L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Le devoir de secours fragilisé en appel !

« Le jugement du 10 novembre 2019 ayant prononcé le divorce de M. [U] et de Mme [Z] aux torts exclusifs de l’époux, conformément aux prétentions de l’épouse, l’intérêt de celle-ci à former appel, qui...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

FILIATION

AMP et refus de la mère biologique de consentir à l’adoption de son enfant par sa femme

« (…) l’exigence du consentement des parents d’origine à l’adoption de leurs enfants mineurs, édictée par l’article 348 du Code civil, constitue un principe essentiel du droit de l’adoption. (…) Il ne...

DROIT DES ÉTRANGERS

De l’expulsion d’un étranger protégé (après la loi de 2024)

« Compte tenu de la gravité de cette menace et alors même que M. [X] justifie de l’ancienneté et de l’intensité de ses attaches en France, la décision d’expulsion en litige n’apparaît pas porter, en...

PERSONNES VULNÉRABLES

La protection des personnes les plus vulnérables placées dans des institutions publiques comme privées doit être effective et appropriée

« L’article 2 de la Convention peut (…) imposer aux autorités une obligation positive de prendre des mesures préventives d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans des...

FUNÉRAILLES ET SÉPULTURE

Obligation pour le maire d’informer les proches du défunt en cas de reprise d’une sépulture et de la crémation des restes

« (…) jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi (…), le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’il envisage de faire...

PRESTATIONS FAMILIALES

Paiement du capital décès par la sécurité sociale et délai de l’action en paiement

En application des articles L. 332-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 2235 du Code civil, la prescription de l’action des ayants droit de l’assuré pour le paiement du capital décès prévu à...

SUCCESSIONS

Pas de rapport de la donation consentie au conjoint de l’héritier

Le rapport d’une libéralité consentie au conjoint d’un héritier n’est pas dû nonobstant le fait que celui-ci en ait bénéficié indirectement. Cass. 1re civ., F, 23 octobre 2024, 22-22.698, D Un homme...

VIE PRIVÉE

Conformité à la Constitution de l’accès de tout professionnel participant à la prise en charge du patient au dossier médical partagé

« Tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement...

SUCCESSIONS

Prescription de l’action en réduction dans les successions ouvertes avant le 1^er janvier 2007 : combinaison de règles de droit transitoire

Les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur. L’action en réduction de l’article 921,...

VIE PRIVÉE

VEILLE