L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°5 - mai 2023
Summary
Dark stores : le sage dénouement
Les dark stores constituent des entrepôts et non des commerces au sens du plan local d’urbanisme de la ville de Paris. Ainsi, leur installation en lieu et place d’un commerce s’analyse comme un...
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
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À LA UNE
Dark stores : le sage dénouement
Les dark stores constituent des entrepôts et non des commerces au sens du plan local d’urbanisme de la ville de Paris. Ainsi, leur installation en lieu et place d’un commerce s’analyse comme un...
BAUX
Droit de préemption subsidiaire : aucune commission d’agence n’est due par le locataire
Le droit à rémunération de l’agent immobilier suppose une mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur. Tel n’est pas le cas lorsque le locataire exerce son droit de préemption subsidiaire en...
Procédure administrative d’expulsion des squatteurs : l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 est conforme à la Constitution… sous une réserve d’interprétation
La constitutionnalité de la procédure administrative d’expulsion repose sur les nombreuses garanties prévues par l’article 38. Le Conseil émet cependant une réserve d’interprétation, en imposant aux...
COPROPRIÉTÉ
Indemnisation de la dépréciation des parties privatives en cas d’expropriation
Le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot. Cass. 3e civ., 16 mars 2023, 22-11429, PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence,...
Ravalement affectant les parties privatives
Une résolution adoptant des travaux sur parties privatives, qui est la conséquence nécessaire de celle approuvant des travaux de ravalement de l’immeuble, est régulièrement adoptée à la majorité de...
DOMAINE PUBLIC
La police des bâtiments menaçant ruine s’applique aussi aux dépendances du domaine public !
Un maire peut, au titre de ses pouvoirs de police des bâtiments menaçant ruine, prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public. CE,...
EXPROPRIATION
Quels droits pour les anciens propriétaires d’un terrain agricole exproprié ?
Les anciens propriétaires ne disposent pas d’un droit de priorité lors de la revente par l’expropriant des terres agricoles reliquats d’une opération déclarée d’utilité publique Cass. 3e civ., 1 mars...
FISCALITÉ
Location meublée professionnelle et SCI soumise à l’impôt sur les sociétés
Les parts d’une SCI soumise à l’IS exerçant une activité de loueur en meublé ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels. Cass. com., 15 mars 2023, 20-20189, D...
Droits d’enregistrement
Dès lors que le bien apporté n’a pas été inscrit à l’actif immobilisé de la société bénéficiaire, l’apport isolé d’un immeuble à une société de capitaux ne peut être exonéré des droits de mutation....
RURAL
Précisions sur la nature du délai pour demander l’indemnisation des améliorations culturales
Le délai de 12 mois prévu à l’article L. 411-69, dernier alinéa, du Code rural et de la pêche maritime, est un délai de forclusion, insusceptible d’interruption ou de suspension. Cass. 3e civ., 9 mars...
URBANISME
La saturation visuelle des projets éoliens : un inconvénient sur la commodité du voisinage et non sur la salubrité publique
Sur le volet d’une autorisation d’exploiter des éoliennes, le phénomène de saturation visuelle qu’est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la...
VEILLE
Procédure d'attribution
CE, 15 mars 2023, 465171, Ville de Paris Sont communicables, dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une concession de services pour l’exploitation de mobiliers urbains, d’une part le contrat...
Environnement
CE, 27 mars 2023, 450135, Centrale biomasse de Gardanne Par cet arrêt, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation d’exploiter la centrale biomasse de Gardanne. En l’espèce, la centrale...
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