L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°5 - mai 2025
Sommaire
Condamnation d’Apple : le droit de la concurrence a-t-il perdu sa boussole ?
L’Autorité de la concurrence qualifie d’abus de position dominante l’introduction par Apple du système « ATT » qui impose aux éditeurs d’applications de récolter un consentement supplémentaire pour la...
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
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N°6 - juin 2024
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À LA UNE
Condamnation d’Apple : le droit de la concurrence a-t-il perdu sa boussole ?
L’Autorité de la concurrence qualifie d’abus de position dominante l’introduction par Apple du système « ATT » qui impose aux éditeurs d’applications de récolter un consentement supplémentaire pour la...
GÉNÉRAL
Selon Le Conseil constitutionnel, le droit de se taire n’a pas à être notifié lors des OVS de l’AMF
Une négation des droits de la défense en contradiction avec l’évolution de la société et le droit européen. Cons. const., 21 mars 2025, 2025-1128 QPC Le Conseil constitutionnel considère que lors...
Selon l’ACPR, il serait impossible, car contraire à l’ordre public, d’assurer les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative
Alors que la contrariété à l’ordre public est discutée en doctrine, la jurisprudence récente fonde, au cas par cas, l’inassurabilité sur le caractère intentionnel de la faute ou la connaissance...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Résiliation et multifranchise : l’imputabilité reste individuelle
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la cour d’appel de Paris consacre une précision essentielle en matière contractuelle : la résiliation pour faute grave ne peut être prononcée qu’en présence d’un...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Rupture brutale de relation commerciale : formalisme toujours…
Le droit de la rupture brutale des relations commerciales de l’article L. 442-1 du Code de commerce est connu pour son extrême formalisme. L’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 vient encore...
SRP 10 et encadrement des promotions : « EGalim » ou l’expérimentation permanente
Entrée en vigueur immédiatement le jour de sa publication – le 15 avril 2025–, la loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ne se contente pas de...
Rupture brutale dans le secteur d’accessoires de sport
Durée de préavis suffisamment longue au regard des usages, réduction progressive et annoncée du flux d’affaires durant le préavis, des critères pour écarter une qualification de rupture brutale. Cass....
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Précisions sur la présomption de préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale
Si un préjudice moral s’infère nécessairement, pour l’opérateur affecté, d’un acte de concurrence déloyale, l’auteur d’un tel acte peut établir la preuve qu’aucun autre préjudice économique n’en a...
Une nouvelle application de la théorie des « faits distincts »
Un même acte matériel, tel que l’utilisation d’un signe protégé comme marque, peut caractériser des faits distincts s’il porte atteinte à des droits de nature différente. Cass. com., FS, 26 mars 2025,...
AIDES D’ÉTAT
Publication du tableau de bord des aides d’État pour 2024 (chiffres 2023) : poursuite du reflux quantitatif post-Covid et priorité aux aides consacrées aux économies d’énergie et à la protection de l’environnement
Comme chaque année, la Commission a publié le 8 avril son « tableau de bord » des aides d’État, un document qui est tout à la fois une incontournable ressource statistique et un témoin précieux des...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Entente verticale : la cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire Mobotix
Par une décision publiée le 1er avril 2015, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation du fabricant de matériels de vidéosurveillance de marque Mobotix et de trois de ses grossistes pour des...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Qualification de l’action en rupture brutale : la Cour de justice maintiendra-t-elle sa jurisprudence Granarolo ?
Par arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice une question préjudicielle concernant la qualification de l’action en rupture brutale de relations commerciales établies...
Les clauses attributives de juridiction asymétriques validées par la Cour de justice
Par un arrêt attendu du 27 février, la Cour de justice admet, sans véritable surprise, la validité des clauses attributives de juridiction asymétriques. Elle ajoute que le grief tiré du caractère...
INFORMATIONS PRATIQUES
Concentrations sous les seuils : l’Autorité de la concurrence poursuit sa réflexion
Aut. conc., communiqué, 10 avr. 2025 L'Autorité de la concurrence a annoncé, le 10 avril 2025, poursuivre ses travaux sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations...
VEILLE
DMA : premières sanctions prononcées par la Commission européenne à l'encontre d'Apple et Meta
Comm. UE, communiqué, 23 avr. 2025, IP/25/1085 Le 25 mars 2024, la Commission a ouvert des enquêtes pour manquement concernant les règles de steering d'Apple dans l'App Store et le modèle Pay or...
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