L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°5 - mai 2023
Sommaire
La faute dolosive appliquée par la troisième chambre civile selon une définition subjective
La société de design assurée a commis une faute dolosive en reproduisant sans autorisation, de façon délibérée, le design de décorations appartenant un tiers, avec la conscience du caractère...
À LA UNE
La faute dolosive appliquée par la troisième chambre civile selon une définition subjective
La société de design assurée a commis une faute dolosive en reproduisant sans autorisation, de façon délibérée, le design de décorations appartenant un tiers, avec la conscience du caractère...
DROIT COMMUN
Le trop-perçu par la victime de la part de l’assureur RC : rappel des règles applicables
Lorsque les paiements, excédant le plafond de garantie, sont effectués à la suite d’une exécution forcée, ils ne peuvent valoir renonciation non équivoque de l’assureur à se prévaloir des limites...
À quelles conditions le recommandé envoyé au courtier interrompt-il la prescription biennale ?
Afin de déterminer si les déclarations de sinistres envoyées en LR-AR par l’assuré à son courtier avaient interrompu la prescription, la cour d’appel aurait dû caractériser l’existence d’un mandat...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
La non-assurance est possible, même en assurance obligatoire, faute d’activité déclarée
Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1...
ASSURANCE AUTOMOBILE
La gravité de la faute de la victime conductrice enfin officiellement (mais discrètement) prise en considération
L’exclusion du droit à indemnisation du conducteur victime s’opère en fonction de la gravité de sa faute et non en fonction de sa causalité. Cass. 2e civ., 9 mars 2023, 21-11157 Bien que promise à une...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Le constructeur ne répond que des fautes de ses sous-traitants, et non de celles des autres prestataires qu’il fait intervenir
Le constructeur ne répond pas des fautes commises par le prestataire qu’il a fait intervenir sur le chantier en l’absence d’une relation de sous-traitance. Cass. 3e civ., FS, 13 avril 2023, 21-24985,...
ASSURANCE AUTOMOBILE
L’article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances exclut tout recours contre le passager à l’origine de l’accident de la circulation
La faute du passager du véhicule terrestre à moteur à l’origine de l’accident ne confère aucun recours subrogatoire à l’assureur contre celui-ci à défaut de garde ou de conduite du véhicule contre le...
ASSURANCE DE GROUPE
Conditions d’opposabilité des exclusions
Est inopposable, par l’assureur, l’exclusion de garantie dont il n’est pas rapporté la preuve qu’elle ait été portée à la connaissance de l’adhérent assuré. Cass. 2e civ., F, 30 mars 2023, 21-21008, B...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Quand l’acquéreur d’un ouvrage doit réaliser les travaux de réparation au titre de l’indemnité d’assurance DO versée aux vendeurs
L’acquéreur d’un ouvrage affecté de dommages, qui s’est vu consentir une réduction du prix de vente équivalente à l’indemnité d’assurance payée par l’assureur DO au vendeur, a l’obligation de réaliser...
ASSURANCE-VIE
Il faut demander la restitution en cas de saisie pénale d’un contrat d’assurance sur la vie !
Lorsque n’est pas demandée la restitution d’un contrat d’assurance sur la vie placé sous saisie pénale, dans les six mois suivant la dernière décision prononcée par la juridiction ayant épuisé sa...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Les effets du délai de grâce accordé à l’emprunteur
Le délai de grâce accordé par le juge à l’emprunteur, dans une instance opposant ce dernier à la banque, est sans effet sur les garanties d’assurance, lesquelles se sont définitivement éteintes...
ASSURANCE-VIE
La modification bénéficiaire doit être l’expression d’une volonté claire et non équivoque
L’avenant modifiant la désignation bénéficiaire peut être annulé pour défaut de consentement même en l’absence de preuve d’insanité d’esprit, dès lors que les circonstances attestent de l’absence...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Les courtiers grossistes dans le viseur de l’ACPR
Dans le dernier numéro de sa revue, l’ACPR rappelle aux courtiers grossistes leurs « obligations de vigilance » dans la commercialisation de contrats d’assurance, spécialement par voie de démarchage...
VEILLE
Sécheresse : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
A. 3 avril 2023 JO 3 mai 2023, texte n° 3 L’arrêté interministériel du 3 avril 2023 paru au Journal Officiel du 3 mai 2023 a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de...
L’ACPR interdit à un courtier la distribution de contrats d’assurance
ACPR, communiqué de presse, 27 avr. 2023 Afin de protéger les intérêts des clients, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pris le 25 mars 2023, à l’encontre de la société SFAM ,...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).