L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°4 - avril 2025
Sommaire
Quand le Conseil constitutionnel contribue à la réécriture du droit de la santé mentale et du droit des majeurs protégés
« (…) lorsqu’il apparaît au cours de l’hospitalisation que le patient placé à l’isolement est un majeur protégé, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n’imposent au...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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À LA UNE
Quand le Conseil constitutionnel contribue à la réécriture du droit de la santé mentale et du droit des majeurs protégés
« (…) lorsqu’il apparaît au cours de l’hospitalisation que le patient placé à l’isolement est un majeur protégé, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n’imposent au...
AUTORITÉ PARENTALE
Assistance éducative et placement provisoire en urgence : point de départ et computation du délai de 15 jours dont dispose le juge des enfants pour statuer
« (…) lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut...
Règlement des désaccords des parents en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale
« En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits...
DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION
Retrait de contenus en ligne, liberté d’expression et diffamation
« La liberté d’expression (…) peut faire l’objet de restrictions à condition qu’elles soient prévues par la loi et qu’elles s’avèrent nécessaires à la défense d’un intérêt légitime tel que la...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Communication de la déclaration d’effet indésirable pour connaître les causes du décès du patient
« Il en va de même (…) pour les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un patient décédé lorsque de telles informations leur sont nécessaires pour leur...
DROIT DES ÉTRANGERS
Du recours en dernier ressort aux tests osseux pour déterminer l’âge
« (…) compte tenu de leur caractère invasif en l’espèce, il convient de ne pratiquer les examens médicaux qu’en dernier ressort si les autres moyens permettant de lever le doute sur l’âge de...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Précision sur la notion de « responsabilité parentale » au sens du règlement Bruxelles II ter
« (…) l’autorisation judiciaire, sollicitée pour le compte d’un enfant mineur résidant habituellement dans un État membre, de vendre les parts que cet enfant détient dans des biens immobiliers situés...
DROIT PÉNAL
Des stéréotypes de genre ne doivent pas aboutir à rejeter la faute sur les victimes d’agressions sexuelles
Le respect de la Convention européenne des droits de l’Homme exige que « tout acte sexuel non consensuel soit effectivement sanctionné et poursuivi, y compris lorsque la victime n’a pas résisté...
Première reconnaissance du harcèlement sexuel ou sexiste d’ambiance ou environnemental par la chambre criminelle
« (…) des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre...
MAJEURS PROTÉGÉS
Mère en curatelle et arrêté d’admission de son enfant en qualité de pupille de l’État
Selon l’article 468, alinéa 3, du Code civil, « la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son curateur ». Cass. 1re civ., F, 5 février...
ENFANCE
Impact de la dégradation environnementale sur les droits des enfants
Le rapport 2024 est consacré aux atteintes aux droits à la santé, à l’éducation et à la dignité des enfants du fait de la dégradation environnementale. DDD, rapp. annuel 2024, nov. 2024, Le droit des...
MAJEURS PROTÉGÉS
Annulation de l’élection d’un député pour insincérité du scrutin
En vertu de l’article LO 129 du Code électoral, les majeurs en curatelle et en tutelle sont inéligibles à l’Assemblée nationale. Cons. const., 13 février 2025, 2024-6431 AN Monsieur Thierry Mosca...
SUCCESSIONS
L’action en sanction du recel successoral relève de la prescription quinquennale de droit commun
« À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du Code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription...
ACTUALITÉS
Formation « L’avocat et les procès criminels »
Lextenso et Institut de défense pénale, formation, 14 juin 2025, Marseille Le 14 juin 2025, aura lieu la formation « L’avocat et les procès criminels », formation Lextenso organisée en partenariat...
VEILLE
Animaux de compagnie en Ehpad et résidences autonomie
A. 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en Ehpad prévu par l’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir...
Rapport annuel d’activité 2024 de la Défenseure des droits
DDD, Rapport annuel d’activité 2024, 25 mars 2025 : https://lext.so/9PuJqx Le 25 mars 2025, la Défenseure des droits a publié son rapport annuel d’activité. À travers quatre parties (Discriminations :...
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