L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

N°7 - juillet 2025

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L’épouse commune en biens n’est pas codébitrice de la dette personnelle de son époux !

« Après avoir constaté que la créance détenue par la Caisse de garantie, née au cours de la communauté, correspondait à une dette personnelle de M. [R], comme résultant de fautes délictuelles de...

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