L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°4 - avril 2023
Sommaire
Autorité de la chose jugée de la décision d’admission de créance versus clauses abusives
En vertu des articles 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1,...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°3 - mars 2023
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N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
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À LA UNE
Autorité de la chose jugée de la décision d’admission de créance versus clauses abusives
En vertu des articles 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1,...
BAIL
La vente du local commercial par autorité de justice prive le locataire de son droit de préemption
« Il résulte de l'article L. 642-18 du Code de commerce que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Dès lors, les...
Commission de l’agent immobilier versus droit de préemption subsidiaire du locataire
Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre notifiée par le notaire, qui n'avait pas à être présentée par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour...
CAUTIONNEMENT
Du délai d’information de la caution en cas d’incident de paiement
Selon l’article L. 341-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, « toute personne physique qui s'est portée caution est...
CONCILIATION
Les incidents du défaut de conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier
Le défaut de conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier n’est pas sanctionné par une fin de non-recevoir. Cass. 1re civ., 8 mars 2023, 21-19620, Mme [D] c/ Mme [E], FS-B Cass. 1re civ., 8 mars...
MANDAT
Le mandataire du vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés
« Vu les articles 1984, alinéa 1er, et 1154, alinéa 1er, du Code civil :7. Aux termes du premier de ces textes, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le...
CONSOMMATION
Encore un arrêt sur les prêts libellés en devise étrangère !
Ne présentent pas de caractère abusif « les clauses “montant du prêt” et “modalités de paiement des échéances” relatives à l’objet des contrats qui étaient parfaitement claires concernant des prêts...
PRESCRIPTION
Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux
Le point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux est fixé à la date d’achèvement de ces travaux. Cass. 3e civ., 1 mars 2023, 21-23176, Sté Maçonnerie générale P. c/ Mme [X] et...
PROMESSE UNILATÉRALE
La rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale est inefficace
« 8. (…) si, conformément à son article 9, les dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016 ne sont applicables qu'aux contrats souscrits postérieurement à son entrée en vigueur, il apparaît...
SOCIÉTÉS CIVILES
La nécessaire conformité à l’intérêt social des actes accomplis par une société civile
« Vu l'article 1849, alinéa 1er, du Code civil :8. Selon ce texte, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social.9. Les actes accomplis par...
SOCIÉTÉS
L’association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, société créée de fait
Il résulte des articles 32 du Code de procédure civile, 1871 à 1873 du Code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle...
SÛRETÉS
Absence de responsabilité du notaire en cas de perte d’une sûreté
« La banque disposait, pour le recouvrement de sa créance […] de recours qu'elle n'avait pas mis en œuvre et qui n'étaient pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire...
SOCIÉTÉS CIVILES
La société bailleresse, garante des troubles occasionnés par ses associés
« Le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de l'article 1725 du Code civil, ont apporté...
ACTUALITÉS
Droit des obligations - CRFPA - Examen national (session 2023)
Éd. LGDJ, coll. CRFPA, 4e éd., mars 2023, 636 p., 40 €, www.lgdj.fr Cet ouvrage, co-écrit par les professeurs Nathalie Blanc, Mathias Latina et Denis Mazeaud, a été conçu en vue de la préparation et...
L'avant-projet du droit des contrats spéciaux
Éd. Société de législation comparée, coll. Méthodologie comparée du droit civil, Vol. 1, mars 2023, 440 p., 55 €, www.lgdj.fr Réunissant les actes du colloque qui s’est tenu à l’université de Nîmes en...
Essai d’une théorie générale des contrats spéciaux
Éd. PUAM, coll. Centre Pierre Kayser, févr. 2023, 446 p., 36 €, www.lgdj.fr Le droit des contrats spéciaux s'illustre dans le Code civil par les différents contrats nommés que sont principalement les...
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