L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°1 - janvier 2023
Summary
Pas de procédure de sélection pour la conclusion d’un bail emphytéotique sur le domaine privé d’une personne publique
Un bail portant sur un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique ne constitue pas une autorisation pour l’accès à une activité de service ou à son exercice au sens de la directive...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
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N°4 - avril 2024
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À LA UNE
Pas de procédure de sélection pour la conclusion d’un bail emphytéotique sur le domaine privé d’une personne publique
Un bail portant sur un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique ne constitue pas une autorisation pour l’accès à une activité de service ou à son exercice au sens de la directive...
CONSTRUCTION
Éviction de l’usufruitier de l’action en responsabilité décennale des constructeurs
L’usufruitier n’est pas bénéficiaire de l’action en responsabilité décennale des constructeurs, quand bien même il serait maître d’ouvrage, dès lors que cette action est rattachée à la qualité de...
BAUX
Locations touristiques de courtes durées non autorisées : notion de changement de destination et personne redevable de l’amende civile
Les locaux faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1erjanvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel les travaux sont autorisés....
COPROPRIÉTÉ
Nomination d’un administrateur provisoire du syndicat en difficulté
L’ordonnance désignant l’administrateur provisoire d’un syndicat en difficulté ne peut être rétractée pour défaut de notification de la requête. Cass. 3e civ., FS, 7 décembre 2022, 21-20264, PB...
CONSTRUCTION
Action en démolition : la condamnation à démolir est subordonnée à la seule location géographique de la construction à l’intérieur d’une zone soumise à un régime particulier de protection
Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte un éclairage quant aux règles applicables aux fins d’obtenir la démolition d’une construction ayant fait l’objet d’un permis de...
COPROPRIÉTÉ
Délégation de vote
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. Cass. 3e civ., FS, 7 décembre 2022, 21-23915, B (cassation partielle CA Paris, pôle 4, 2e...
LOGEMENT
La limitation des dérogations en matière de construction de logements sociaux
La majoration du volume constructible de logements sociaux ne peut pas excéder la limite fixée par le règlement du plan local d’urbanisme lorsqu’est en cause la règle de gabarit. CE, 9e et 10e ch....
PROCÉDURE
Importante modification de la jurisprudence relative au point de départ du délai quinquennal des recours entre constructeurs
La Cour de cassation modifie sa jurisprudence quant au point de départ du délai quinquennal des recours entre constructeurs. Celui-ci court désormais à compter du jour de la demande en paiement ou...
URBANISME
La réclamation d’une pièce non prévue au dossier d’un permis ou d’une déclaration préalable n’interrompt pas le délai d’instruction
À l’issue d’une instruction de demande de permis (de construire, d’aménager ou de démolir) ou de déclarations préalables, naît une décision de permis tacite ou de non-opposition à déclaration...
Raccordement au réseau électrique : le refus de raccorder un immeuble ne peut émaner que de l’autorité administrative !
Le refus de raccorder un immeuble est une mesure de police de l’urbanisme. De ce fait, il ne peut résulter que d’une décision de l’autorité administrative compétente, et non du gestionnaire du réseau...
Construction en surplomb ou sur le domaine public : quel est l’office du juge ?
Lorsque le projet de construction entraîne l’occupation du domaine public, l’office du juge doit se limiter à rechercher si le dossier comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine....
VENTE
Obligation de caractériser un trouble de droit actuel et subi pour que la garantie d’éviction du fait d’un tiers puisse être mise en œuvre
La simple connaissance de l’existence d’un droit au profit d’un tiers ne constitue pas un trouble actuel qui justifie la garantie d’éviction. Cass. 3e civ., 30 novembre 2022, 21-20033, D Cet arrêt...
URBANISME
Appréciation du caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique
Afin d’apprécier le caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique, le maire doit analyser si celui-ci a vocation ou non à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les...
VEILLE
Servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués
Cass. 3e civ., FS, 14 décembre 2022, 21-23129, B Il résulte de l'application combinée des articles L. 515-12 et L. 515-11 du Code de l'environnement que, pour protéger les intérêts environnementaux...
Déchets de construction
Avis 10 décembre 2022 relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment JO n °0286, 10 déc. 2022,...
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