L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°1 - janvier 2023
Sommaire
Covid-19 et pertes d’exploitation : première victoire des assureurs devant la Cour de cassation
Par quatre arrêts de cassation, la deuxième chambre civile valide l’une des clauses d’exclusion les plus médiatisées dans le vaste contentieux opposant à leur assureur des restaurateurs dont les...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
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N°9 - octobre 2022
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N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
À LA UNE
Covid-19 et pertes d’exploitation : première victoire des assureurs devant la Cour de cassation
Par quatre arrêts de cassation, la deuxième chambre civile valide l’une des clauses d’exclusion les plus médiatisées dans le vaste contentieux opposant à leur assureur des restaurateurs dont les...
DROIT COMMUN
Conditions de l’action oblique du créancier contre l’assureur garant du débiteur
Pour exercer l’action oblique contre l’assureur de la faute inexcusable de l’employeur, en paiement des indemnités et rentes complémentaires versées au salarié victime, la caisse de sécurité sociale...
L’assureur piégé par la prescription biennale inopposable
L'assureur qui n’a pas correctement informé l’assuré et ne peut, de ce fait, opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun....
Sanction disciplinaire pour violation du secret médical du médecin-conseil d’un assureur
Le partage d’informations couvertes par le secret médical par le médecin-conseil de l’assureur requiert le consentement préalable de la victime. La chambre disciplinaire de l’ordre national des...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Action directe de la victime, prorogation du délai de prescription et causes d’interruption
Si l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut également être exercée contre l'assureur tant que...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Revirement sur le point de départ du délai de recours en garantie d’un constructeur assigné en référé-expertise
L’assignation d’un constructeur en référé-expertise ne fait pas courir la prescription de son action en garantie contre les autres intervenants du chantier si elle n’est pas assortie d’une demande de...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Indemnisation des victimes par ricochet en cas de survie de la victime directe d’un acte de terrorisme
N’est pas exclue, lorsque la victime directe d’un acte de terrorisme a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun. Cass. 2e civ., 27 octobre 2022,...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Succession d’assurances RC dans le temps souscrites en base réclamation : pas de subséquente
Lorsque l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration de la police d’un premier contrat, souscrit en base réclamation, la souscription de la même...
Àl’instar du locataire, l’usufruitier est privé de l’action en garantie décennale
L’action en garantie décennale est attachée à la propriété de l’ouvrage et non à sa jouissance. Cass. 3e civ., FS, 16 novembre 2022, 21-23505, B Cette décision n’est en rien une surprise dans la...
ASSURANCE DE GROUPE
Assurance de groupe et clause abusive
Le gérant de la société emprunteuse qui cautionne un prêt souscrit par cette dernière pour financer l’acquisition d’équipement ne peut prétendre à la qualité de consommateur. Cass. 1re civ., 7...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Interruption de la prescription de l’action dirigée contre la banque
La prescription de l’action en responsabilité dirigée contre la banque est valablement interrompue par l’assignation qui vise à faire constater le manquement de la banque à son devoir de conseil....
DROIT INTERNATIONAL
Passé connu et assurances en lignes
L’assureur excess refuse la prise en charge d’une réclamation liée à une réclamation antérieure à la période d’assurance. District Court du Western District of North Carolina, 18 nov. 2022, TRAVELERS...
ORGANISMES D’ASSURANCE
La France se dote enfin d’un dispositif fiscal en faveur des captives de réassurance
Après en avoir été momentanément évincées, les captives de réassurance ont réintégré le projet de loi de finance (PLF) pour 2023 qui crée à leur endroit une provision déductible du résultat fiscal....
ACTUALITÉS
Couverture des pertes d’exploitation liées à la Covid-19
Conférence au Cercle Lab, 23 janv. 2023, de 18h à 19h30 Le Cercle LAB et le Forum droit des Assurances (FDA) vous convie à une conférence/débat au 11 passage Saint-Pierre Amelot, 75011 Paris, le 23...
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