L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Une réforme limitée de l’adoption, dans l’attente d’une réforme ultérieure ?

C. civ., art. 343 : « L’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.Les adoptants doivent être en...

ÉTAT DES PERSONNES

Protection des actes d’état civil originaux et transsexualité

Les personnes transsexuelles doivent accepter de subir « des désagréments du fait que [leur] acte de naissance complet contient une référence au sexe qui [leur] a été attribué à la naissance » (§ 81)....

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

L’isolement et la contention contrôlés par le juge des libertés et de la détention

« Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état...

FILIATION

Assistance médicale à la procréation : dispositif transitoire d’adoption en cas de refus de reconnaissance conjointe

« À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la...

AUTORITÉ PARENTALE

Audition de l’enfant en justice : les motifs du refus d’audition doivent être mentionnés dans la décision

« L’enfant (…) avait formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant ses deux parents sur la fixation de sa résidence, à laquelle il a été répondu défavorablement, par voie de courriel,...

ENFANCE

DIVORCE

Prestation compensatoire et droits successoraux

Les époux dont les parents de l’un sont encore en vie et ceux de l’autre sont décédés sont placés dans des situations objectivement différentes. Cass. 1re civ., 16 février 2022, 21-20362 Selon...

PERSONNES VULNÉRABLES

Adoption et personne hors d’état de manifester sa volonté

« Le tribunal peut prononcer l’adoption, si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté, d’un mineur âgé de plus de treize ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement, après...

RÉGIMES MATRIMONIAUX

L’époux commun en biens ne profite pas de l’interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint

« L’époux commun en biens, codébiteur solidaire d’un emprunteur objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut invoquer l’interdiction de reprendre les poursuites...

PATRIMOINE

Le remboursement d’un crédit-relais souscrit pour l’acquisition d’un immeuble indivis génère une créance contre l’indivision

Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un bien indivis constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article...

DROIT PÉNAL

Lutte contre le harcèlement scolaire et universitaire

La lutte contre le harcèlement scolaire combine un volet préventif et un volet répressif. L. 2022-299 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire Le harcèlement scolaire est défini par la...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

La définition de l’adoption internationale entre dans le Code civil

« L’adoption est internationale 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident...

VEILLE