L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°5 - mai 2023
Sommaire
L’admission (très) limitée de la nullité pour violation d’une clause statutaire
« L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du Code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
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N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
À LA UNE
L’admission (très) limitée de la nullité pour violation d’une clause statutaire
« L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du Code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des...
ACTION PAULIENNE
Le liquidateur peut exercer une action paulienne contre un acte frauduleux accompli par le débiteur
« 7. Le liquidateur, qui représente l'intérêt collectif des créanciers en application de l'article L. 622-20 du Code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4 du...
BAIL
Précisions sur la nature juridique du coût des travaux de remise en état mis à la charge du bailleur
« Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable mais une avance sur l’exécution des travaux ». Cass. 3e civ., 6 avril 2023, 19-14118, M. [U] et Selarl...
CAUTIONNEMENT
De l’importance de la conjonction de coordination dans la mention manuscrite de la caution
« Après avoir constaté que la formule écrite de la main de la caution prévoyait que celle-ci s'engageait sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, conformément à la mention...
CESSION DAILLY
Le bordereau de cession de créances professionnelles dépourvu de date est privé de tout effet
« Conformément à l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et il ne peut être suppléé à...
CONSOMMATION
Clauses de déchéance du terme abusives dans des contrats de prêt immobilier
« La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable [est abusive pour...
Incidence de la publicité comparative sur le comportement de ses destinataires
« La publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, […] que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse. » Cass....
EFFETS DE COMMERCE
L’obligation précontractuelle d’information ne bénéficie pas à l’avaliste
« Il résulte [des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce] que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire...
MANDAT
Effets du mandat à l’égard du tiers contractant en cas de détournement de pouvoir commis par le mandataire
« Même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du...
SÛRETÉS
Caution et constituant d’une sûreté réelle pour autrui : quid de la disproportion ?
« La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers (…) n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette sûreté n'est pas soumise à [l’exigence de...
Caution et constituant d’une sûreté réelle pour autrui : quid des bénéfices de discussion et de division ?
« La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers (…) n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette sûreté n'est [pas] soumise (…) aux articles 2288,...
Garantir un prêt inadapté aux facultés du débiteur ne constitue pas une faute de la caution
« Les informations communiquées par la banque à la société de caution, laquelle était en droit de s'y fier, sans être tenue de vérifier leur exactitude ni de procéder à des recherches complémentaires,...
VENTE
Vente : délivrance conforme et disparition rétroactive du permis de construire
« La conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s'apprécie au moment de la délivrance du bien ». Dès lors, le vendeur ne manque pas à son obligation de délivrance si, au jour de la...
ACTUALITÉS
Le nouveau droit des sûretés
Éd. Dalloz, avr. 2023, 656 p., 29 €, www.lgdj.fr L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et les textes réglementaires qui la complètent réalisent une réforme d'ampleur du droit français des...
La loyauté des plateformes à l'égard des consommateurs
Éd. Dalloz, coll. Nouvelle bibliothèque de thèses, avr. 2023, 614 p., 79 €, www.lgdj.fr Les plateformes sont des services d’intermédiation en ligne de la société de l’information. Ces opérateurs...
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