L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Le non-respect de règles d’urbanisme n’est pas, par nature, un obstacle à l’usucapion trentenaire

« Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l’absence d’actes de possession illicites pour être contraires à l’ordre public ou aux bonnes...

ASSURANCES

Mobilisation de l’assurance dommage-ouvrage avant réception : le rappel des conditions

Le maître d’ouvrage n’est dispensé de la préalable mise en demeure que si la résiliation du contrat de louage d’ouvrage découle d’une liquidation judiciaire et non pas s’il notifie lui-même la...

ASSOCIATION

Modalités de mise en conformité

Les ASL ne sont pas tenues de procéder à l’annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire qui n’est requise qu’au moment de leur constitution. Cass. 3e civ., FS, 28 septembre 2022,...

CONSTRUCTION

Les panneaux solaires assurant le clos et le couvert relèvent de la garantie décennale y compris s’ils sont à usage professionnel !

Les panneaux photovoltaïques, même à usage professionnel, relèvent de la décennale lorsqu’ils assurent le clos, le couvert et l’étanchéité du bâtiment. Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, 21-20433 Les...

BAUX

Mention d’une surface habitable erronée dans le contrat de bail : nature du délai pour agir en réduction du loyer

Une cour d’appel énonce, à bon droit, que l’action en réduction de loyer prévue par l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est enfermée dans un délai pour agir courant à compter de la...

CONTRATS

L’avis tant attendu sur les possibilités de modification sèche des conditions financières d’un contrat de la commande publique

Il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières des contrats de la commande publique pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant. Cette modification...

COPROPRIÉTÉ

Le syndicat n’est pas un consommateur

Un syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Cass. 3e civ., FS, 28 septembre 2022, 21-19829, B (rejet CA Paris, 20...

ENVIRONNEMENT

Absence de déduction fautive du vendeur quant à la qualité environnementale du bien immobilier vendu

C’est à juste titre qu’est retenue la responsabilité du vendeur d’un terrain immobilier sur lequel pouvait se déduire l’ancienne exploitation d’une installation classée et qui n’en avait pas informé...

DOMAINE PUBLIC

L’indemnisation de la perte de jouissance d’un détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public

Les tiers détenteurs d’un bien du domaine public peuvent se voir indemnisés lors de la restitution dudit bien pour la perte de sa jouissance à la double condition de leur bonne foi et de la présence...

RURAL

Précisions sur la notion de défaut de paiement de fermage

La notion de défaut de paiement du fermage justifiant la résiliation du bail rural ne peut s’apprécier du chef des sommes dues en vertu de la fixation judiciaire de celui-ci. Cass. 3e civ., 12 octobre...

PROCÉDURE

Le (faux) flou de l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile

Le Conseil d’État vient d’annuler l’article 750-1 du Code de procédure civile qui soumettait certaines demandes portées devant le tribunal judiciaire, notamment relativement aux conflits de voisinage,...

URBANISME

VEILLE

Audit énergétique

D. 2022-1143 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation JO n° 0185, 11 août...