L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°5 - mai 2025
Summary
Bail : formalisme du refus de renouvellement
L'exercice par le bailleur de son droit d'option n'est soumis à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ou...
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À LA UNE
Bail : formalisme du refus de renouvellement
L'exercice par le bailleur de son droit d'option n'est soumis à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ou...
BAIL COMMERCIAL
Destination des locaux loués : le snack ne peut se transformer en restaurant sophistiqué !
La cour d’appel a pu retenir que l'activité de restauration exercée au sein du snack-restaurant était totalement différente de ce qui avait été initialement convenu par les parties, sans que le...
BAIL RURAL
Bail rural et notion de « partie » : qui attraire à la procédure de contestation du congé ?
Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré, en application de l'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime, par le bailleur,...
CAUTIONNEMENT
Le sous-cautionnement à l’abri du devoir de mise en garde
La caution, qui n'est pas le dispensateur de crédit, n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti. Cass. com.,...
La force exécutoire du sous-cautionnement figurant dans un acte notarié
La formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié. La caution,...
CONSOMMATION
Référé et publicité en matière de crédit à la consommation
Une irrégularité, au regard des articles L. 312-8 et L. 312-9 du Code de la consommation, d’une publicité diffusée à des consommateurs pour la promotion d’un crédit, caractérise un trouble...
Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux
Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de travaux est fixé à la date d’achèvement de ces travaux, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement. Cass. 3e...
FRANCHISE
Le franchisé peut se préparer à concurrencer son franchiseur pendant la durée du contrat
Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une...
NANTISSEMENT
Précisions sur la réalisation du nantissement de parts sociales
Il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de parts sociales de société civile nanties à son profit, pour pouvoir se prévaloir de l'agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la...
PROCÉDURE
Le contentieux des dégradations locatives échappe à l’injonction de payer
Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat. Cass. 3e civ., 27...
SOCIÉTÉS
Des activités séparées ne valent pas renonciation tacite à revendiquer la qualité d’associé
Si le conjoint de l'époux commun en biens qui a employé des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociables non négociables dispose du droit de se voir reconnaître la...
VICES CACHÉS
Rappel des délais en matière de garantie des vices cachés
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir...
SOCIÉTÉS
SARL : sanction et titulaires de l’action en l’absence de notification du projet de cession des titres
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-14 et L. 235-1 du Code de commerce que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à...
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