L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°9 - octobre 2022
Sommaire
Être ou ne pas être consommateur (ou professionnel) : telle est la question !
En vertu de l’article liminaire du Code de la consommation et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le médecin qui souscrit un contrat d’hébergement avec un hôtel en vue...
À LA UNE
Être ou ne pas être consommateur (ou professionnel) : telle est la question !
En vertu de l’article liminaire du Code de la consommation et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le médecin qui souscrit un contrat d’hébergement avec un hôtel en vue...
CAUTIONNEMENT
Appréciation de la disproportion des cautionnements d’époux séparés de biens faisant masse de leurs biens
Lorsque des époux qui se sont porté cautions de la même dette font masse de leurs biens et revenus, sans préciser le patrimoine propre à chacun d'eux, et ne prétendent pas que l'engagement de chacun...
AGENT COMMERCIAL
Changement de gérance ou de contrôle de la société agent commercial et faute privative d’indemnité de fin de contrat
Ayant retenu qu'une clause d'intuitu personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial, puis relevé que ce dernier avait manqué...
CONCURRENCE
La constitutionnalité de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce en question
« Les dispositions de l'article L. 442-1, I, 1°, du Code de commerce, prises dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (…), méconnaissent-elles les droits et libertés...
CONSOMMATION
Sanction du défaut d’informations relatives au droit de rétractation dans les contrats conclus hors établissement
Lorsque les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, le consommateur dispose d’une option entre exercer la faculté de...
Application du Code de la consommation à certains contrats conclus entre professionnels
Pour lui reconnaître un droit de rétractation, il n’y a pas à rechercher si le professionnel ne disposait pas des compétences nécessaires pour apprécier les conditions contractuelles. Cass. 1re civ.,...
Conditions pour qualifier un contrat de contrat à distance
Il est nécessaire de constater un système organisé de vente ou de prestation de services à distance pour retenir la qualification de « contrat à distance ». Cass. 1re civ., 31 août 2022, 21-13080, Mme...
ERREUR
Le motif d’ordre fiscal peut constituer une qualité essentielle de la chose acquise
« Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet d’une vente, remplisse les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité...
MISE EN DEMEURE
Maîtrise d’œuvre : c’est au maître d’œuvre de mettre en demeure l’entreprise avant résiliation
La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, celle exigée par l'article L. 242-1 du Code des assurances...
RESPONSABILITÉ
Le délai de prescription de l’action contre le professionnel du droit court à compter de la décision définitive de condamnation du client
Le délai de prescription de l’action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui...
NULLITÉ
Confirmation d’un acte nul par son exécution volontaire : la Cour de cassation persiste et signe
Il résulte de l’ancien article 1338 du Code civil « que la confirmation d’un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l’affecte ». Ainsi, « la reproduction lisible,...
SOCIÉTÉS
Dissolution sans liquidation et fraude au droit des procédures collectives
« Un créancier ne peut se prévaloir [du principe suivant lequel la fraude corrompt tout] pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d'une société que si la société bénéficiaire de la...
VENTE
Annulation de la préemption d’une commune après éviction de l’acheteur : quel recours ?
L'acheteur évincé n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue par préemption s’il accepte une promesse de vente de la commune préemptrice, laquelle a proposé la rétrocession du...
ACTUALITÉS
L'essentiel du droit des contrats spéciaux
Éd. Gualino, coll. Carrés Rouge, 4e éd., sept. 2022, 160 p., 16 €, disponible sur www.lgdj.fr Le contrat est un instrument juridique que chaque individu utilise au quotidien pour vendre, acheter,...
Leçons pratiques de droit des contrats
Éd. LGDJ, coll. Les Intégrales, 2e éd., mai 2022, 522 p., 74 €, disponible sur www.lgdj.fr En 1804, les règles relatives au droit des contrats n’étaient ni les plus claires ni les plus précises que...
Droit civil : les obligations
Éd. Sirey, coll. Sirey université, 17e éd., T. 1 (L’acte juridique), sept. 2022, 1244 p., 35 €, disponible sur www.lgdj.fr Consacré au droit des obligations appliqué aux actes juridiques, l'ouvrage...
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