L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°3 - mars 2023
Sommaire
Le trouble manifestement illicite : méconnaissance de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
La mise en œuvre de la garantie à première demande pour obtenir le paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux et relevant de la période protégée,...
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
À LA UNE
Le trouble manifestement illicite : méconnaissance de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
La mise en œuvre de la garantie à première demande pour obtenir le paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux et relevant de la période protégée,...
BAUX
Modalité de restitution des clés : attention au courrier recommandé !
La restitution des clés peut s’opérer par courrier recommandé. Le bailleur qui s’abstient de toute démarche pour récupérer les clefs pendant 15 mois pour prétendre in fine avoir reçu une enveloppe...
Indécence et indemnité d’expropriation : les deux sont incompatibles !
Lorsque l’expropriation porte sur deux chambres de service louées dont la surface est inférieure à 9 mètres carrés, le propriétaire ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé dont la perte...
BIENS
Peine pénale de confiscation et clause de tontine
La confiscation des droits concurrents du condamné ne porte pas atteinte aux droits du coacquéreur du bien acquis en tontine et le bien est confiscable dans sa totalité quand, à la libre disposition...
BAUX
L’absence d’effet interruptif de la prescription par la notification d’un mémoire préalable
La notification du mémoire institué par l’article R. 145-23 du Code de commerce n’interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est...
CONTRATS
Cause illicite pour fraude aux droits des tiers
La vente qui a « pour mobile une fraude aux droits des créanciers » a « une cause illicite entraînant son annulation ». Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, 21-23254, D Dans le présent arrêt la Cour de...
COPROPRIÉTÉ
Pas d’accommodement avec le règlement
L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite, même si ce comportement illégal est partagé par d’autres copropriétaires. Cass. 3e...
Parties communes à jouissance privative
Le syndicat répond des empiétements réalisés sur un fonds voisin par des copropriétaires titulaires d’un droit de jouissance privative sur parties communes. Cass. 3e civ., F, 25 janvier 2023,...
PROCÉDURE
Pas de report du point de départ du délai de prescription au regard des conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres
Si l’aggravation du dommage autorise le report du point de départ du délai de prescription, tel n’est pas le cas des conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres. CE, 7e et 2e ch....
Obligation pour le juge administratif de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen qu’il envisage de relever d’office
Dans cette affaire, le Conseil d’État mentionne explicitement que le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées...
SERVITUDES
Servitudes discontinues par destination du père de famille : la jurisprudence s’étoffe
Les juges du fond apprécient souverainement les stipulations d’un acte de division contraires au maintien, ou non, d’une servitude discontinue par destination du père de famille. Cette opposition peut...
VENTE
Précisions quant à la sanction de l’éviction partielle de l’acquéreur d’un immeuble empiétant sur le domaine public
En cas d’éviction partielle de l’acquéreur d’un immeuble, celui-ci peut demander la résolution de la vente ou la restitution du prix correspondant à la partie dont il a été évincé. Le montant de...
URBANISME
Intérêt à agir contre un permis de construire : la production d’une offre d’acquisition de la parcelle terrain d’assiette du projet ne suffit pas !
Une personne qui ne fait état ni d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente, ni d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation ne...
VEILLE
Sous-location
Cass. 3e civ., 15 février 2023, 22-10187, FS-B Dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable (CCH, art. L. 631-7, al. 1er). Le...
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