L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Pas d’interruption de la prescription par le concubinage !

« Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité,...

AUTORITÉ PARENTALE

Conventionnalité de la suppression automatique du droit de visite et d’hébergement en cas de retrait total de l’autorité parentale

« Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Soins psychiatriques : un peu de souplesse dans la pratique des évaluations et leur délai en matière d’isolement

« (…) la mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures (…) après la première période de douze heures, le patient doit faire l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures,...

CONCUBINAGE ET PACS

L’ancienne présomption d’indivision applicable aux meubles non meublants

« C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le pacs par M. [D] seul sont présumés indivis...

DROIT DE LA NATIONALITÉ

De la nationalité obtenue par mensonge ou fraude

« L’article 27-2 du Code civil permet de rapporter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l’intéressé a...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Régimes matrimoniaux : la détermination de la première résidence habituelle des époux au sens de la convention de La Haye de 1978

« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces constatations que les époux n’avaient pas établi leur première résidence habituelle après le mariage dans le même État, la cour d’appel, qui n’en a...

DROIT PÉNAL

Tant la parole que les plaintes des femmes victimes de violences domestiques doivent être prises en compte avec sérieux par les juridictions

« (…) la violence domestique constitue une violation grave des droits des femmes » (§ 94). CEDH, 23 septembre 2025, 6045/24, Scuderoni c/ Italie Séparée de son compagnon, la requérante a continué à...

FILIATION

Familles recomposées : l’interdiction des adoptions croisées est conforme à la Constitution

« Par les dispositions contestées, le législateur a entendu garantir à la personne adoptée une stabilité dans ses liens de parenté, compte tenu notamment des difficultés juridiques qui résulteraient...

MAJEURS PROTÉGÉS

PROCÉDURE CIVILE

Droit de visite : la demande d’astreinte faite à titre accessoire n’est pas soumise à l’obligation de concentration des moyens

« (…) la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond (…), elle n’est...

SUCCESSIONS

VEILLE

ACTUALITÉS

L'essentiel du droit des personnes

C. Renault-Brahinsky, L’essentiel du droit des personnes, sept. 2025, Gualino, 15 €, EAN : 9782297285513 Une présentation claire et exhaustive des concepts fondamentaux du droit des personnes,...