, la solution peut être transposée sous l’empire de la réforme issue du...
Pas de bénéfice de la prime à la naissance pour les parents ayant accueilli un enfant par GPA
Cass. 2e civ., FS, 30 novembre 2023, 22-10559, B Voici un arrêt particulièrement intéressant qui n’a pas encore eu l’heurs des commentaires des spécialistes de la question : le recours à la gestation...
PSC et redressement d’assiette : regrettable confusion entre « reconstitution probante » et « preuve »
Cass. 2e civ., F, 1 février 2024, 22-12207, B En cas de manquement au caractère obligatoire et collectif des « systèmes de garanties de protection sociale complémentaire » (frais de santé, prévoyance,...
Droit d’un dirigeant non salarié au bénéfice d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise : le tribunal de commerce seul compétent
Cass. com., FS, 20 décembre 2023, 22-11185, B La triangulation des opérations de protection sociale complémentaire, notamment de retraite supplémentaire, impose une mobilisation conjointe du droit...
CONTENTIEUX SOCIAL
La récusation d’un conseiller prud’homme : le rempart à l’injustice
Si chacun a droit à ce que sa cause soit entendue par un juge indépendant et impartial, l’audiencement des affaires ne suffit pas à garantir cette règle.La procédure de récusation est pourtant peu...
DOSSIER
L’impact de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en matière sociale : quelques repères
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a acquis force juridique contraignante lors de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, contient un titre intitulé «...
L’effet direct des directives sociales européennes : quelle importance ?
Alors que la Cour de justice a elle-même affirmé la prévalence de l’interprétation conforme sur les autres modes d’invocabilité des directives à l’occasion de l’arrêt Maribel Dominguez, les arrêts...
Épanouissement et limites du principe d’interprétation conforme dans le contentieux du travail
La technique de l’interprétation conforme du droit national au droit de l’Union européenne s’est progressivement imposée aux juges des États membres, comme manifestation du principe de primauté. Dans...
La signification des « prescriptions minimales » de la directive Temps de travail
La notion de « prescriptions minimales » dans la directive Temps de travail est liée à la faculté des Etats membres de maintenir et d’adopter des dispositions plus favorables. Cette possibilité,...
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