Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Taxation des associés exerçants des sociétés notariales : enfin une doctrine claire !
Il aura fallu un rescrit pour que le 16 novembre 2023, à l’initiative de l’Institut des avocats conseils fiscaux, la direction de la législation fiscale complète sa doctrine publiée au BOFiP le 5...
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
N°22 - 20 juin 2024
N°21 - 13 juin 2024
N°20 - 6 juin 2024
N°19 - 30 mai 2024
N°18 - 24 mai 2024
N°17 - 16 mai 2024
N°16 - 3 mai 2024
N°15 - 25 avril 2024
N°14 - 18 avril 2024
N°13 - 11 avril 2024
N°12 - 5 avril 2024
N°11 - 28 mars 2024
N°10 - 14 mars 2024
N°9 - 7 mars 2024
N°8 - 29 février 2024
N°7 - 22 février 2024
N°6 - 15 février 2024
N°5 - 8 février 2024
N°3 - 25 janvier 2024
ÉDITORIAL
Taxation des associés exerçants des sociétés notariales : enfin une doctrine claire !
Il aura fallu un rescrit pour que le 16 novembre 2023, à l’initiative de l’Institut des avocats conseils fiscaux, la direction de la législation fiscale complète sa doctrine publiée au BOFiP le 5...
ACTUALITÉS
Décès d’un associé et renonciation par les héritiers à leur demande d’agrément
L'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa demande d'agrément et exiger le remboursement de...
Promesse de vente : interprétation du bien-fondé de la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation
Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, 22-16627, D Par un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation décide que l’indemnité d’immobilisation stipulée pour réparer la non-réitération de la vente malgré...
Procédure de demande en justice aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d'une société civile
Cass. com., F, 20 décembre 2023, 21-18746, B La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 20 décembre 2023, des précisions sur la demande en justice d'un associé d'une société civile aux fins...
Pacte Dutreil réputé acquis : réalisation de la condition d’exercice de la fonction de direction
Cass. com., 24 janvier 2024, 22-10413, FS-B L’exonération partielle Dutreil s’applique, à défaut de pacte collectif signé, si le donateur ou le défunt exerce, depuis au moins deux ans, avant la...
La qualité de preneur du destinataire du congé s'apprécie à la date de sa délivrance
Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, 22-15661, FB Par un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation décide que la qualité de preneur du destinataire du congé s'appréciant à la date de sa délivrance, un...
Approbation des règles professionnelles et du règlement professionnel du notariat
A. 29 janvier 2024 JO, 31 janv. 2024 Un arrêté du 29 janvier 2024, publié au JO du 31 janvier 2024, approuve : - sur le fondement de l'article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative...
PRATIQUE
L’intégration du droit de se taire aux poursuites disciplinaires
Cons. const., QPC, 8 décembre 2023, 2023-1074 Quelle solution a rendu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 décembre 2023 ? Déontologie. Dans le mois de sa nomination, le notaire prête...
DOCTRINE
Au ravalement, les parties privatives n’échappent pas
La Cour de cassation juge que l’assemblée générale des copropriétaires peut adopter, à la majorité simple, des résolutions autorisant des travaux de ravalement portant tant sur les parties communes...
CHRONIQUES
Bail emphytéotique conclu par une commune
CE, 28 juin 2023, 456291 Le Conseil d’État rappelle à l’occasion de cette décision la différence entre la nature juridique de la décision du conseil municipal qui autorise la conclusion d’un contrat...
Frais de représentation du maire et des membres de son cabinet
CE, 8 février 2023, 452521 Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes. La ville de Paris ayant rejeté la demande de M. A tendant à obtenir copie des documents retraçant les frais de...
Modification unilatérale d’un contrat par un syndicat intercommunal
CE, 8 mars 2023, 464619 Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler la faculté pour une personne publique de modifier unilatéralement un contrat. En l’espèce, le syndicat...
Dépendance domaniale et superposition d’affectations
CE, 5 juin 2023, 466548 Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes. Un établissement public autorise une société de communications à installer dans le sous-sol d’un fossé adjacent à la voie...
Incorporation dans le domaine public d’un bien objet d’un bail rural
CE, 7 juin 2023, 447797 Cette décision confirme celle rendue par la haute juridiction le 21 décembre 2022 (CE, 21 déc. 2022, n° 464505, Cne Saint-Félicien). En l’espèce, un bail rural avait été conclu...
Indemnisation d’un ouvrage public mal implanté
CE, 27 septembre 2023, 466321 À l’occasion de cette affaire, le Conseil d’État rappelle les règles d’indemnisation d’un ouvrage public mal implanté. En l’espèce, les dames D et C avaient demandé la...
VIE PRO
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur L'indivision dans les Outre-mer : pratique notariale et pratique judiciaire, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Kenza Ech-Chekhchakhi est nommée notaire salariée à Paris au sein de la SELARL « Pargade, notaires » (A. 12 janv. 2024). • La démission de Me Yohann-Samuel Bartura, notaire à la résidence...
COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
CANTAL • Les retraits de Me Jean-Luc Besson, Me Catherine Subert, épouse Besson, Me Guillaume Besson et Me Manon Minassian, notaires associés à Ydes au sein de la « SCP Besson Subert et Minassian,...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
MEMBRES DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE RENNES • Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 11 janvier 2024 (JO 27 janv. 2024) : - le membre titulaire nommé, pour une durée de...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AUDE • M. Alban Pech de Laclause est nommé notaire salarié à Carcassonne au sein de la SAS « Michel Besancenot, Frédéric Dupuy, Laurent Thiebaut, Thibaut Besancenot, Notaires associés » (A. 11 janv....
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