L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Dieselgate : la rencontre du droit des contrats et des préoccupations environnementales pour un grand arrêt de la jurisprudence civile ?

Il résulte des articles 1603 et 1604 du Code civil, et des articles 2224 du même code et L. 110-4 du Code de commerce, que l'action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un...

BAIL

Éoliennes, bail emphytéotique et réparation du préjudice économique : avant l’heure c’est pas l’heure !

Est fautif le bailleur qui donne à un nouvel exploitant un bail destiné à la construction d’un parc éolien, sur les parcelles voisines de son actuel emphytéote exploitant déjà des éoliennes. Le...

BAIL COMMERCIAL

Quand le défaut de jouissance légitime le non-paiement sans mise en demeure

Le locataire peut suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure lorsque les locaux deviennent impropres à leur usage du fait du bailleur. Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, 23-24.005, Mme [P]...

BAIL D'HABITATION

Locataires protégés : précisions sur les revenus à prendre en compte au moment du congé

Les revenus fonciers du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans à prendre en compte pour déterminer si le montant de ses ressources excède le plafond en deçà duquel le bailleur qui lui délivre...

CAUTIONNEMENT

CLAUSES ABUSIVES

À propos du caractère illicite et/ou abusif des clauses de déchéance du terme dans les crédits à la consommation

Si la clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011, prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de...

CONSOMMATION

Une précision sur la prescription de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive

Le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses, sous...

CRÉDIT-BAIL

Garantie décennale : le crédit-preneur a qualité pour agir contre le constructeur

Les crédits-bailleurs ayant donné au crédit-preneur un mandat lui conférant tous les droits et obligations du maître de l'ouvrage, y compris les recours susceptibles d'être exercés à l'encontre des...

PRESCRIPTION

Précisions sur le délai butoir de l’article 2232 du Code civil

Le point de départ du délai prévu à l'article 2232 du Code civil, qui est distinct de celui prévu par l'article 2224 du même code, court, s'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-...

SOCIÉTÉS

TRANSACTION

Prescription de l’action en nullité d’une transaction : la voie civile l’emporte sur la voie sociale

L’action en nullité d’une transaction relative au contrat de travail relève de la prescription quinquennale de droit commun (C. civ., art. 2224) et non de la prescription biennale du travail. Cass....