Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Nomadisme et financiarisation
Deux publications de ces dernières semaines méritent attention. D’abord, les conclusions du rapporteur public accompagnant la décision du Conseil d’État du 12 mars 2025 (CE, 12 mars 2025, n° 475742 :...
N°16 - 2 mai 2025
N°15 - 25 avril 2025
N°14 - 17 avril 2025
N°13 - 10 avril 2025
N°12 - 3 avril 2025
N°11 - 20 mars 2025
N°10 - 13 mars 2025
N°9 - 6 mars 2025
N°8 - 27 février 2025
N°7 - 20 février 2025
N°6 - 13 février 2025
N°5 - 6 février 2025
N°4 - 30 janvier 2025
N°3 - 23 janvier 2025
N°2 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°42 - 19 décembre 2024
N°41 - 12 décembre 2024
N°40 - 5 décembre 2024
N°39 - 28 novembre 2024
N°38 - 21 novembre 2024
N°37 - 7 novembre 2024
N°36 - 31 octobre 2024
N°35 - 24 octobre 2024
N°34 - 17 octobre 2024
N°33 - 10 octobre 2024
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
ÉDITORIAL
Nomadisme et financiarisation
Deux publications de ces dernières semaines méritent attention. D’abord, les conclusions du rapporteur public accompagnant la décision du Conseil d’État du 12 mars 2025 (CE, 12 mars 2025, n° 475742 :...
ACTUALITÉS
Pas d’attribution préférentielle en pleine propriété pour l’indivisaire en nue-propriété
Tout héritier peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé...
Opposabilité de l'insuffisance de l’étude d’impact, changement de législation et démolition de l'immeuble
Cass. 3e civ., 30 avril 2025, 24-10.256, FS-B Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, de vérifier si,...
Contrariété à l’ordre public international de certaines conditions de l’action en recherche de paternité de la loi camerounaise
Cass. 1re civ., 30 avril 2025, 22-24.549, F-B Par un arrêt publié du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide qu’est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui prévoit...
Vacance de la succession et prescription de la créance d'aide sociale du département
Cass. 1re civ., 30 avril 2025, 23-14.643, F-B Par un arrêt publié du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide que l'ouverture de la vacance de la succession n'a pas d'effet suspensif sur la...
Détermination de l'activité principale d’une société civile de moyens dont les membres exercent une profession libérale
Cass. com., 30 avril 2025, 24-10.316, FS-B Par un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation énonce que l’activité principale d’une société civile de moyens (SCM), qui consiste à faciliter...
PRATIQUE
Les conséquences des caractéristiques des donations-partages sur la détermination des droits de donation
Quels sont les points de complexité en matière de détermination des droits d’enregistrement ? Outre les diverses problématiques civiles que peut susciter la mise en place d’une donation-partage1,...
DOCTRINE
Vice et éviction, mauvais couple pour une efficace exonération
À défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. N'exclut pas expressément cette garantie la clause stipulant que...
CHRONIQUES
Dépôt de l’acte à la recette : point de départ du délai de reprise abrégée
Cass. com., FS, 10 mai 2024, 22-18.929, B Au fil du temps, la Cour de cassation peaufine sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription abrégée, laquelle assure, lorsqu’elle arrive à...
La prorogation d’un usufruit temporaire aux prises avec l’article 13, 5, du CGI
CE, 9 octobre 2024, 490685 Afin de lutter contre des schémas répandus dans l’immobilier d’entreprise consistant à céder à titre onéreux à la société l’usufruit temporaire de l’immeuble qu’elle...
VIE PRO
WEBFORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec la rédaction du Defrénois, sur L’actualité du droit patrimonial de la famille, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Il est mis fin aux fonctions de Me Alice Ricouart en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, Notaires associés d'une...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Les retraits de Me Yann Brochen, Me Alexandre Ploix de Rotrou, Me Julien D'Hoine, Me Florian Morin, Me Tony Lefol, Me Stéphane Drouin, Me Yannick Ledy, Me Pierre Bayard, Me Martin...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
PYRÉNÉES-ORIENTALES • Mme Charlotte Labrousse, ayant pour nom d'usage Aragnouet, est nommée notaire à Perpignan, office créé (A. 17 avr. 2025). • Il est mis fin aux fonctions de Me Sophie Vergelly en...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES • Mme Clémence Guirardel est nommée notaire associée, membre de la SCP « Laurence ALBERTY, Pascal LACOSTE, Olivier ALBERTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle...
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