L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°6 - juin 2022
Sommaire
L’Autorité de la concurrence recourt pour la première fois à la théorie de la Failing Company Defense» dans le cadre du rachat de Conforama par But
Une concentration anticoncurrentielle peut être autorisée sans conditions lorsque l’entreprise cible connaît des difficultés telles que sa disparition est inévitable en l’absence de reprise et qu’il...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
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N°7 - juillet 2021
À LA UNE
L’Autorité de la concurrence recourt pour la première fois à la théorie de la Failing Company Defense» dans le cadre du rachat de Conforama par But
Une concentration anticoncurrentielle peut être autorisée sans conditions lorsque l’entreprise cible connaît des difficultés telles que sa disparition est inévitable en l’absence de reprise et qu’il...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Absence de conclusion d’une convention récapitulative et portée des conditions générales de vente : une question de droit commun ?
La cour d’appel de Lyon rappelle l’absence d’obligation de conclure une convention récapitulative en l’absence d’obtention de conditions négociées dérogeant aux conditions générales de vente ainsi que...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Étendue de l’obligation d’information précontractuelle visée à l’article R. 330-1 du Code de commerce
L’article R. 330-1 du Code de commerce ne fait peser sur le franchiseur aucune obligation d’informer le franchisé sur les perspectives de développement du marché local ou la rentabilité de l’enseigne...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Nullité de plusieurs clauses des CGV de La Poste pour déséquilibre significatif
La Cour de cassation confirme la nullité pour déséquilibre significatif des clauses relatives à la preuve insérées dans les conditions générales de vente des contrats « Colissimo Entreprise » de La...
La preuve de la soumission des fournisseurs ne peut pas être établie que par des déclarations anonymes
« Au regard des exigences du procès équitable, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes ». Cass. com., 11 mai 2022, 19-22242, FS+B Comme...
La soumission des 700 000 développeurs en France de la plateforme Google Play
« (…) outre ce qui a été relevé ci-avant sur l’uniformisation des relations contractuelles avec les développeurs, le tribunal note que Google (…) n’a jamais apporté les précisions (…) sur la...
Le déséquilibre significatif des contraintes tarifaires imposées par Google sur la plateforme Google Play
« le taux de [la] commission prélevée par Google caractérise une asymétrie que Google ne peut justifier. Certes Google peut être conduite à supporter seule certains coûts (…) mais il n’en demeure pas...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Le détournement des fichiers clients d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale
La clientèle appartient à celui qui sait la conquérir, faut-il encore que les méthodes de cette conquête respectent les usages professionnels et l’obligation de loyauté, obligation générale de la vie...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Abus d'éviction : la CJUE affine la méthodologie d'analyse
Dans un important arrêt du 12 mai 2022, la Cour de justice revient sur la caractérisation d'un comportement abusif d'éviction d'une entreprise en position dominante. CJUE, 12 mai 2022, C-377/20 Lors...
AIDES D’ÉTAT
Restructuration d’une compagnie aérienne en difficulté : précisions sur les conditions de validité d’une aide nouvelle postérieure à des mesures déjà accordées
Les aides consenties aux compagnies aériennes continuent à alimenter une actualité jurisprudentielle intéressante. Saisi d’un recours en annulation introduit par un concurrent à l’encontre de mesures...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
La condamnation de Google confirmée en appel (Google Ads)
Pour l’essentiel, la cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné Google, sur le fondement de l’abus de position dominante, pour avoir imposé aux...
DROIT DU TRAVAIL
Travailleurs de plateformes : Deliveroo France condamnée pour travail dissimulé
Le 19 avril 2022, le tribunal correctionnel de Paris a retenu l’existence d’un travail dissimulé concernant Deliveroo France pour une centaine de livreurs employés comme indépendants. Il a condamné la...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Distribution et option de compétence en matière contractuelle : retour sur la qualification du contrat-cadre tacite
Par un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation revient sur la qualification du contrat-cadre tacite de distribution pour les besoins de la mise en œuvre de l’option de compétence de l’article 7,...
INFORMATIONS PRATIQUES
Programmes de conformité aux règles de concurrence
Aut. conc., communiqué, 24 mai 2022 : https://lext.so/ZT6tMn Les travaux d'un groupe d'experts constitué en 2020 dans l’objectif d’identifier un ensemble de bonnes pratiques en matière de conformité...
ACTUALITÉS
L’application dans l’espace des règles de transparence
Inscription gratuite et obligatoire : https://lext.so/UNnHdQ Cyril Grimaldi et Anne-Cécile Martin organisent, le mercredi 29 juin 2022 à 17h, la conférence du DU Droit & Grande Distribution, sur le...
VEILLE
Annonces de réduction de prix : conditions de mise en œuvre de l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation
MEDEF, FAQ, 1er juin 2022 : https://lext.so/gFlO8S Un document de questions-réponses concernant l'encadrement des promotions a été rédigé par des professionnels dans le cadre d’un groupe de travail...
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