L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°6 - juin 2021
Sommaire
Application nouvelle de l’article 22 du règlement sur le contrôle des concentrations
Des opérations de concentration non notifiables en droit de l’UE ou en droit interne peuvent être contrôlées par la Commission sur renvoi d’un ou plusieurs États membres. Commission européenne,...
À LA UNE
Application nouvelle de l’article 22 du règlement sur le contrôle des concentrations
Des opérations de concentration non notifiables en droit de l’UE ou en droit interne peuvent être contrôlées par la Commission sur renvoi d’un ou plusieurs États membres. Commission européenne,...
Contrats de distribution
Le pouvoir de négociation ne suppose pas la possibilité de modifier les conditions contractuelles
« Il n’est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial ». Cass. com., 12 mai 2021, 19-17042, PBI Dans un arrêt...
Pratiques restrictives de concurrence
Précisions sur le moment d’appréciation de la soumission ou tentative de soumission
« La mise en œuvre de l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce suppose l’existence d’un rapport de force entre les cocontractants ayant permis à l’un d’eux de soumettre ou de tenter de soumettre...
Concurrence déloyale et parasitisme
Appréciation des actes constitutifs de concurrence déloyale : de nouvelles précisions
Au visa de l’article 1382 devenu 1240 du Code civil, la caractérisation d’actes de concurrence déloyale doit être réalisée au regard de l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité,...
Pratiques restrictives de concurrence
Le secret des affaires à l’épreuve des pratiques restrictives de concurrence
Si les parties ne peuvent opposer au ministre de l’Économie et des Finances le secret des affaires pour refuser de lui communiquer les éléments sollicités dans le cadre de son enquête, cette...
Pratiques anticoncurrentielles
Clémence : nouvelles règles de procédure devant l’Autorité de la concurrence
Le décret du 10 mai 2021 met la procédure de clémence française en conformité avec la directive ECN + et tire les conséquences de la suppression de l’avis de clémence. D. 2021-568 10 mai 2021 JO, 12...
Inconstitutionnalité « latente » du pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence en cas d’obstruction : explications, application, réaction !
Après le prononcé de l’inconstitutionnalité de l’article L. 464-2, V, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017, le Conseil constitutionnel commente sa...
Aides d’État
« Aides Covid » au transport aérien : le TUE rejette des recours de Ryanair et valide des aides individuelles accordées à SAS et Finnair
Après avoir validé en février 2021 des régimes d’aides « Covid » accordées dans le secteur aérien par la France et la Suède, le Tribunal vient à présent de rejeter plusieurs recours introduits par...
Pratiques anticoncurrentielles
Nouvelles confirmations relatives à la prescription de l’action en réparation et à la preuve du dommage causé par un cartel
La prescription de l’action en réparation du dommage causé par un cartel court à compter de la date de la décision de condamnation de l’autorité de concurrence et il appartient au demandeur de prouver...
Droit international privé
Petit guide de la CEPC pour échapper à la législation relative aux délais de paiement
CEPC, avis n° 21-3, 18 mars 2021, relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le Code de commerce dans des relations commerciales...
Règles de transparence commerciale et droit international privé
Par un arrêt du 30 mars 2021, la cour d’appel de Paris livre, à notre connaissance pour la première fois, quelques éléments de réponse concernant le traitement en droit international privé des...
Urbanisme commercial
La déclaration attestant l’achèvement et la conformitédes travaux n’a pas à être jointe au certificat de conformité de l’article L. 752-23 du Code de commerce
Le Conseil d’État a annulé le c du 2° de l’article R. 752-44-1 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 7 juin 2019. CE, 4e-1re ch. réunies, 29 décembre 2020, 433292 Aux termes de deux...
Droit international privé
Responsabilité de l’arbitre et compétence internationale
Par ce jugement du 31 mars 2021 portant sur la responsabilité d’un arbitre ayant statué dans le cadre d’un arbitrage international de distribution dont les audiences s’étaient déroulées en Allemagne,...
INFORMATIONS PRATIQUES
PAC : résultats de l'évaluation du règlement d'exemption applicable au secteur automobile
Commission, communiqué, 28 mai 2021, IP/21/2673 La Commission européenne a publié le rapport d'évaluation et le document de travail résumant les conclusions de son évaluation du règlement d'exemption...
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