L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°4 - avril 2023
Sommaire
Accessorium sequitur principale
Seuls 13 % de la somme empruntée étant destinés au remboursement anticipé de prêts immobiliers antérieurs, l’opération litigieuse doit être soumise aux dispositions du Code de la consommation...
À LA UNE
Accessorium sequitur principale
Seuls 13 % de la somme empruntée étant destinés au remboursement anticipé de prêts immobiliers antérieurs, l’opération litigieuse doit être soumise aux dispositions du Code de la consommation...
DROIT COMMUN
Citation régulière devant le juge répressif et exception de non-garantie soulevée par l’assureur pour la première fois en cause d’appel
L’article 385-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle, lorsque l’assureur n’a pas comparu en première instance, à ce qu’il soumette à la cour d’appel avant toute défense au fond...
Modalités techniques de résiliation « en trois clics »
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (JO 17 août 2022, texte n° 2), relative à la résiliation en trois clics, prévoyait dans son article 17 qu’un décret devait préciser comment « garantir une...
Élément de définition du risque et circonstance particulière de réalisation du sinistre
La clause litigieuse constitue une précision de la définition de l'objet du risque assuré. Cass. 3e civ., 1 mars 2023, 21-23375 Dans un contrat d’assurance, figure la clause suivante : « l'activité...
L’assurance des risques de cyberattaques
Le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de...
DOMMAGES AUX BIENS
Garantie « pannes mécaniques » : assurance de chose ou assurance de responsabilité ?
La garantie « pannes mécaniques » est une assurance de chose qui couvre le véhicule acheté et non la responsabilité du vendeur qui l’a souscrite au bénéfice de ses clients. Partant, l’action exercée...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Rappel sur l’étendue de la contribution à la dette entre constructeurs coresponsables des désordres
Un constructeur ne peut être condamné à garantir la dette de responsabilité des coresponsables des désordres au-delà de sa propre part de responsabilité. Cass. 3e civ., FS, 18 janvier 2023, 20-19127,...
Garantie décennale : l’imputabilité de l’intervention de l’entrepreneur maladroitement reliée à sa faute
Le constat de la violation des règles de l’art par l’entrepreneur permet de retenir sa responsabilité décennale. Cass. 3e civ., 1 mars 2023, 21-21450 Depuis la loi du 4 janvier 1978, l’article 1792 du...
Un désordre constaté postérieurement à une déclaration de sinistre doit être déclaré, même si une expertise est en cours
Le déclenchement de l’assurance dommages-ouvrage suppose une déclaration de sinistre. À défaut, il n’est pas possible de solliciter la mobilisation des garanties souscrites. Cass. 3e civ., 8 février...
DOMMAGES CORPORELS
L’exclusion par une législation étrangère de la réparation du préjudice moral n’est pas contraire à l’ordre public international
Le principe de la réparation intégrale ne relève pas de l’ordre public international. Cass. 1re civ., 1 mars 2023, 21-22015 Une française de l’étranger résidant et travaillant au Niger pour une...
La garantie de l’assurance accident de la vie est conditionnée par l’existence d’un lien de causalité entre l’affection actuelle de l’assurée et l’accident médical
L’accident médical doit être en relation de causalité directe avec l’affection dont se plaint l’assuré. Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, 21-12734 À la suite d’un accouchement en date du 4 février 2014...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Point de départ de la prescription à compter de la révélation par l’offre de prêt de l’erreur de taux effectif global
La prescription quinquennale de l’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels au détriment du prêteur a pour point de départ la date à laquelle l’emprunteur connaissait ou aurait dû...
DROIT INTERNATIONAL
Assurance des opérations de SPAC
Décision sur le périmètre de la notion d’assuré dans une police D&O souscrite par un SPAC. Superior Court for the State of Delaware, 6 févr. 2023, Clover Health Investments et al. vs Berkley Ins. Co....
VEILLE
Assurance emprunteur : l’ACPR rappelle les règles de commercialisation
ACPR, communiqué de presse, 15 mars 2023 À la suite de plusieurs contrôles sur place, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé des défaillances en matière de...
Groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture
D. 2023-243 31 mars 2023 JO 2 avr. 2023, texte n° 1 La loi sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été promulguée le 2 mars 2022 : une réforme conçue pour que...
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