L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°11 - décembre 2022
Summary
Coup dur pour la VIR au Conseil d’État
Confirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État considère que le prix des travaux que le vendeur s’engage à réaliser dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover est un élément du prix...
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À LA UNE
Coup dur pour la VIR au Conseil d’État
Confirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État considère que le prix des travaux que le vendeur s’engage à réaliser dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover est un élément du prix...
BAUX
Procédure de reprise d’un bien abandonné : une seule voie de recours pour le locataire !
La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon étant spécifiquement prévue par les dispositions du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, les articles 496 et 497 du Code de...
Mention d’une surface habitable erronée dans le contrat de bail : nature du délai pour agir en réduction du loyer
Le délai de quatre mois prévu par l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur. Cass. 3e civ., FS, 9 novembre 2022,...
CONSTRUCTION
Incidence de la fonction de soutènement
La présomption de propriété d’un mur de soutènement peut être combattue par un titre contraire ou la nature des lieux. Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, 21-21841, D Les acquéreurs d’un terrain à...
Circonscription et atténuation du principe d’absence d’indemnisation des travaux à la suite de l’illégalité d’un arrêté de péril
Une commune ayant fait réaliser des travaux d’office sur le fondement d’un arrêté de péril annulé peut en obtenir l’indemnisation sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Cass. 3e civ., 26...
COPROPRIÉTÉ
Vente de lot et jonction des possessions
La jonction des possessions est invocable lorsque, dans l’intention des parties, le bien possédé par le vendeur constituait l’objet de la vente. Cass. 3e civ., F, 19 octobre 2022, 21-19852, D...
LOGEMENT
Précisions sur les modalités de contrôle d’un arrêté préfectoral de constat de carence
Le Conseil d’État rappelle les étapes et critères auxquels le préfet doit se tenir pour prendre un arrêté de constat de carence. CE, 28 octobre 2022, 453414, Cne Auvers-sur-Oise Depuis la loi dite SRU...
PROFESSIONS
De l’importance de distinguer arpentage et bornage
Les actes ayant pour effet de fixer de nouvelles limites des biens fonciers, même réalisés avec l’accord des parties, relèvent du monopole des géomètres-experts. Cass. crim., F, 8 novembre 2022,...
URBANISME
Précisions sur la communication des échanges concernant la possibilité de régulariser un permis de construire
Lorsque le juge administratif, alors qu’il envisage de faire usage de ses pouvoirs de régularisation d’une autorisation d’urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1), invite les parties à produire des...
Extension des possibilités de régularisation d’une autorisation d’urbanisme par la délivrance d’un permis modificatif
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, elle peut être régularisée par une autorisation...
Urbanisme commercial : l’exercice d’un recours gracieux contre le permis de construire interrompt bien le délai contentieux !
Bien qu’étant un préalable obligatoire, le recours formé contre l’avis de la CNAC ne fait pas obstacle à ce qu’un recours gracieux soit également formé contre le permis de construire valant...
VENTE
La croyance légitime de l’acquéreur dans les pouvoirs prétendus du mandataire chasse l’obligation de vérifier lesdits pouvoirs !
La haute juridiction offre une nouvelle illustration de la théorie du mandat apparent à l’occasion d’une vente immobilière consentie par des héritiers à l’un d’entre eux, les circonstances de l’acte...
Investissement locatif immobilier et tromperie sur la rentabilité : précision sur le point de départ du délai pour agir !
Le point de départ de l’action en responsabilité se situe non pas à la date de conclusion du contrat de vente mais, s’agissant d’un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, à la date...
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