L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Alerte sur le sort du devoir de secours en cas d’appel !

« Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet...

DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION

FILIATION

Filiation entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique : pas de violation de l’article 8 de la Convention EDH

« (…) eu égard à la marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur, fusse-t-elle réduite lorsque les intérêts supérieurs d’enfants mineurs sont en cause, la Cour estime, s’agissant du droit au...

FUNÉRAILLES ET SÉPULTURE

Pollution d’un cimetière et protection de la santé

Une « grave pollution de l’environnement peut affecter le bien-être des individus et les empêcher de profiter de leur maison de manière à nuire à leur vie privée et familiale (…) » (§ 41). CEDH, 10...

FILIATION

DIVORCE

L’exclusion du devoir de secours des critères de fixation d’une prestation compensatoire

« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier...

MAJEURS PROTÉGÉS

Le veto du majeur protégé à la communication de ses comptes à sa famille

« (…) après avoir relevé que M. X avait, tant devant le juge des tutelles, le 17 octobre 2019, que lors de ses entretiens avec son tuteur, exprimé son refus catégorique de voir communiquer ses comptes...

PRESTATIONS FAMILIALES

L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut écarter l’application des textes encadrant les conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants étrangers résidant en France

L’article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale revêt un caractère objectif justifié par la nécessité dans un État démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants. Il ne...

SUCCESSIONS

La faculté d’attribution exclut la qualification de testament-partage

Le testateur qui prévoit des attributions facultatives de biens communs au profit de ses héritiers ne réalise pas un testament-partage. Cass. 1re civ., FS, 13 avril 2022, 20-17199, B Des époux communs...

DROIT DES ÉTRANGERS

Le droit au séjour dérivé

« L’obligation imposée au citoyen de l’Union de disposer de ressources suffisantes pour lui et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, est de nature à compromettre l’effet utile de...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Précisions sur l’articulation des règles de conflit de lois législatives en matière de filiation par le sang

« L’article 311-17 édict[e] une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l’article 311-14 et [il n’y a] pas lieu de se référer aux conditions fixées par l’article...

VEILLE

Dispositions précisant les conséquences en matière de procédure pénale de l’existence d’un trouble mental

D. 2022-657 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables...