L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Crédit affecté : la Cour de cassation vient préciser les conséquences de la faute du prêteur

Exemple de motivation enrichie, l’arrêt commenté, rendu dans le cadre du contentieux de l’annulation des contrats d’installation de panneaux photovoltaïques et des crédits affectés accessoires, est de...

BAIL

Responsabilité du locataire pour manquement à son obligation de restituer les locaux en bon état

Responsabilité du locataire pour manquement à son obligation de restituer les locaux en bon état Cass. 3e civ., 27 juin 2024, 22-10298, Sté Pergopark c/ M. [H], FS-B L’arrêt porte sur le droit à...

BAIL RURAL

La condition de bonne foi dans la date certaine

Il résulte de l’ancien article 1328 du Code civil, applicable ici ratione temporis, qu’en « présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le...

CAUTIONNEMENT

Disproportion du cautionnement et succès de l’opération garantie

La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie. Cass. com., 10 juillet 2024, 22-21664, M. [G] c/ M. [M] et sté Caisse...

CLAUSE PÉNALE

Le pouvoir de modération de la clause pénale par le juge est un exercice de rigueur

Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre....

FORMATION DU CONTRAT

De la nécessité de ne pas confondre le tiers solvens et le contractant

Vu les articles 1113 et 1199 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager tandis qu’il résulte...

CLAUSES ABUSIVES

Office du juge de l’exécution en matière de clauses abusives en présence d’une décision de justice valant titre exécutoire

Le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive. Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut...

HYPOTHÈQUE

Droit alsacien et mosellan : la modification de l’inscription hypothécaire au livre foncier

Si, pour l’établissement de l’état de collocation, les créances sont en principe admises d’après leur rang, les créanciers peuvent convenir d’un autre ordre que celui résultant du livre foncier. Cass....

NULLITÉ

L’étendue de l’obligation de restitution consécutive à l’annulation de la convention de compte courant

Il résulte de l’article 1379 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant...

PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES

Le déséquilibre significatif et l’obligation légale

Il résulte de l’article 6, paragraphe 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, que pèse sur...

PRESCRIPTION

Points de départ du délai de prescription : la solution découle de la nature de la responsabilité

Lorsque l’action principale en responsabilité tend à l’indemnisation du préjudice subi par le demandeur, né de la reconnaissance d’un droit contesté au profit d’un tiers, la décision...

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