N°8 - septembre 2026 - L'ESSENTIEL Droit des contrats

Le paiement effectué sur le compte d’un fraudeur ayant usurpé l’identité du véritable créancier n’est pas libératoire. L’usurpateur ne peut être qualifié de créancier apparent au sens de l’article...

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La rétractation d’une offre non encore acceptée, motivée par la renonciation du bailleur à son projet de vendre, ne l’expose qu’à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution...

La contrepartie onéreuse exigée par l'article L. 411-1, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche maritime ne peut résulter de la mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs...

Il ressort des articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du Code rural et de la pêche maritime que le statut d'ordre public du fermage définit limitativement les hypothèses de remise d'argent ou de...

Les engagements antérieurs d’une caution, bien qu'arrivés à terme, doivent être pris en considération pour apprécier si son patrimoine lui permet d’exécuter un autre cautionnement, dont la...

Deux personnes physiques, cautions solidaires des engagements d’une société qu’elles ont constituée, qui confient à un avocat la défense de leurs intérêts dans un litige les opposant à la banque,...

Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d’un jugement d’orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie...

La faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du Code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les...

Dès lors que la pratique d’un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n’est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de ses propres produits aux...

La renégociation d’un crédit immobilier constitue un avenant au prêt initial et ne peut donc soustraire celui-ci à la résolution de plein droit consécutive à la résolution de la vente financée. Cass....

L’article 22 de la loi du 26 mai 2026 allège ou supprime le droit d’information des salariés préalable à certaines cessions. L. 2026-403 26 mai 2026 de simplification de la vie économique JO 27 mai...

L’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de la SARL lui interdit, indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses...

L’obligation d’information et de conseil du vendeur sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel il est destiné n’est pas due à l’acheteur professionnel disposant des compétences lui permettant...

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