L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Responsabilité de l’assistant envers l’assisté en cas d’entraide bénévole

« En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant....

BAIL COMMERCIAL

Sanction de la clause d’indexation illicite : toute la stipulation, mais rien que la stipulation

Seule la stipulation prohibée par l’article L. 145-39 du Code de commerce doit être réputée non écrite. Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, 21-11169, Sté Philippe Auguste c/ Sté Proxiserve, FS-BL La...

CAUTIONNEMENT

CONSOMMATION

Diviseur 360 et irrégularité du TEG : point de départ de la prescription

« Ayant relevé qu'au soutien de leur action en déchéance du droit aux intérêts, les emprunteurs invoquaient notamment le recours à une année de trois cent soixante jours pour calculer les intérêts...

NULLITÉ

L’insane ayant retrouvé ses facultés peut confirmer tacitement un acte

« 5. Après avoir retenu que, le 13 février 2015, M. R. était atteint d'un trouble mental l'ayant empêché de consentir valablement à la cession (…), la cour d'appel a relevé [qu’il] n'était plus...

CONSOMMATION

Transposition de la directive « omnibus » (UE) 2019/2161 : création d’une amende civile

Ce texte, pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019, prévoit notamment de renforcer certaines sanctions applicables aux professionnels en vue d’une meilleure...

OBLIGATION D'INFORMATION

Qualité d’emprunteur non averti, devoirs précontractuels de la banque et prescription de l’action

1) Le prêteur ne doit la mise en garde qu'à l’emprunteur non averti.2) La demande en réparation pour défaut d’information et de conseil de la banque se prescrit par 5 ans à compter du jour où...

NULLITÉ

La réalisation d’une condition suspensive n’est pas un commencement d’exécution du contrat !

« [S’]il résulte [des anciens articles 1168 et 1304 du Code civil] qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité ne peut être invoquée que...

PRESCRIPTION

Prescription de l’action en responsabilité contre le banquier dispensateur de crédit

« L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de...

SOCIÉTÉS

L’usufruitier n’est pas associé… ou pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué

« L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais (..) il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une...

SOCIÉTÉS CIVILES

La violation de la clause aménageant le principe d’unanimité sanctionnée par la nullité

« La violation [du principe d'unanimité, posé par l'article 1852 du Code civil,] ou des règles statutaires qui l'aménagent est sanctionnée par la nullité. » Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, 20-17428,...

VENTE

Le droit d’option de l’acquéreur dans la vente d’immeuble lésionnaire

« L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du Code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision qui a admis la lésion,...

ACTUALITÉS