L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

La Cour de Strasbourg rappelle aux juridictions compétentes l’exigence de respecter une procédure adaptée et actualisée dans les affaires de garde et de droit de visite d’enfants

Dans les affaires de séparation et de garde des enfants, « le préjudice causé aux enfants par l’aliénation parentale ne doit pas être sous-estimé » (§ 156, nous traduisons). CEDH, 19 décembre 2024,...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

DIVORCE

Diffamation : l’exclusion de l’immunité des écrits judiciaires nécessite des propos étrangers à l’instance judiciaire

« Il résulte de ce texte que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère...

DROIT DES ÉTRANGERS

De la présomption de minorité des mineurs étrangers non accompagnés

« (…) le cadre juridique français offre en principe aux mineurs étrangers non accompagnés des garanties procédurales répondant aux exigences de l’article 8 de la Convention (…). Néanmoins, pour être...

ÉTAT DES PERSONNES

Reconnaissance des changements de prénom et d’identité de genre dans l’Union européenne imposée par la CJUE

« L’article 20 et l’article 21, paragraphe 1, TFUE (…) doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui ne permet pas de reconnaître et d’inscrire dans...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

La liberté de la presse à l’épreuve de l’exception d’ordre public international dans le règlement Bruxelles I

« (…) l’exécution d’un jugement condamnant une société éditrice d’un journal et l’un de ses journalistes au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral (…) en raison d’une atteinte...

FILIATION

Interdiction de la procréation médicalement assistée post mortem et de l’exportation de gamètes et d’embryons vers un pays qui l’autorise

« (…) l’article L. 2141-9 du CSP, qui interd[it] la sortie du territoire d’embryons conservés en France s’ils sont destinés à être utilisées, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le...

LIBÉRALITÉS

Les travaux financés par l’usufruitier lui incombant peuvent être réalisés dans une intention libérale

Le financement par l’usufruitier de travaux d’amélioration valorisant le bien n’exclut pas l’intention libérale au profit du nu-propriétaire, peu important que ceux-ci soient légalement à sa charge....

MAJEURS PROTÉGÉS

Conditions du cumul de la charge tutélaire et d’un contrat de travail d’aidant familial

« Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est [aussi] son tuteur, le contrat de travail est conclu (…) par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles » (CASF,...

SUCCESSIONS

Partage judiciaire complexe et office du juge : désignation d’un commissaire-priseur aux fins d’inventaire

« Après avoir retenu qu’en l’état, Mme [I] ne rapportait pas la preuve du droit de propriété dont elle se prévalait sur certaines des œuvres dépendant des masses indivises des successions de [A] et...

VIE PRIVÉE

Données de civilité non nécessaires à l’exécution du contrat de transport

« (…) le traitement de données à caractère personnel relatives à la civilité des clients d’une entreprise de transport, ayant pour finalité une personnalisation de la communication commerciale fondée...

SUCCESSIONS

Mandat et preuve de retraits d’espèces litigieux

« (…) il incombe au mandataire titulaire d’une procuration sur les comptes bancaires d’un mandant de justifier de l’utilisation des fonds qu’il a reçus ou prélevés. » Cass. 1re civ., F, 11 décembre...

ACTUALITÉS

Droit de la famille 2025

BWG Associés et S. Paillard, Droit de la famille 2025, 9e éd., janv. 2025, Gazette du Palais, Réflexe, 168 p., 68 € Outil indispensable pour les avocats, cette 9e édition intègre notamment les...

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