L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Le bien-être animal est enfin pris en compte ! Les enfants seront sensibilisés en ce sens. Adieu les cirques itinérants d’animaux sauvages et les manèges de poneys…

La loi réglemente les conditions de détention des animaux domestiques et des équidés, renforce les sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques. L. 2021-1539 30 novembre 2021...

ÉTAT DES PERSONNES

Acte d’enfant sans vie : droit de donner un nom et un prénom à l’enfant

« Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans...

ENFANCE

Les autorités compétentes doivent agir avec minutie et prendre en compte l’ensemble des arguments des parties dans les procédures d’enlèvement international d’enfant

L’examen d’une affaire d’enlèvement d’enfant nécessite de trouver un « juste équilibre (…) entre les intérêts concurrents en jeu – ceux de l’enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ordre public »...

DIVORCE

Interruption de la prescription de la demande d’indemnité d’occupation

« Lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit...

PERSONNES VULNÉRABLES

Le nouveau droit du cautionnement et le majeur protégé

L’engagement de caution contracté après le 1er janvier 2022 lui permet dorénavant d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur, y compris son incapacité, une absence ou...

PRESTATIONS FAMILIALES

Fin du principe de l’allocataire unique : la balle est dans le camp du législateur et du gouvernement !

« Les règles particulières à l’AEEH et ses compléments, qui font dépendre leur attribution non seulement de la gravité du handicap de l’enfant mais également des charges supplémentaires et sujétions...

SUCCESSIONS

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. Cass. 1re...

PROCÉDURE CIVILE

Hospitalisation sans consentement : les limites de la procédure sans audience en période de crise sanitaire

« (…) en matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n’est obligatoire que pour le patient et (…) le préfet n’avait pas choisi d’être assisté ou représenté par un avocat, le...

SUCCESSIONS

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés en présence d’une créance de salaire différé

Le droit de retour légal des collatéraux privilégiés ne s’exerce pas sur les biens reçus en règlement d’une créance de salaire différé. Cass. 1re civ., FS, 1 décembre 2021, 20-12315, B Une femme est...

PROCÉDURE PÉNALE

De la nécessaire conciliation de la communication des données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire avec la protection de la vie privée

En permettant la communication des données de connexion en enquête préliminaire sur la seule autorisation du procureur de la République, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre...

DROIT DES ÉTRANGERS

Polygame ou Français, il faut choisir

« La situation effective de polygamie du conjoint étranger (…) [est constitutive] du défaut d’assimilation ». CE, 30 novembre 2021, 451191 L’acquisition de nationalité peut être faite par déclaration,...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

ACTUALITÉS

Réflexe Droit de la famille 2022

BWG Associés, Réflexe Droit de la famille 2022, 6e éd., à paraître en févr. 2022, Gazette du Palais, Réflexe, 63,30 € Afin d’être le plus réactif lors des rendez-vous clients en droit de la famille,...