L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette

« Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. (…) Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette »....

DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION

Apologie d’actes terroristes et débat d’intérêt général

Toute « “nécessité” d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression doit se trouver établie de manière convaincante » (§ 64). CEDH, 23 juin 2022, 28000/19, Rouillan c/ France Ancien membre...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Impossibilité pour les hommes transgenres d’accéder à l’AMP : pas d’inconstitutionnalité de la loi Bioéthique

« Ce faisant, [le législateur] a estimé, dans l’exercice de sa compétence, que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l’état civil, pouvait justifier une...

AUTORITÉ PARENTALE

Modalités d’exercice : ne pas confondre accord informel et convention homologuée

« Le jugement (…) ne faisait qu’entériner l’accord informel des parents relatif à l’exercice du droit de visite et d’hébergement et prévoir les modalités applicables par défaut, sans procéder à...

MAJEURS PROTÉGÉS

Conditions de désignation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le juge des tutelles doit entendre le majeur protégé ou à protéger pour qu’il exprime ses sentiments sur la désignation du curateur ou du tuteur, même s’il s’agit d’un mandataire judiciaire à la...

DIVORCE

RÉGIMES MATRIMONIAUX

L’exclusion de la contribution aux charges du mariage en cas d’apport en capital de fonds pour construire le logement familial

« Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien indivis affecté...

ALIMENTS

Condamnation d’un gendre à verser des aliments à son ex-belle-mère après décès de sa femme

Aux termes de l’article 206 du Code civil, les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse...

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Créances entre époux séparés de biens : le profit subsistant n’est pas le même selon la nature de la dépense

« Lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à acquérir [ou à améliorer] un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre...

DROIT PÉNAL

Élément moral du délit d’abus de faiblesse

« Le fait que M. [X] ait pris l’initiative de saisir lui-même le juge des tutelles afin de placer son oncle sous un régime de protection est exclusif de toute intention frauduleuse. » Cass. crim., 22...

PROCÉDURE PÉNALE

Saisie spéciale conservatoire des biens d’une personne présentant une altération irréversible de ses facultés : feuille de route à l’attention de la chambre de l’instruction

Si le mis en examen est atteint d’une altération irréversible de ses facultés, la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions de la saisie spéciale de ses biens demeurent réunies ; à...

DROIT DES ÉTRANGERS

Expulsion d’un étranger sous curatelle

« Le ministre de l’intérieur pouvait légalement prendre en compte son état de santé mentale comme un élément de nature à caractériser sa dangerosité ». CE, 20 juin 2022, 464586 L’expulsion d’un...

ACTUALITÉS

VEILLE

Circulaire de présentation des dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale et à la consommation de substances psychoactives

Circ. CRIM-2022-13/H2-12.05.2022 12 mai 2021 consultable à l’adresse https://lext.so/bBHWG0 La circulaire du 12 mai 2022, émanant de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère...