L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Réforme de la sortie de l’indivision : la politique des petits pas ?

La réforme vise à faciliter la sortie de l’indivision et à apporter des solutions aux situations de blocage. Résoudre les conflits entre indivisaires pourrait permettre d’apporter des solutions aux...

ALIMENTS

Aide sociale et identification des obligés alimentaires : le défaut de production du livret de famille ne peut en soi fonder le rejet de la demande

« Il résulte de ces dispositions, applicables aux demandes tendant au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées, que le demandeur doit fournir, à l’appui de sa demande, la liste...

AUTORITÉ PARENTALE

Délégation de l’autorité parentale : appréciation concrète de l’impossibilité, pour le parent, d’exercer en tout ou partie l’autorité parentale

« Ayant ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Soins psychiatriques sans consentement : quel recours en l’absence de notification de la décision du juge à l’audience ?

« Si l’absence de notification sur place de la décision juridictionnelle statuant sur la mesure de soins sans consentement constitue une irrégularité, elle ne remet pas en cause son prononcé et cette...

CONCUBINAGE ET PACS

Le concubinage ne nécessite pas de rapporter la preuve de relations sexuelles

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Cass. 2e civ., F, 19 mars 2026, 23-21.482, B...

DROIT DES ÉTRANGERS

De l’expulsion d’un étranger protégé

« (…) l’exécution de la mesure d’expulsion litigieuse ne peut être regardée comme de nature à porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit de M. [X] de mener une vie familiale normale,...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

L’indivisibilité des articles 270 et 271 du Code civil à l’épreuve de la sphère internationale

« (…) la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » Cass. 1re civ., FS,...

DROIT PÉNAL

L’ancienne procédure de « rappel à la loi » ne respectait pas les règles du procès équitable

Le droit interne doit « apporter la protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s’estiment les victimes » (§ 73). CEDH, 19 mars 2026, 70945/17,...

FILIATION

MAJEURS PROTÉGÉS

MARIAGE

Mariage des Français à l’étranger : comme un climat de défiance !

« Le ministère public agissant en la matière pour la défense de l’ordre public (…), il appartenait à celui-ci (…), de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision, et (…)...

VEILLE

Niveau de vie des retraités : le taux de pauvreté baisse significativement lors du départ à la retraite

Drees-IPP, études et résultats n° 1369, 26 mars 2026, relatifs au niveau de vie des retraités : le taux de pauvreté baisse significativement lors du départ à la retraite, P. Aubert, consultable à...

ACTUALITÉS