L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Un nouveau revirement de jurisprudence en matière de prêts libellés en devises étrangères ! Partie I : la formulation du revirement

La Cour de cassation exige, pour apprécier la transparence de la clause d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères relative au risque de change, qu’il soit tenu compte de l’ensemble des...

AGENT IMMOBILIER

L’absence de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’affecte pas la validité du mandat

Aux termes de l’article 3 et du I de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, nul ne peut exercer les activités d’entremise immobilière sans détenir une carte professionnelle, régulièrement délivrée,...

BAIL RURAL

La date certaine au service de la résolution des conflits entre baux ruraux successifs

En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l'autre preneur, dont le bail...

BANQUE

Opposition au paiement par chèque et charge de la preuve

Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui...

CONSOMMATION

Un nouveau revirement de jurisprudence en matière de prêts libellés en devises étrangères ! Suite et fin : la mise en application du revirement

Étant donné que la Cour de cassation a jugé que le revirement de jurisprudence précédemment évoqué est d’application immédiate (§ 15 à 20, 1er arrêt), voyons comment elle en fait une application...

CONSTRUCTION

Présomption de responsabilité décennale et preuve de l’imputabilité des désordres

Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la...

HYPOTHÈQUE

Pas d’effet interruptif de l’hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation

L’hypothèque légale attachée de plein droit aux jugements de condamnation, qui ne constitue pas une mesure conservatoire prévue par le code des procédures civiles d'exécution, n'interrompt pas la...

PRESCRIPTION

Le concubinage n’est pas un empêchement de nature à suspendre la prescription

Aux termes de l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la...

RÉSILIATION

Résiliation anticipée du contrat d’entretien d’ascenseur : un délai de préavis d’ordre public

Selon l'article R. 125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause...

RESPONSABILITÉ

Honoraires de résultat et préjudice réparable né d’une résiliation fautive

Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d'un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d'une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le cocontractant...

SOCIÉTÉS

VICES CACHÉS

Action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le vendeur originaire

Lorsque l’action en garantie des vices cachés est exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s’apprécie à la date de cette...