Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
71e session de l’Assemblée de Liaison
L’entreprise notariale face à l’urgence est le thème retenu pour les travaux de la 71e session de l’AL. Pendant la première période de confinement, nous nous sommes rendu compte que face à l’urgence,...
N°3 - 14 janvier 2021
N°1 - 8 janvier 2021
N°51 - 17 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°42 - 15 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°35 - 27 août 2020
N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 16 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 2 juillet 2020
N°26 - 25 juin 2020
N°25 - 18 juin 2020
N°24 - 11 juin 2020
N°22 - 28 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°18 - 30 avril 2020
N°17 - 23 avril 2020
N°16 - 16 avril 2020
Éditorial
71e session de l’Assemblée de Liaison
L’entreprise notariale face à l’urgence est le thème retenu pour les travaux de la 71e session de l’AL. Pendant la première période de confinement, nous nous sommes rendu compte que face à l’urgence,...
Veille
Décret du 27 novembre 2020 relatif à la procédure civile : dispositions susceptibles d'intéresser le notariat
Des aménagements sont apportés en matière de divorce contentieux, concernant l’assignation ou la requête initiale et la mise en état du divorce.Les litiges afférents à la résiliation des baux...
Permis délivré en vue d’une division primaire : appréciation du respect des règles d’urbanisme
CE, 12 novembre 2020, 421590 La division d'une unité foncière permet à un pétitionnaire, par exception à la procédure de lotissement, de demander et d'obtenir un permis de construire sur une partie de...
Covid-19 : adaptation des règles de réunion des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et autres entités
Ord. 2020-1497 2 décembre 2020 JO, 3 déc. 2020 Ord. 2020-1507 2 décembre 2020 JO, 3 déc. 2020 Rapp. au président de la République JO, 3 déc. 2020 Rapp. au président de la République JO, 3 déc....
L’efficacité de la cession de droits sur un bien successoral indivis est subordonnée au résultat du partage de la succession
Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, 19-13267, PB En présence de quatre indivisaires successoraux, la cession par deux d’entre eux de leurs droits sur un des biens indivis au troisième co-indivisaire...
Séparation de biens
Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, 19-15353, PB Lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation...
Qualification de loueur en meublé professionnel : non-incidence de la clause de répartition des loyers de l’acte de vente
CE, 13 novembre 2020, 437433 Les actes de vente contiennent une clause d’entrée en jouissance, qui en cas de vente de l’immeuble occupé, prévoient que celle-ci s’opère par le transfert des loyers....
Portée de l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER
Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, 19-21469, PB La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 19 novembre 2020, que l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER a pour effet de...
Actualités
Banque des territoires : 10 ans après son lancement, quel est l’impact de l’Éco-Prêt ?
L’Éco-Prêt de la Banque des Territoires est le principal dispositif de financement de la rénovation thermique des logements sociaux, assorti d’un taux attractif. Il a permis de mener 4 900 opérations...
Répartition de la population dans les unités urbaines et les aires d'attraction des villes
L'INSEE a publié le 21 octobre 2020 deux études statistiques portant sur le nombre d'habitants dans les unités urbaines et dans les aires d'attraction des villes. Le nombre d'habitants dans les unités...
Pratique
Le notaire peut-il authentifier la vente d’un bien enclavé ?
Quels sont les enjeux notariaux ? Un propriétaire accède souvent à son terrain sans se soucier de la nature de son droit. Juridiquement, sa parcelle peut néanmoins être enclavée. C’est bien souvent à...
Doctrine
Conditions de la durée initiale, décennale, exceptionnelle de la tutelle
Pour prononcer une tutelle supérieure à 5 ans, le juge doit constater l’existence d’un avis conforme d’un médecin inscrit se prononçant, selon les données acquises de la science, sur l’impossibilité...
Chroniques
Représentation du maire en cas de conflit d’intérêts et pouvoirs du juge administratif
CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janvier 2020, 421952 La décision citée s’inscrit dans un long conflit entre le président de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie et le maire de la commune de Païta. La...
De l’utilisation du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
CE, 8e-3e ch. réunies, 20 septembre 2019, 419661 Saisi par la société X d’un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à la décharge...
Établissement public actionnaire d’une SEM et délégation de service public
CE, 7e-2e ch. réunies, 18 décembre 2019, 432590 Le port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), établissement public à caractère industriel et commercial, ayant organisé une procédure de publicité et...
L’usage de bureaux et l’appartenance à une AFUL sont exclusifs de la domanialité publique
CE, 8e-3e ch. réunies, 23 janvier 2020, 430192 La commune de Bussy-Saint-Georges a vendu à la société X un ensemble de biens immobiliers. Le tribunal de grande instance de Meaux saisi d’une action en...
L’absence de titre d’occupation domaniale ne s’oppose pas à l’application du contrat dont la réalisation a lieu sur le domaine public
CE, 7e-2e ch. réunies, 10 juillet 2020, 427216 En l’espèce, l’État avait confié à la société X plusieurs marchés par lesquels cette société s’était engagée à entreposer des farines animales dans...
La démolition de l’ouvrage provisoire peut être ordonnée par le juge à certaines conditions
CE, 2e-7e ch. réunies, 29 novembre 2019, 410689 Par cette décision, le Conseil d’État ordonne la démolition d’ouvrages installés à titre provisoire, en vertu d’une autorisation délivrée le 14 août...
Vie pro
COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
INDRE-ET-LOIRE • Mme Anne-Sophie Paul, épouse Levasseur, est nommée notaire à Fondettes, office créé (A. 17 nov. 2020). • Mme Cécile Tabourdeau est nommée notaire à Tours, office créé (A. 18 nov....
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Il est mis fin aux fonctions de Me Camille Bougon, épouse Peninque, en qualité de notaire associée de la SELAS « MAUVE », au sein de l'office de notaire dont celle-ci est titulaire à Paris (A....
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • M. Damien Hachette est nommé notaire associé de la SCP « Pierre-Alain Duclos, Christophe Cabart et Alexandre Marta Nujo, notaires associés », pour exercer dans l'office de notaire dont cette...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • M. Adrien Montoulieu est nommé notaire à Sceaux, office créé (A. 18 nov. 2020). M. Montoulieu exerçait en qualité de notaire salarié à Châtenay-Malabry au sein de la « SAS Furon,...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Mme Marie Popek, anciennement notaire salariée au sein de la SELARL à associée unique « Chantal Casiez-Meesseman, Notaire associé membre d'une société d'exercice libéral à responsabilité...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • Mme Olivia Hennequart, épouse Le Bec, est nommée notaire à Fouesnant, office créé (A. 17 nov. 2020). • Mme Marie Zimmermann est nommée notaire à Quimper, office créé (A. 17 nov. 2020). •...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • M. Aurélien Roux est nommé notaire à Manosque, office créé (A. 17 nov. 2020). M. Roux exerçait en qualité de notaire salarié à Saint-André-les-Alpes au sein de la SAS « Lexel...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
ISÈRE • Mme Sonia Abid, nommée notaire salariée au sein de l'office de Me Marie Arietti à Montbonnot-Saint-Martin, est déclarée démissionnaire d'office (A. 13 nov. 2020). • Mme Brigitte Dupuy est...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
AIN • Mme Floriane Luquet est nommée notaire à Beynost, office créé (A. 17 nov. 2020). RHÔNE • La SELARL à associée unique « Julie Schläppi, Notaire » est nommée notaire à Saint-Didier-au-Mont-d'Or,...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AVEYRON • Mme Catherine Garcia, épouse Lasmayous, est nommée notaire associée de la SCP « Christian Reynes et Florence Vergely, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
ARDÈCHE • Il est mis aux fonctions de Me Mathieu Gibert en qualité notaire associé exerçant au sein de la SELAS « DDG et Associés » à Aubenas. Me Mathieu Gibert est nommé notaire à Privas, office crée...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
ARIÈGE • Le transfert de la SCP « Pierre Lederac, Jean-Roger Viallaneix, Wilfried Baby, Mathieu Villanou et Bruno Bertrand, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices...
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974
LA RÉUNION • La « Société Civile Professionnelle Pierre Sahuc, Kate Ho Kin et Pauline Saynho, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à Saint-Leu, est nommée notaire à Paris (75), office...
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