L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°3 - mars 2025
Summary
Enfin, le non-respect du « devoir conjugal » ne pourra être reproché à un conjoint dans le cadre du divorce…
« La Cour en déduit que l’existence même d’une telle obligation matrimoniale est à la fois contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention...
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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À LA UNE
Enfin, le non-respect du « devoir conjugal » ne pourra être reproché à un conjoint dans le cadre du divorce…
« La Cour en déduit que l’existence même d’une telle obligation matrimoniale est à la fois contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention...
AUTORITÉ PARENTALE
La restitution d’un enfant à l’un de ses parents doit respecter l’ensemble des exigences procédurales applicables
« (…) lorsqu’elles examinent une demande de retour d’un enfant, les juridictions doivent non seulement prendre en considération les allégations défendables d’un “risque grave” pour l’enfant en cas de...
Assistance éducative : modalités d’organisation du droit de visite médiatisé par le juge des enfants
« Les dispositions de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, selon lesquelles, lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en...
CONCUBINAGE ET PACS
RSA et définition du concubinage
« En jugeant que, (…) la vie de couple stable et continue supposait une communauté de toit et en déduisant en conséquence de la seule circonstance que Mme C… ne résidait pas avec M. B… qu’elle ne...
DIVORCE
Appel tardif : le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel
« (…) le jugement de divorce était, à défaut d’appel formé dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, passé en force de chose jugée à l’expiration de ce délai ». Cass. 1re...
FILIATION
Le versement de subsides : preuve insuffisante de la possession d’état à l’égard du débiteur
« (…) la contribution à l’entretien de Mme [I] [F] par [C] [E] pendant près de vingt ans, au cours desquelles ce dernier avait toujours dénié, avec fermeté, sa paternité à son égard, ne résultait que...
DROIT DES ÉTRANGERS
De la compétence judiciaire sur l’état civil établi par l’OFPRA
« (…) les litiges relatifs à la délivrance par l’OFPRA des attestations tenant lieu d’acte d’état civil ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires. » CE, 30 janvier 2025, 497272, OFPRA...
MAJEURS PROTÉGÉS
Conditions de refus de la mainlevée
La demande de mainlevée ne peut être refusée par le juge sans constater, à la date à laquelle il se prononce, que l’altération des facultés personnelles, médicalement constatée, persiste et justifie,...
Saisie pénale conservatoire d’un immeuble appartenant à un majeur protégé nu-propriétaire
« Il se déduit de ce texte [Conv. EDH, art. 6] que le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci. » Cass. crim., F, 15 janvier 2025,...
PROCÉDURE PÉNALE
Droit d’appel dans le cadre du contentieux des mesures de sûreté imposées à une personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental
« Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement du texte susvisé [CPP, art. 706-137], privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en...
SUCCESSIONS
Validité sous condition du testament international rédigé dans une langue non comprise du testateur
Un testament peut être écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne...
VIOLENCES INTRAFAMILIALES
La procédure applicable à l’ordonnance provisoire de protection immédiate
« Le décret précise au sein du Code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de...
SUCCESSIONS
Impossible renonciation après l’expiration du délai sommant l’héritier présomptif de prendre parti
« (…) à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y...
VEILLE
Violations massives de données en 2024
CNIL, publication, 28 janv. 2025, « Violations massives de données en 2024 : quels sont les principaux enseignements et mesures à prendre ? » Le 28 janvier 2025, la Commission nationale de...
L’évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
AN, Comm. lois, séance thématique de contrôle, janv. 2025, « L’évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République » En janvier 2025, la Commissions des lois a remis une...
Discrimination et harcèlement sexuel dans l’emploi privé et public : recueil du signalement et enquête interne
DDD, décision-cadre n° 2025-019, 5 févr. 2025 La Défenseure des droits (DDD) a publié, le 6 février 2025, une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de...
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