L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°11 - décembre 2022
Sommaire
De la primauté des statuts de SAS sur les actes extrastatutaires
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée,...
À LA UNE
De la primauté des statuts de SAS sur les actes extrastatutaires
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée,...
CAUTIONNEMENT
Maintien du cautionnement du prêt en cas de caducité de l’accord de conciliation ayant mis en place ce prêt
« Selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de...
CLAUSES ABUSIVES
Gare aux clauses abusives dans les conventions d’honoraires d’avocat !
Les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives sont applicables aux conventions d’honoraires signées entre un avocat et son client non-professionnel ou consommateur.Sont...
Caractère alternatif, et non cumulatif, des critères des clauses abusives
La directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet de constater le caractère abusif d’une clause contractuelle lorsqu’elle crée, au détriment du...
CONSOMMATION
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale du Code de la consommation
« En l’absence de différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le syndicat ne pouvait se prévaloir de la...
CONTRAT ADMINISTRATIF
Acte conclu entre personnes privée et publique : quel est le juge compétent ?
« L’ordre juridictionnel compétent pour connaître d’une action en annulation d’un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée dépend de la nature, administrative ou de droit...
CONTRAT D'ENTREPRISE
Exclusion des contrats de louage d’ouvrage de la garantie de conformité
« Le locateur d’ouvrage n’est pas tenu à la garantie pour les matériaux qu’il fournit et met en œuvre en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage. » Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, 20-17335, Épx T....
DROIT COMMERCIAL
La cession du fonds de commerce n’emporte toujours pas la cession des contrats de distribution
« La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. »...
DOL
Investissement locatif et dol sur la rentabilité : haro sur la pratique du fonds de concours ?
Le dol ne se présume pas. Ne peut être écarté le dol sur la rentabilité d’un investissement locatif sans rechercher l’existence de manœuvres ayant induit en erreur l’acheteur. Cass. 3e civ., 26...
PRÉJUDICE
Préjudices réparables consécutivement à l’annulation d’une vente
Les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières acquittés par l’acquéreur présentent un caractère indemnitaire donnant...
OBLIGATION D'INFORMATION
Délai d’action en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information sur la rentabilité
« Le délai de l’action en responsabilité (…) court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment...
RÉSOLUTION
L’obligation de remboursement est maintenue en dépit de la résolution du prêt
« L’obligation inhérente au contrat de prêt résolu demeure tant que les parties n’ont pas été remises en l’état antérieur à la conclusion de leur convention, de sorte que l’hypothèque en considération...
SOCIÉTÉS
De la validité de la clause d’exclusion pour justes motifs
« Il résulte de l’article L. 231-6, alinéa 2, du Code de commerce qu’est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la...
ACTUALITÉS
L'essentiel du régime général des obligations
Éd. Gualino, coll. Carrés Rouge, 6e éd., sept. 2022, 144 p., 16 €, www.lgdj.fr Le régime général des obligations, traité ici par Anne-Marie Galliou-Scanvion, maître de conférences à l’université de...
Droit des contrats
Éd. Bruylant, coll. Paradigme-Manuels, 7e éd., oct. 2022, 794 p., 29 €, www.lgdj.fgr Cet ouvrage rédigé par Dimitri Houtcieff, professeur agrégé à l’université Paris-Saclay, présente le droit des...
Droit de la consommation
Éd. LGDJ, coll. Précis Domat, 4e éd., nov. 2022, 816 p., 45 €, www.lgdj.fr Le droit de la consommation est une matière à la fois récente et assez ancienne. Si ses balbutiements remontent au début du...
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