L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°6 - juin 2025
Sommaire
La CEDH, gardienne de la protection des mineurs contre les infractions sexuelles
« (…) les juridictions internes n’ont pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes ni n’ont suffisamment tenu compte, dans leur appréciation du discernement et du consentement...
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
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N°10 - novembre 2024
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À LA UNE
La CEDH, gardienne de la protection des mineurs contre les infractions sexuelles
« (…) les juridictions internes n’ont pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes ni n’ont suffisamment tenu compte, dans leur appréciation du discernement et du consentement...
AUTORITÉ PARENTALE
L’intérêt supérieur de l’enfant exige d’entourer toute mesure de déchéance de l’autorité parentale de garanties suffisantes
« Si une procédure de prise en charge de restriction de la vie familiale est engagée, les autorités ont le devoir positif de prendre des mesures pour faciliter le regroupement familial dès que cela...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Soins psychiatriques : isolement au-delà de 48 heures, l’identité de la personne informée doit être précisée
« (…) la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure. » Cass. 1re civ., F, 9 avril 2025, 23-23.219, D Sur ce fondement, au visa de...
Soins psychiatriques : irrégularité résultant de l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement
« (…) l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, (…) peut porter atteinte aux droits de la...
Refus de la présence des avocats lors de l’expertise médicale ou psychiatrique
« (…) ces dispositions (…) ne permettent pas à une partie, bénéficiaire d’une mesure d’expertise judiciaire, d’exiger la présence de son avocat au moment de l’examen clinique par le médecin expert,...
DIVORCE
Le calcul du délai de séparation de fait en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal
« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de...
DROIT DES ÉTRANGERS
De l’ordre public international en droit des étrangers
« Il (…) appartient [à l’autorité administrative] toutefois, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d’un jugement étranger qui révéleraient...
FILIATION
L’ordre public international français est garant du droit de l’enfant d’établir sa filiation (bis repetita)
« Il résulte des articles 3 et 311-14 du Code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, la loi étrangère qui ne permet pas...
ENFANCE
Un rapport de plus accablant et inquiétant sur la situation actuelle de la protection de l’enfance
« Recommandation n° 28 : Lancer immédiatement un audit territorial de la protection de l’enfance, pour établir une cartographie des besoins par territoire, comprendre les facteurs de vulnérabilité par...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Conclusion d’un bail rural sur un fonds commun par un époux et gestion d’affaires
« (…) les dispositions des articles 1425 et 1427 du Code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux à défaut de...
FUNÉRAILLES ET SÉPULTURE
La récupération et la cession des métaux dissociés du corps crématisé
En application de la loi (CGCT, art. L. 2223-18-1-1), « le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l’issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne...
SUCCESSIONS
Obligation naturelle excédant les exigences de la piété filiale : point de départ de la prescription quinquennale de la créance d’indemnisation
L’aide et l’assistance apportées par un enfant à ses parents peuvent donner lieu au paiement d’une indemnisation. « (…) la créance en résultant, immédiatement exigible auprès de leurs bénéficiaires,...
L’indivision en nue-propriété limite l’attribution préférentielle à la nue-propriété
« (…) tout héritier copropriétaire en nu[e]-propriété peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de...
VEILLE
Rapport annuel de la CNIL
CNIL, rapp. annuel 2024, 29 avr. 2025, Protéger les données de chacun pour sécuriser l’avenir numérique de tous La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 29 avril...
Circulaire Retailleau
B. Retailleau, circ., 2 mai 2025, « Orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique » Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, a signé, le 2...
Prévenir les discriminations dans les parcours de soins : un enjeu d’égalité
DDD, rapp., 6 mai 2025, Prévenir les discriminations dans les parcours de soins : un enjeu d’égalité Le 6 mai 2025, la Défenseure des droits a publié un rapport sur les discriminations dans les...
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