L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°3 - mars 2022
Summary
Une loi ambitieuse pour garantir aux enfants de l’ASE l’absence de maltraitance et leur assurer un meilleur avenir ?
« L’État assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l’enfance et veille à leur cohérence...
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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À LA UNE
Une loi ambitieuse pour garantir aux enfants de l’ASE l’absence de maltraitance et leur assurer un meilleur avenir ?
« L’État assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l’enfance et veille à leur cohérence...
DISCRIMINATIONS
Récompenser de manière différente des sportifs valides et handicapés constitue une discrimination interdite par la Convention européenne des droits de l’Homme
La protection des personnes handicapées contre les discriminations inclut « l’obligation pour les États de garantir des “aménagements raisonnables” » pour leur permettre « de réaliser pleinement leurs...
ENFANCE
La lutte contre l’enfance en danger
« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son...
À qui confier l’enfant en danger ? Entre méfiance et confiance dans la famille
La loi tente d’éviter que l’enfant en danger ne soit confié à un père ou une mère inapte, ou inversement confié à l’Aide sociale à l’enfance alors qu’un membre de la famille pourrait le prendre en...
Loi de protection des enfants : évolution des dispositions encadrant l’assistance éducative
La nouvelle loi du 7 février 2022 vise à mieux protéger les enfants relevant de la protection de l’enfance, qu’ils fassent l’objet d’un placement au titre de l’assistance éducative ou non. L. 2022-140...
PERSONNES VULNÉRABLES
Nécessité, subsidiarité et proportionnalité : ne pas oublier les principes directeurs !
La mesure de protection juridique ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité, au sens où le majeur, en raison d’une altération de ses facultés personnelles médicalement constatée, est...
ENFANCE
Assistance éducative : nouvelles dispositions procédurales
En complément des dispositions de fond, la loi prévoit plusieurs mesures destinées à améliorer et à préciser les garanties procédurales en matière d’assistance éducative (art. 26 à 27). L. 2022-140 7...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
La disproportion du cautionnement solidaire de deux époux communs en biens
« La cour d’appel a retenu à bon droit que la disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et...
ALIMENTS
Renforcement de l’intermédiation financière
Jusqu’à présent optionnelle, l’intermédiation financière du paiement des pensions alimentaires dues au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant devient le principe de...
DROIT PÉNAL
Irresponsabilité pénale et consommation volontaire de substances psychoactives
Prise en compte de la faute antérieure pour écarter l’irresponsabilité ou l’atténuation de responsabilité pénale du consommateur de substances psychoactives. L. 2022-52 24 janvier 2022 relative à la...
SUCCESSIONS
Imputation du legs consenti au conjoint survivant sur ses droits légaux
Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du Code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les...
DROIT DES ÉTRANGERS
Les mineurs étrangers à la suite de la loi du 7 février 2022
« Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l’état d’isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Règlement Rome III : précision sur le choix de la loi applicable au divorce
« Lorsque des époux, dont la situation présente un élément d’extranéité, désignent, dans une convention de choix de la loi applicable au divorce, la loi d’un État déterminé, qui n’est pas l’une de...
ACTUALITÉS
Les actes nuisibles à la vie en société
V. Gazagne-Jammes, Les actes nuisibles à la vie en société, t. 160, févr. 2022, LGDJ, Thèses, 70 € Cette étude prend comme point de départ la lecture qui a été faite de l’article 5 de la Déclaration...
La réalisation du droit de la non-discrimination
R. Medard Inghilterra, La réalisation du droit de la non-discrimination, t. 323, févr. 2022, LGDJ, Thèses, 70 € De quels moyens dispose le législateur pour réagir à l’ineffectivité du droit de la non-...
VEILLE
Passe vaccinal : les 5 points d’alerte de la Défenseure des droits
Avis n° 22-01, 4 janv. 2022, relatif au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, consultable à l’adresse https://lext.so/vVraZj...
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