Tourné vers les acteurs de l’entreprise, du salarié à l’employeur, du CSE aux syndicats, le Nouveau Bulletin Joly Travail entend analyser tous les thèmes du droit social : le contrat de travail, la représentation du personnel, la négociation collective, ainsi que tous les aspects de protection sociale en lien avec l’entreprise.
Pensé pour devenir un véritable outil de travail dans tous les environnements professionnels, le Nouveau Bulletin Joly Travail donne la parole à l’ensemble des acteurs du droit social – universitaires et praticiens, avocats, magistrats, juristes d’entreprise, membres d’organisations professionnelles – et offre un panorama inédit des décisions des décisions de juges du fond – cours d’appel, conseils de prud’hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale… – au plus près de l’ordinaire des praticiens.
Summary
Articulation RCC-PSE : la très critiquable décision du Conseil d’État
Dans un arrêt Paragon du 21 mars 2023, le Conseil d’État se positionne, pour la première fois, sur l’articulation entre la rupture conventionnelle collective (RCC) et le plan de sauvegarde de l’emploi...
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ÉCLAIRAGE
Articulation RCC-PSE : la très critiquable décision du Conseil d’État
Dans un arrêt Paragon du 21 mars 2023, le Conseil d’État se positionne, pour la première fois, sur l’articulation entre la rupture conventionnelle collective (RCC) et le plan de sauvegarde de l’emploi...
CONTRAT DE TRAVAIL
Le télétravail, une modalité d’aménagement de poste en cas d’inaptitude
Cass. soc., F, 29 mars 2023, 21-15472, B L’une des acceptions de la bonne foi correspond à « une qualité morale. Être de bonne foi, c’est faire preuve d’un esprit loyal, sincère, honnête […]. Ainsi...
Décompte du délai de prescription : le jour de l’événement qui le fait courir ne compte pas !
Cass. soc., FS, 13 avril 2023, 21-14479, B « Rien ne sert de courir, il faut agir à point ». Il s’en fallait de peu, néanmoins, pour que le requérant salarié voie son action rejetée dans l’arrêt ici...
Nullité de la convention de rupture signée dans une situation de violence morale
Cass. soc., 1 mars 2023, 21-21345 « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à...
Succession de contrats de travail à durée déterminée : sanctionner avant le terme, ou s’abstenir !
Cass. soc., FS, 15 mars 2023, 21-17227, B « L’interprétation de la loi est inhérente à sa nature et constitue une nécessité permanente de son application, quels que soient les perfectionnements que...
Mandat d’un élu local et nullité du licenciement : quelles conséquences indemnitaires ?
Cass. soc., FS, 8 mars 2023, 20-18507, B Toutes les nullités ne se valent pas. L’opposition entre nullité absolue et nullité relative en est une illustration classique. Mais, en droit du travail, il y...
RELATIONS PROFESSIONNELLES
Information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement : analyse d’une première décision
Un an et demi après l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et...
L’octroi de titres-restaurant peut constituer une activité sociale et culturelle
Les titres-restaurant sont susceptibles de répondre à la définition des activités sociales et culturelles du CSE, selon le tribunal judiciaire de Nanterre. TJ, 10 mars 2023, 22/00120 Le titre-...
Utilisation des heures de délégation par un représentant du personnel : quels pouvoirs pour le juge des référés ?
Cass. soc., FS, 5 avril 2023, 21-17851, B C’est à l’une des lois Auroux (loi du 28 octobre 1982) que l’on doit la consécration d’une présomption d’utilisation conforme des heures de délégation...
Les limites de la dispense de consultation du CSE en cas de conclusion d’un accord de GPEC
Cass. soc., FS, 29 mars 2023, 21-17729, BR Lorsque le Code du travail traite des zones de contact entre négociation et consultation, il le fait sous deux angles que l’on retrouve mêlés dans l’article...
Appréciation de la condition d’effectif pour la désignation d’un représentant syndical au CSE
Cass. soc., F, 22 mars 2023, 22-11461, B Dès lors qu’elle est représentative dans l’entreprise ou l’établissement et qu’a été installé dans ce périmètre un « grand » CSE (Cass. soc., 8 sept. 2021, n°...
Un syndicat ne peut contester le protocole d’accord préélectoral signé par une union à laquelle il est affilié
Cass. soc., F, 22 mars 2023, 22-13535, B Ainsi que l’affirme l’article L. 2133-3 du Code du travail, « les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le...
PROTECTION SOCIALE
Préjudice d’anxiété : la responsabilité extracontractuelle au soutien des salariés de sous-traitants
Cass. soc., FP, 8 février 2023, 20-23312, BR La construction prétorienne du préjudice d’anxiété a longtemps laissé au bord du chemin les salariés mis à disposition d’une société utilisatrice les...
La caractérisation de la faute inexcusable subordonnée à l’autorité de la chose jugée au pénal ?
Cass. 2e civ., F, 1 décembre 2022, 21-10773, B Que reste-t-il de la dualité de la faute pénale et de la faute civile ? C’est à cette réponse que répond en partie l’arrêt soumis à notre commentaire....
Faute inexcusable et conscience du risque encouru du fait d’un processus d’intrapreneuriat
Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, 21-11939 Cet arrêt du début d’année – quoiqu’inédit – mérite que l’on s’y attache du fait qu’il concerne un accident mortel du travail imputable à un « mal vivre » au...
Donneur d’ordre et travail dissimulé : judiciariser pour comprendre
Cass. 2e civ., F, 16 février 2023, 21-14403, B Cass. 2e civ., F, 6 avril 2023, 21-17173, B Saisir le juge afin de connaître quels sont les griefs lui étant reprochés. Voilà l’absurdité à laquelle le...
DOSSIER
L’article 145 du Code de procédure civile et le droit du travail
Longtemps inusité dans le champ du droit du travail, l’article 145 du Code de procédure civile semble y trouver, aujourd'hui, vigueur nouvelle. Et s’il est difficile de trouver dans l’émergence d’un...
Les limites de la mise en œuvre, par le juge prud’homal, de l’article 145 au conseil de prud’hommes
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent...
De l’utilité de l’article 145 du Code de procédure civile aux actions menées en matière de discrimination
Malgré l’existence de dispositions aménageant la charge de la preuve en matière de discriminations, de nombreux requérants sont contraints d’intenter un référé probatoire fondé sur l’article 145 du...
L’article 145 et le motif légitime
L’article 145 du Code de procédure civile offre au justiciable, sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir du juge des mesures d’instruction comme la condamnation d’une personne morale à...
L’article 145 et le droit à la protection des données à caractère personnel
Sous l’impulsion du droit à la preuve, la Cour de cassation admet très libéralement la communication au salarié qui en fait la demande, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile,...
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