L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°1 - janvier 2025
Summary
Les décisions collectives sont prises à la majorité, même au sein d’une SAS
« Il se déduit des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du Code civil et L. 227-9 du Code de commerce, que la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiées,...
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - septembre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
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À LA UNE
Les décisions collectives sont prises à la majorité, même au sein d’une SAS
« Il se déduit des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du Code civil et L. 227-9 du Code de commerce, que la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiées,...
AGENT COMMERCIAL
Droit à indemnité de cessation du contrat d’agence commerciale
Lorsque le mandant cesse de fournir à l’agent commercial les marchandises constituant l’objet du contrat, la cessation du contrat d’agence commerciale découle de circonstances imputables à celui-ci....
BAIL RURAL
Renouvellement du bail rural et améliorations irrégulières du fonds loué
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation...
CAUTIONNEMENT
Crédit-bail : exclusion de l’information annuelle de la caution
Le bailleur qui consent un crédit-bail n’accorde pas au preneur qui s’acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d’application de l’article L. 313-22 du Code monétaire et...
RESPONSABILITÉ
La responsabilité du constructeur en cas de violation d’une norme technique non-obligatoire
En l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur. Cass. 3e...
Déménagement, preuve des avaries et droit de la consommation
L’article L. 224-63 du Code de la consommation, applicable au contrat de transport de déménagement, ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d’extinction de son droit d’agir en...
SOCIÉTÉS
Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : juste motif de retrait et équilibre des intérêts
« Les justes motifs, prévus à l’article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé,...
SÛRETÉS
Une limite à l’insaisissabilité de l’immeuble de l’entrepreneur individuel
Le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable peut faire procéder à sa vente sur...
SURENDETTEMENT
Surendettement des particuliers et respect du principe du contradictoire
Le respect du principe du contradictoire impose au juge statuant sur une demande de traitement d’une situation de surendettement de s’assurer que les observations écrites et les pièces d’un créancier,...
VENTE
Disparition du risque d’éviction en cours d’instance : pas de nullité de la vente !
La nullité de la vente de la chose d’autrui prévue par l’article 1599 du Code civil ne peut être prononcée lorsque, par la régularisation de la vente principale intervenue au cours de l’instance en...
Une nouvelle vicissitude pour la promesse unilatérale de vente : l’appréciation de la vileté du prix
La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l’option. Cass. 3e civ., 21 novembre 2024, 21-12.661, M. [K] c/...
VICES DU CONSENTEMENT
Erreur excusable lors d’une vente aux enchères : responsabilité et diligence des opérateurs de ventes.
L’erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n’est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable. Tel est le cas si le vendeur a transmis tous les...
VENTE
Le vendeur malhonnête peut-il prétendre à la restitution de la jouissance du bien ?
Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du Code civil que la créance de restitution due au vendeur à la suite de l’annulation de la vente, incluant la valeur de la...
ACTUALITÉS
Contrats du numérique 2025/2026
Éd. Dalloz, coll. Dalloz référence, 13e éd., janvier 2025, 832 p., 78 €, à paraître sur www.lgdj.fr Le droit des contrats du numérique, tant informatiques qu’électroniques, emprunte l’essentiel de ses...
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