L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

L’intérêt de l’enfant enfin au cœur de l’appréciation de l’empêchement parental dans la déclaration judiciaire de délaissement parental !

« Il s’en déduit qu’une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de...

ALIMENTS

Charge de la preuve de l’absence de besoin de contribution à l’entretien d’un enfant majeur : maintien de la jurisprudence défavorable au débiteur

« Il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger (…). » Cass. 1re civ., F, 19...

AUTORITÉ PARENTALE

Information du droit à l’audition de l’enfant mineur : la charge de la preuve de son exécution incombe au parent

« Selon l’article 388-1 du Code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande....

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Détermination de la prestation compensatoire et partage des biens des époux : les règles de conflit de lois sont distinctes !

« La loi française ét(ant) seule applicable à la demande de prestation compensatoire, (…) il (…) appartenait [au juge] d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au...

FILIATION

Enfant issu d’un double don avant la loi du 2 août 2021 : contestation de paternité et contrôle de proportionnalité

« (…) la cour d’appel, qui a estimé (…) que l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi...

MAJEURS PROTÉGÉS

Irrégularité de l’appel formé par le curatélaire, sans l’assistance de son curateur, en dépit de la mainlevée postérieure de la mesure

Selon l’article 468, alinéa 3, du Code civil, « la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son curateur (…) [ ; selon l’article 121 du Code de...

MARIAGE

Confusion regrettable entre conditions de l’annulation du mariage et effets de la nullité

« En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résultait pas que Mme [N] avait eu connaissance, au moment de son mariage, de ce que [V] [G] n’était pas divorcé, la cour d’appel n’a pas donné de...

SUCCESSIONS

Exclusion de l’indignité pour la donation de biens à venir entre époux

« L’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, n’emporte que la privation des droits successoraux légaux » et ne peut être étendue à la donation de biens...

VIOLENCES INTRAFAMILIALES

Le juge aux affaires familiales du divorce n’est pas forcément le juge aux affaires familiales de l’ordonnance de protection

« Ce texte [l’article1136-13, alinéa 2, du CPC], qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que...

VEILLE

ACTUALITÉS

Droit de la famille

BWG Associés et S. Paillard, Droit de la famille, 2026, 10e éd., 29 janv. 2026, Gazette du Palais, Réflexe, 67,99 €, EAN : 9782901626329 Cette 10e édition est à jour de la loi n° 2024-536 du 13 juin...