L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°3 - mars 2023
Summary
Exception au recours en récupération de l’aide sociale : précision sur la notion de prise en charge effective et constante
« La charge effective et constante au sens de ce dernier texte s’entend d’un engagement régulier et personnel de l’héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d’ordre...
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
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À LA UNE
Exception au recours en récupération de l’aide sociale : précision sur la notion de prise en charge effective et constante
« La charge effective et constante au sens de ce dernier texte s’entend d’un engagement régulier et personnel de l’héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d’ordre...
DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION
Sanction de TPMP par le CSA : le droit à l’humour n’autorise pas le sexisme et l’atteinte à la vie privée !
« Le droit à l’humour ne permet pas tout, et quiconque se prévaut de la liberté d’expression assume, selon les termes de ce paragraphe, “des devoirs et des responsabilités” ». CEDH, 9 février 2023,...
ÉTAT DES PERSONNES
Pas d’obligation pour les États de remplacer sur l’acte de naissance des personnes intersexuées la mention du sexe d’origine par « sexe neutre » ou « intersexe »
Pour la CEDH, « la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil est un élément fondateur de l’organisation sociale et juridique française » (§ 77). CEDH, 5e sect., 31...
VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Application dans le temps du bracelet anti-rapprochement
«Les articles 132-45, 18° bis et 132-45-1, du Code pénal (…) permettent l’ajout, par le juge de l’application des peines, de l’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d’un...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Soins psychiatriques sans consentement : attention à l’information de la commission départementale
« (…) le défaut d’information de la commission des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure. » Cass. 1re civ., F, 18...
Arrêt des traitements administrés à un mineur : suspension pour un délai de deux mois de la décision médicale d’arrêt des thérapeutiques actives
« (…) il apparaît nécessaire, avant de statuer de manière définitive sur le bien-fondé de la décision d’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, de suspendre l’exécution...
Précisions sur la nature du contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement
« Lorsqu’il est saisi (…) aux fins de se prononcer sur l’hospitalisation complète d’un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la mesure au regard des éléments médicaux (…) sans pouvoir porter...
DIVORCE
Audition de l’enfant et procédure de divorce
« Lorsque le demandeur n’a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l’acte introductif d’instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du...
MAJEURS PROTÉGÉS
Présence du ministère public, partie principale, à l’audience devant le juge des tutelles
Aux termes de l’article 431 du Code de procédure civile, le ministère public n’est tenu d’assister à l’audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Donation de biens communs : dédoublement du point de départ du délai de prescription de l’action en réduction
Sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que le point de départ du délai de prescription de l’action en...
DROIT DES ÉTRANGERS
Conventionnalité du délit d’aide à l’entrée irrégulière d’un étranger
« (…) l’article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l’aide apportée à l’entrée irrégulière sur le territoire d’un État de l’Union, sans imposer d’immunité...
De la loyauté des naturalisés
« M. [X] (…) n’a acquis la nationalité française qu’en octobre 2019. Par suite le décret attaqué n’a en tout état de cause, eu égard aux motifs qui le fondent, pas porté une atteinte disproportionnée...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Adaptation du droit français pour l’application de différents règlements européens en matière familiale
Les textes européens font régulièrement l’objet de modifications ; le présent décret vient adapter les codes de procédure civile, de procédure pénale et de commerce pour faciliter la mise en œuvre de...
ACTUALITÉS
Droit pénal médical. Contentieux médical, responsabilité pénale, droits du patient
P. Mistretta, Droit pénal médical. Contentieux médical, responsabilité pénale, droits du patient, 2e éd., déc. 2022, LGDJ, 75 € Alors que la médecine apparaît aujourd’hui de plus en plus technique,...
VEILLE
Création du traitement de données à caractère personnel « Témoignages CIIVISE » pour les mineurs victimes de violences sexuelles
D. 2023-72 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 créé un traitement de données à...
Majeurs protégés : l’expertise médicale devient obligatoire dans les procédures d’ordonnance pénale et de CRPC
D. 2023-89 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du Code de procédure pénale Le décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l’application de l’article 706-115 du Code de...
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