L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Exclusion : l’associé concerné vote, sous peine de stipulation réputée non écrite !

« Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et de l’article L. 227-16 du Code de commerce que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir...

ACTION PAULIENNE

Action paulienne : rappel sur « les facteurs de diminution du gage du créancier »

Pour apprécier l’ouverture de l’action paulienne contre un apport d’immeuble à une SCI en l’échange de parts sociales, le juge doit rechercher si la difficulté de négocier les parts sociales et le...

BAIL

Inopposabilité au locataire d’une clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur

Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse...

CAUTIONNEMENT

Absence d’automaticité de la limitation temporelle du droit de poursuite du créancier

Ayant constaté que M. [J] s’était rendu caution pour une durée de 108 mois expirant le 8 février 2017, la cour d’appel en a exactement déduit, dès lors que ce dernier n’invoquait ni ne démontrait...

BAIL RURAL

Bail à ferme : vigilance sur la mise en œuvre de la résiliation en cas de décès du preneur

La demande en résiliation du bailleur lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire d’un PACS ou d’ayant droit participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au...

CAUTIONNEMENT

Limitation du droit de poursuite du créancier contre la caution : une stipulation expresse nécessaire

En l’absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son...

CLAUSES ABUSIVES

Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des frais acquittés par le consommateur au titre d’une clause abusive

Dans deux arrêts du même jour, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte une série de précisions procédurales concernant le point de départ du délai de prescription de l’action en...

CONSTRUCTION

Du périmètre de l’assurance dommage-ouvrage

Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un...

CONSOMMATION

Regroupement de crédits : conséquences de l’exercice du droit de rétractation de l’emprunteur

En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’emprunteur dans le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, la circonstance...

NANTISSEMENT

Le créancier nanti face à la confiscation du bien grevé

Le nantissement de compte, qui ne rend pas le bénéficiaire propriétaire de la somme, n’est pas de nature à en interdire la confiscation. En cas de confiscation, la sûreté est opposable à l’État...

RÉSILIATION

SOCIÉTÉS

SCI : les actes hors du périmètre de l’objet social supposent une décision d’assemblée

« Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des...

ACTUALITÉS

Droit des contrats

Éd. Bruylant, coll. Paradigme-Manuels, 9e éd., août 2024, 850 p., 29 €, à paraître sur www.lgdj.fr Cette nouvelle édition 2025 de Dimitri Houtcieff présente le droit français des contrats de manière...