L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Nouvelles précisions sur le régime de la responsabilité du contractant envers les tiers

Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent...

BAIL

Fin du bail emphytéotique : celui qui a reçu de l’emphytéote ne dispose pas de droit réel sur les constructions réalisées

L'emphytéote, qui ne profite de l'accession que pendant la durée du bail emphytéotique en application de l'article L. 451-10 du Code rural et de la pêche maritime, ne peut transmettre plus que le...

CAUTIONNEMENT

CLAUSES ABUSIVES

Caractère abusif de la clause de délivrance de la chose louée « en l’état »

Est présumée abusive de manière irréfragable la clause par laquelle le locataire reconnaît la délivrance du véhicule dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le Code de la route, sans...

CONSOMMATION

Association diocésaine et champ d’application des dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement

Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, relative au nombre de salariés employés, ne peut pas se...

CONSTRUCTION

CCMI : l’indemnité forfaitaire attachée à la résiliation unilatérale n’est pas une clause pénale

La clause permettant au maître de l’ouvrage de dénoncer un CCMI moyennant une indemnité forfaitaire constitue une clause de dédit, insusceptible de modération, dès lors qu’elle ne sanctionne aucune...

PRÊT

Faute du prêteur et perte de la créance de restitution en cas de liquidation du vendeur

Le prêteur qui débloque les fonds sans vérifier la régularité du contrat principal peut être privé de sa créance de restitution lorsque la liquidation judiciaire du vendeur prive l’emprunteur de la...

PROCÉDURE CIVILE

Aménagement contractuel de la preuve : l’expertise amiable rivalise avec l’expertise judiciaire

Le juge peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire quand cette expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi...

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de plein droit de l’agence de voyages alourdie par la charge de la preuve du caractère extérieur du dommage

Lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat conclu avec l'agence de voyages, il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est survenu à l'occasion d'une prestation...

SOCIÉTÉS

STIPULATION POUR AUTRUI

Opération immobilière et maintien des sûretés : la stipulation pour autrui emporte-t-elle novation ?

Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour autrui que si ce dernier consent à une telle novation....