L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°3 - mars 2023
Summary
Résolution pour inexécution non fautive
« Vu les articles 1217, 1227 et 1229 du Code civil ; selon ces textes, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat. La résolution peut, en toute...
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
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N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
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N°9 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
À LA UNE
Résolution pour inexécution non fautive
« Vu les articles 1217, 1227 et 1229 du Code civil ; selon ces textes, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat. La résolution peut, en toute...
ASSOCIATION
La regrettable application de l’exigence d’impartialité à la procédure disciplinaire
« Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des...
ASSISTANCE BÉNÉVOLE
La convention d’assistance bénévole peut être conclue à l’initiative de l’assisté ou de l’assistant
« Il résulte de [l'article 1101 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016] que, dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance...
BAIL COMMERCIAL
Les préjudices indemnisables du preneur de bail commercial indûment expulsé
Lorsque l’ordonnance d’expulsion du locataire est ultérieurement infirmée, celui-ci doit être indemnisé de la perte de son fonds à la date de son expulsion mais aussi de la perte du chiffre d’affaires...
AVOCAT
Quand l’honoraire de résultat de l’avocat devient-il exigible ?
Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que « l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client que lorsqu'il est mis fin à l'instance par...
CAUTIONNEMENT
La compensation entre un créancier et une caution ne profite pas au cofidéjusseur
« La compensation opérée entre une créance de dommages et intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution […] et celle due par la caution […] n'éteint pas la dette...
Mention manuscrite et novation : quelques précisions utiles au sujet du cautionnement
« La nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention manuscrite ». Par ailleurs, il n’y a pas novation du contrat initial...
CONSOMMATION
Renversement de la charge de la preuve de la régularité du contrat conclu hors établissement
« Il incombe [au professionnel] de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat [hors établissement] au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité ». Cass. 1re civ., 1...
Pratiques commerciales déloyales dans les contrats d’assurance dits « unit-linked »
« Est susceptible de constituer une “pratique commerciale déloyale” (…) la rédaction, par une entreprise d’assurance, d’un contrat collectif type unit-linked ne permettant pas au consommateur de...
PACTE D'ASSOCIÉS
L’absence de perpétuité du pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société
« Il résulte de la combinaison [de l'article 1134, alinéa 1, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1838 du même...
OBLIGATION DE CONSEIL
Portée du devoir de conseil du contractant professionnel
« L'arrêt retient que s'il est vrai que l'emballage des colis a été effectué conformément au schéma prévu par le contrat, il n'en demeure pas moins qu'en sa qualité d'emballeur professionnel, la...
VICES CACHÉS
Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés
« L'entrepreneur ne pouvant pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par le maître de l'ouvrage, le point de départ du délai qui lui est imparti par l'article...
Réparation du vice caché par un tiers et action estimatoire de l’acquéreur
« La réparation du vice caché par un tiers, n'ayant pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action estimatoire permettant à l'acquéreur...
ACTUALITÉS
Manuel de droit des obligations
Éd. PUF, coll. Droit fondamental, 5e éd., janv. 2023, 420 p., 25 €, www.lgdj.fr Ce manuel de droit des obligations rédigé par Alain Sériaux et Gwendoline Lardeux, tous deux agrégés des facultés de...
Le contrat portant sur une chose future
Éd. L’Harmattan, coll. Logiques juridiques, déc. 2022, 412 p., 41 €, www.lgdj.fr Les contrats portant sur une chose future sont des figures familières sans que l'on les remarque forcément....
La coresponsabilité dans les droits de la responsabilité civile et administrative
Éd. Mare & Martin, coll. Bibliothèque des thèses, févr. 2023, 392 p., 56 €, www.lgdj.fr La coresponsabilité est l'obligation, pour plusieurs personnes, de répondre des conséquences d'un même dommage....
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