L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°9 - octobre 2022
Sommaire
Forfaitisation des frais d’avocat en cas de contrefaçon non commerciale
Les frais de mise en demeure précontentieuse aux fins de cessation doivent être pris en charge par l’usager d’un réseau peer-to-peer agissant à des fins non commerciales, lequel peut bénéficier d’un...
À LA UNE
Forfaitisation des frais d’avocat en cas de contrefaçon non commerciale
Les frais de mise en demeure précontentieuse aux fins de cessation doivent être pris en charge par l’usager d’un réseau peer-to-peer agissant à des fins non commerciales, lequel peut bénéficier d’un...
DROIT D'AUTEUR
Défaut d’originalité d’une couverture d’ouvrage
Est jugée irrecevable l’action en contrefaçon de droit d’auteur intentée par un éditeur ne démontrant pas suffisamment l’originalité de la couverture d’un ouvrage. CA, 1re ch., 22 mars 2022, 20/03988...
Revendication de paternité d’un sculpteur sur les œuvres modelées pour un autre artiste
Pour revendiquer la paternité des œuvres divulguées par un autre artiste, encore faut-il l’assigner en personne ! TJ, 3e ch., 8 juillet 2022, 18/05382, M. D. c/ Turenne Éditions et a. Daniel D.,...
Titularité des droits sur une plateforme
Est constitutif d’une faute grave le fait pour un salarié de conclure en son nom propre un contrat d’accélération en vue de l’exploitation par une structure tierce d’un logiciel, les droits y...
Assiette de la rémunération pour copie privée
La détermination de l’assiette de la rémunération pour copie privée, de nature indemnitaire et dont le montant peut être forfaitaire, ne saurait prendre en compte les copies de sources illicites,...
BREVETS
Brevet européen désignant la France et brevet français : gare à la substitution !
Une action en contrefaçon de brevet engagée sur la base d’un brevet français doit être déclarée irrecevable si, par application de l’article L. 614-13 du CPI, un brevet européen désignant la France...
DROIT D'AUTEUR
Révision du forfait pour prévision insuffisante des produits de l’œuvre
L’auteur ne peut agir en révision du forfait qu’en justifiant que l’œuvre objet de la cession a connu un volume d’exploitation et un succès qui n’avaient pu être prévus lors de la conclusion du...
MARQUES
Déchéance partielle de la marque L’Équipe pour absence d’usage sérieux pour les activités sportives et culturelles
L’usage de la marque dans un contrat de parrainage sportif n’équivaut pas à un usage pour une activité sportive ou culturelle organisée par un tiers. Cass. com., 22 juin 2022, 21-10051, F-D La société...
Marque de renommée et nom patronymique
La marque de renommée ne peut faire obstacle à l’usage d’un nom patronymique à titre de nom de famille ou pour souligner l’histoire familiale, un parcours professionnel, une expérience ou un savoir-...
Fonction d’identification du responsable
L’apposition de signes distinctifs par la personne désignée par ceux-ci ou par une personne autorisée fonde la qualité de « producteur » au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux....
Absence de mauvaise foi pour le dépôt d’une marque oubliée
Une ancienne marque nationale qui n’est plus ni enregistrée ou protégée, ni utilisée par un tiers pour commercialiser des produits ou services, ni même renommée auprès du public pertinent ne peut pas...
PROCÉDURE
Autonomie malmenée de l’action en concurrence déloyale par rapport à la propriété intellectuelle
Certains juges consulaires se déclarent à tort incompétents pour connaître d’une demande exclusive en concurrence déloyale qu’ils considèrent ne pas pouvoir être jugée sans appréciation de l’existence...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Annulation d’une marque non trompeuse mais déposée de mauvaise foi
L’enregistrement du signe « La Irlandesa » pour désigner plusieurs produits de la classe 29 sans indication de provenance n’est pas annulé pour son caractère trompeur mais pour mauvaise foi du...
VEILLE
Décret complétant la transposition de la directive DAMUN
D. 2022-928 23 juin 2022 Le décret du 23 juin 2022 précise les modalités d’application des exceptions au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de...
Mission CSPLA sur le droit sui generis des producteurs de bases de données
https://lext.so/bWC68a Mme Alexandra Bensamoun, professeure des universités, et M. Emmanuel Gabla, membre de l’ARCEP, ont présenté au CSPLA leur rapport, visant à contribuer à éclairer les autorités...
Comportement des jeunes Européens en matière de contrefaçon
https://lext.so/LXSW-g L’observatoire européen de l’EUIPO a publié le 8 juin 2022 les résultats de l’enquête visant à mettre en lumière les dernières tendances en matière d’utilisation de sources en...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).