L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°6 - juin 2022
Sommaire
Alerte sur le sort du devoir de secours en cas d’appel !
« Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
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À LA UNE
Alerte sur le sort du devoir de secours en cas d’appel !
« Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet...
DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION
Une nouvelle loi améliorant la protection du lanceur d’alerte
Transposant la directive (UE) n° 2019/1937 et complétant la loi Sapin de 2016, la loi du 21 mars 2022 facilite l’alerte et renforce la protection du lanceur d’alerte. L. 2022-401 21 mars 2022 visant à...
Mouvements « Me too » et « Balance ton porc » : diffamation et bénéfice de la bonne foi
« En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, (…), de rechercher (…) si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt...
FILIATION
Filiation entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique : pas de violation de l’article 8 de la Convention EDH
« (…) eu égard à la marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur, fusse-t-elle réduite lorsque les intérêts supérieurs d’enfants mineurs sont en cause, la Cour estime, s’agissant du droit au...
FUNÉRAILLES ET SÉPULTURE
Pollution d’un cimetière et protection de la santé
Une « grave pollution de l’environnement peut affecter le bien-être des individus et les empêcher de profiter de leur maison de manière à nuire à leur vie privée et familiale (…) » (§ 41). CEDH, 10...
FILIATION
Prescription de l’action en contestation de paternité
La cour d’appel, qui a pris en considération les intérêts en présence, a pu en déduire que le délai de prescription opposé respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but...
L’interdit de l’inceste en cas d’adoption
Article 366, alinéa 2, du Code civil : « Le mariage est prohibé : (…) 2° Entre l’adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’adoptant ; réciproquement entre...
DIVORCE
L’exclusion du devoir de secours des critères de fixation d’une prestation compensatoire
« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier...
MAJEURS PROTÉGÉS
Le veto du majeur protégé à la communication de ses comptes à sa famille
« (…) après avoir relevé que M. X avait, tant devant le juge des tutelles, le 17 octobre 2019, que lors de ses entretiens avec son tuteur, exprimé son refus catégorique de voir communiquer ses comptes...
PRESTATIONS FAMILIALES
L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut écarter l’application des textes encadrant les conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants étrangers résidant en France
L’article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale revêt un caractère objectif justifié par la nécessité dans un État démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants. Il ne...
SUCCESSIONS
La faculté d’attribution exclut la qualification de testament-partage
Le testateur qui prévoit des attributions facultatives de biens communs au profit de ses héritiers ne réalise pas un testament-partage. Cass. 1re civ., FS, 13 avril 2022, 20-17199, B Des époux communs...
DROIT DES ÉTRANGERS
Le droit au séjour dérivé
« L’obligation imposée au citoyen de l’Union de disposer de ressources suffisantes pour lui et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, est de nature à compromettre l’effet utile de...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Précisions sur l’articulation des règles de conflit de lois législatives en matière de filiation par le sang
« L’article 311-17 édict[e] une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l’article 311-14 et [il n’y a] pas lieu de se référer aux conditions fixées par l’article...
VEILLE
Dispositions précisant les conséquences en matière de procédure pénale de l’existence d’un trouble mental
D. 2022-657 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables...
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