L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Autorisation de changement d’usage : qui doit s’en charger ?

L’autorisation de changement d’usage ne relève plus forcément de la garantie de délivrance du bailleur principal et doit être supportée par le loueur de courte durée. Cass. 1re civ., 15 février 2023,...

BAUX

COPROPRIÉTÉ

ENVIRONNEMENT

Les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme sont compatibles avec l’implantation d’une centrale solaire en continuité d’urbanisation

L’implantation de panneaux photovoltaïques doit être regardée comme une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme et, à ce titre, elle doit être autorisée si...

DOMAINE PUBLIC

La police des bâtiments menaçant ruine s’applique aussi aux dépendances du domaine public !

Un maire peut, au titre de ses pouvoirs de police des bâtiments menaçant ruine, prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public. CE,...

PROCÉDURE

Libre discussion des parties et complément de preuve ou le rappel des conditions cumulatives de la force probante du rapport d’expertise amiable

Le problème de la force probante du rapport d’expertise amiable profite – au moins depuis 2012 – d’une série d’arrêts de la Cour de cassation, qui forme ce qu’il est permis d’appeler, en la matière,...

EXPROPRIATION

Quelles garanties pour un propriétaire concerné par des arrêtés de cessibilité successifs ?

Des arrêtés de cessibilité peuvent être pris successivement si l’expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique, même si les...

RURAL

Précisions sur la nature du délai pour demander l’indemnisation des améliorations culturales

Le délai de douze mois prévu à l’article L. 411-69, dernier alinéa, du Code rural et de la pêche maritime, est un délai de forclusion, insusceptible d’interruption ou de suspension. Cass. 3e civ., 9...

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété et liberté d’informer : rappel de la nécessaire mise en balance des intérêts par le juge en cas de concours

La violation, par une association de défense des animaux, du droit de propriété d’un exploitant agricole, ne justifie pas, à elle seule, une restriction à la liberté d’expression de cette association....

USUFRUIT

Cession à titre gratuit d’un usufruit viager : extinction du droit cédé à la mort du cessionnaire

« En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire ». Cass. 3e civ., FS, 5 janvier 2023, 21-13966, B Voilà que par le...

URBANISME

Précisions sur l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire modificatif

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial « ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif », forme un recours contre un permis de...

VEILLE

Agrément du bailleur en cas de cession de fonds de commerce et de bail commercial

Cass. com., F, 19 avril 2023, 21-20655, B Le bailleur peut-il, en cas de cession du fonds de commerce du preneur en liquidation judiciaire autorisée par le juge-commissaire, en ce compris celle du...