L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°7 - juillet 2025
Sommaire
L’épouse commune en biens n’est pas codébitrice de la dette personnelle de son époux !
« Après avoir constaté que la créance détenue par la Caisse de garantie, née au cours de la communauté, correspondait à une dette personnelle de M. [R], comme résultant de fautes délictuelles de...
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
À LA UNE
L’épouse commune en biens n’est pas codébitrice de la dette personnelle de son époux !
« Après avoir constaté que la créance détenue par la Caisse de garantie, née au cours de la communauté, correspondait à une dette personnelle de M. [R], comme résultant de fautes délictuelles de...
AUTORITÉ PARENTALE
Refus d’un droit de visite et d’hébergement à l’ex-compagne de la mère biologique
« Ayant ainsi mis en balance les différents droits et intérêts en présence, la cour d’appel (…) a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que l’intérêt supérieur de l’enfant...
ADMINISTRATION LÉGALE
La gestion du compte bancaire aux prises avec la distinction des actes d’administration et de disposition
Commet une faute la banque qui laisse l’administrateur légal procéder seul au retrait de sommes d’argent sur des comptes d’épargne de ses enfants mineurs, sans solliciter l’accord de l’autre...
DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION
À défaut d’abus de la liberté d’expression, pas d’indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil
« (…) hors restriction légalement prévue, l’exercice du droit à la liberté d’expression ne peut, sauf dénigrement de produits ou de services, être sanctionné sur le fondement de l’article 1382, devenu...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Soins psychiatriques sans consentement : mise au point concernant la sanction des irrégularités
« (…) la poursuite de la mesure de soins sans consentement à l’issue de la période d’observation et de soins de soixante-douze heures est subordonnée à un[e] décision du représentant de l’État [;] (…)...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Droits de majeurs protégés et contexte international : retour sur la compétence internationale du juge français
« Vu les articles 73 et 74, alinéa 1er, du Code de procédure civile[,] (…) il résulte de ces textes qu’excède ses pouvoirs le juge qui, sans répondre à l’exception d’incompétence internationale (…),...
Common law et identification d’obligations alimentaires
« (…) la décision prévoyant le versement de cette somme (…) constituait, y compris dans son exécution par transfert de propriété, une décision prise en matière d’obligation alimentaire au sens de...
DROIT PÉNAL
Pas de violation de domicile en l’absence de domicile
« Seul constitue un domicile, au sens de ce texte [(C. pén., art. 226-4)], le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son...
Graffitis d’une cellule de garde à vue et liberté d’expression
« (…) l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression,...
PRESTATIONS FAMILIALES
Enfin la fin de l’allocataire unique pour le bénéfice du complément de libre choix de mode de garde en cas de résidence alternée !
« Le décret prévoit une dérogation au principe de l’allocataire unique des prestations familiales au titre du même enfant pour le versement du complément de libre choix du mode de garde, afin de...
PERSONNES VULNÉRABLES
La Cour rappelle l’exigence de respect des droits procéduraux des personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement
La procédure de contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement « doit avoir un caractère judiciaire et offrir des garanties adaptées au type de privation de liberté en cause » (§ 137)....
RÉGIMES MATRIMONIAUX
L’effet de la clause de préciput
« Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du Code civil, ne constitue pas une opération de partage. » Cass. 1re civ., avis, FS, 21 mai 2025,...
SUCCESSIONS
Succession entre frères et sœurs vivant ensemble : pas d’exonération pour l’héritier pacsé
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 796-0 ter du CGI ne peut bénéficier au frère du de cujus qui, bien que domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
ACTUALITÉS
Cycle de conférences « L’enfant face aux nouveaux risques »
C. cass., colloques, 15 sept. 2025 et 13 oct. 2025, Grand’chambre Dans le cadre du cycle de conférences « L’enfant face aux nouveaux risques », la Cour de cassation organisera deux colloques les 15...
VEILLE
Loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
L. 2025-415 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession JO, 14 mai 2025 La loi ayant pour objet d’encadrer les frais bancaires appliqués, dans le cadre des...
Censure de la loi Attal par le Conseil constitutionnel
Cons. const., DC, 19 juin 2025, 2025-886 Le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de...
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