L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°10 - novembre 2022
Summary
La délégation d’exercice de l’autorité parentale aux fins d’adoption demandée par une famille venant de métropole sous contrôle !
« Ne saurait être considérée comme un proche (…) une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure....
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À LA UNE
La délégation d’exercice de l’autorité parentale aux fins d’adoption demandée par une famille venant de métropole sous contrôle !
« Ne saurait être considérée comme un proche (…) une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure....
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Réforme de la loi sur la fin de vie
« La demande d’aide active à mourir devrait être exprimée par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée, analysée dans le cadre...
Les procédures d’aide à la fin de vie nécessitent la mise en place de garanties procédurales et de contrôle effectives
Toute « dépénalisation de l’euthanasie doit être encadrée par la mise en place de garanties adéquates et suffisantes visant à éviter les abus et (…) à assurer le respect du droit à la vie » (§ 139)....
FILIATION
Restructuration du Code civil en matière d’adoption
L’ordonnance procède à une refonte purement formelle et à droit constant du titre VIII du livre I du Code civil. Ord. 2022-1292 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n°...
Action en contestation de paternité : pas de qualité à agir du légataire universel
« Le légataire universel du titulaire de l’action prévue par l’article 333 du Code civil, n’étant pas un héritier de celui-ci au sens de l’article 322 du même code, n’a pas qualité pour exercer cette...
Gestation pour autrui et refus de retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse
« La cour d’appel a rappelé que le retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant, suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la...
MAJEURS PROTÉGÉS
Du choix de la résidence à la capacité spéciale d’interjeter appel de la décision qui la fixe
« Il résulte de la combinaison des articles 1239 du Code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1er, du Code civil que la personne [en] tutelle peut exercer seule le droit de former appel des...
DIVORCE
Cassation : la juridiction de renvoi doit statuer à nouveau sur les dépens
« (…) la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée, le fût-elle partiellement. » Cass. 1re...
MAJEURS PROTÉGÉS
Cas où la désignation anticipée du protecteur ne s’impose pas au juge des tutelles
« Ayant pris en considération la volonté initialement exprimée [dans un mandat de protection future], [la cour d’appel] en a souverainement déduit que l’intérêt de la majeure protégée commandait...
DIVORCE
L’admission d’une renonciation tacite à la qualité d’associé
« La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. » Cass. com., 21 septembre 2022, 19-26203, PB L’arrêt...
Prestation compensatoire : de l’indifférence de la communauté pour apprécier la disparité
« Sous le couvert d’un grief non fondé de manque de base légale au regard de l’article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir...
DROIT PÉNAL
L’illégalité de la correctionnalisation du viol entre époux hors des conditions légales
La compétence des juridictions étant d’ordre public, il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l’appel du ministère public, de se déclarer incompétents, même d’office,...
SUCCESSIONS
Rapport de dette vs rapport de libéralité
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où elle n’était pas prescrite, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à la recouvrer, est constitutive d’une...
ACTUALITÉS
Formation Lextenso-Defrénois « Techniques liquidatives des régimes matrimoniaux et des successions »
Lextenso-Defrénois, formation, « Techniques liquidatives des régimes matrimoniaux et des successions », 22 nov. 2022, 9h30-17h30, Maison de l’Amérique latine, 217 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris...
Droit de la famille
A. Bénabent, Droit de la famille. À jour des lois de 2021 (PMA) et de 2022 (Adoption, Nom de famille), 6e éd., 2022, LGDJ, Précis Domat, 42 € Tourné tant vers les étudiants que les professionnels du...
VEILLE
Alexandra Louis, nouvelle déléguée interministérielle à l’aide aux victimes
Alexandra Louis est nommée déléguée interministérielle à l’aide aux victimes auprès du ministre de la Justice, à compter du 31 octobre 2022. Elle succèdera donc à Frédérique Calandra, qui occupait ce...
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