L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°5 - mai 2025
Sommaire
Compétence en matière de contrefaçon de brevets commise dans plusieurs pays
La juridiction du domicile du défendeur, saisie d’une action en contrefaçon d’un brevet délivré dans un autre État de l’Union européenne, reste compétente pour connaître de l’action lorsque le...
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
À LA UNE
Compétence en matière de contrefaçon de brevets commise dans plusieurs pays
La juridiction du domicile du défendeur, saisie d’une action en contrefaçon d’un brevet délivré dans un autre État de l’Union européenne, reste compétente pour connaître de l’action lorsque le...
DROIT D'AUTEUR
Cession légale à l’employeur contraire au droit de l’Union
La Cour de justice de l’Union européenne invalide une réglementation nationale qui prévoit la cession à l’employeur des droits voisins des artistes interprètes engagés sous statut administratif, en...
Salaires et redevances : prise en charge par l’AGS
Le régime de garantie des salaires ne garantit pas les redevances des artistes-interprètes, mais seulement leurs salaires. L’Adami n’a pas qualité à agir sur le fondement de l’article L. 625-4 du Code...
Contrat d’édition (non) et pilonnage fautif (oui)
La résiliation pour inexécution d’un contrat de prestation au terme duquel est confiées à un éditeur la fabrication et la diffusion d’un ouvrage ne lui permet pas, en l’absence de clause en ce sens,...
Roman reproduisant sans autorisation les paroles d’une chanson
Les paroles d’une chanson, incorporées sans référence dans un texte littéraire avec lequel elles se confondent, perdent ainsi leur genre ce qui dénature l’œuvre première. TJ, 3e ch., 1re sect., 30...
DESSINS ET MODÈLES
Délai de grâce
Le délai de grâce n’implique pas une identité entre le modèle divulgué et le modèle déposé, dès lors qu’ils produisent la même impression globale sur l’utilisateur averti. Trib. UE, 12 mars 2025,...
Absence de caractère individuel d’un modèle de bougie électrique
Est dépourvu de caractère individuel le modèle de bougie électrique qui produit une impression globale similaire à des modèles antérieurs en raison de leurs coïncidences au niveau du corps cylindrique...
MARQUES
Marques en noir et blanc : impact des variations colorées sur leur distinctivité
L’usage sous différentes couleurs d’une marque enregistrée en noir et blanc n’altère pas, par principe, son caractère distinctif sauf à ce qu’il soit démontré que ces couleurs seraient...
Appréciation de l’usage sérieux en matière de déchéance pour défaut d’exploitation
Le caractère sérieux de l’usage même modeste de la marque est apprécié en considération des facteurs pertinents, sans qu’il ne soit nécessaire de constater l’apposition du signe sur le produit. Trib....
De la qualité de la preuve de l’usage sérieux d’une marque antérieure
Pour constater l’absence d’usage sérieux de la marque antérieure pour des services de la classe 35, la cour d’appel de Paris précise que la preuve doit porter sur des services proposés à des tiers et...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Pas d’utilisation, ni d’évocation de l’AOP « Porto » par les marques « Quevedo Port » et « Portsoy »
Le groupement de producteurs de l’AOP « Porto » ne peut s’opposer à l’enregistrement à titre de marque du signe « Quevedo Port » pour de l’huile d’olive et ne peut obtenir l’annulation de la marque «...
PROCÉDURE
Réparation par le juge français du préjudice subi à l’étranger résultant de la contrefaçon en ligne
Le juge français est compétent pour connaître de la réparation de l’entier préjudice causé par des actes de contrefaçon de droit d’auteur commis sur internet, y compris celui résultant de la...
Notification de contenus manifestement illicites à une plateforme de stockage
Une notification de contenus manifestement illicites oblige une plateforme de stockage à leur retrait, sans qu’elle puisse tirer argument de l’anonymat de ses clients contrefacteurs ou de l’absence de...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).