L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°10 - novembre 2026
Sommaire
Revirement sur la clause d'exclusion de garantie : la nullité d'un cas d'exclusion ne contamine plus toute la clause
Revenant sur sa jurisprudence de 2021, la deuxième chambre civile juge que, lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion, leur caractère formel s'apprécie cas par cas....
À LA UNE
Revirement sur la clause d'exclusion de garantie : la nullité d'un cas d'exclusion ne contamine plus toute la clause
Revenant sur sa jurisprudence de 2021, la deuxième chambre civile juge que, lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion, leur caractère formel s'apprécie cas par cas....
AVAL
Précision sur le formalisme de l’aval d’un billet à ordre
Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce que l'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule...
BAIL COMMERCIAL
L’exclusion des honoraires dus à l’agent immobilier en cas d’exercice du droit de préférence par le preneur dans le bail commercial
Les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur en application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, du Code...
BAIL RURAL
La date d’appréciation des conditions de continuation du bail rural au profit des ayants droit du preneur après son décès
Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit de son ayant droit à la condition qu'il satisfasse aux exigences du contrôle des structures. Cette condition s'apprécie au jour où le juge...
CAUTIONNEMENT
Obligation de règlement et dissolution volontaire
En cas de dissolution d'une société, l'engagement de la caution demeure pour la garantie des obligations nées avant la dissolution. Cass. com., 7 octobre 2026, 25-13.014, Caisse de Crédit mutuel c/ M....
CLAUSES ABUSIVES
Déséquilibre significatif : articulation entre droit commun et droit spécial
Dès lors qu’il est constaté qu’une société fournit à son partenaire des prestations de services, il appartient au juge de rechercher d’office si le contrat entrait dans le champ d’application de...
CONDITION SUSPENSIVE
La faute du créancier ne vaut pas accomplissement fictif
La condition suspensive ne peut être réputée accomplie au titre de l’article 1304-3 du Code civil que si sa défaillance a été provoquée par le débiteur obligé sous cette condition, et non par le...
CONSOMMATION
Crédit immobilier professionnel : la référence expresse au Code de la consommation vaut soumission volontaire
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas,...
PAIEMENT
La consignation du prix libère l’acquéreur sans éteindre la créance
Dans une vente en l’état futur d’achèvement, la consignation régulière du solde du prix libère l’acquéreur, mais n’éteint ni la créance du vendeur ni le privilège qui la garantit. Cass. 3e civ., 8...
SOCIÉTÉS
La faute détachable des fonctions caractérisée par la faute pénale intentionnelle
Il résulte de l'article L. 223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme...
Agrément au sein des SARL : de la notification impérative du projet à la société
Les parts sociales d'une société à responsabilité limitée qui comporte plus d'un associé ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que si le projet de cession a été notifié à la...
SUBROGATION
Recours de l'assureur subrogé : il ne faut pas oublier d'évaluer la créance !
L’assureur qui exerce son recours doit établir la réalité et l'étendue du préjudice de son assuré, ce que les quittances subrogatives ne suffisent pas à prouver. Cass. 2e civ., 17 septembre 2026,...
VENTE
Incidence d’une clause de réserve de propriété sur la transmission de la garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés attachée au contrat de vente initial existe dès la vente passée, peu important l'existence d'une clause de réserve de propriété. Cass. com., 7 octobre 2026, 25-17.756,...
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