Sommaire
Aide à mourir et assurance
Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi « relative au droit à l’aide à mourir » vient d’être promulguée (L. n° 2026-794, 18 août 2026). Nous laisserons à chacun de nos lecteurs le...
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N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
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N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
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N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
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N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
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N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
ÉDITORIAL
Aide à mourir et assurance
Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi « relative au droit à l’aide à mourir » vient d’être promulguée (L. n° 2026-794, 18 août 2026). Nous laisserons à chacun de nos lecteurs le...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Quand l’assuré répare lui-même le bien, le principe indemnitaire ne s’oppose pas à ce qu’il perçoive une indemnité TVA incluse
Indemnité d’assurance ; Principe indemnitaire ; C. assur., art. L. 121-1, al. 1er ; Mise en œuvre ; Bien sinistré ; Travaux de remise en état effectués par l’assuré lui-même ; TVA correspondant au...
Payer n’est pas renoncer : la déchéance de garantie face à la fraude de l’assuré après indemnisation
Sinistre ; Fausse déclaration ; Envoi de fausses factures à l’assureur ; Clause de déchéance de garantie ; Action de l’assureur en remboursement de l’indemnité versée ; Conditions de la déchéance ;...
ASSURANCE AUTOMOBILE
L’office du juge en matière d’offre provisionnelle
Versement de deux provisions dans les huit mois de l’accident ; Absence d’offre provisionnelle qui ne se confond pas avec le versement d’une provision ; Point de départ de la sanction retenue par la...
ASSURANCE CONSTRUCTION
La prise en compte du coût du chantier sur lequel intervient un assuré au titre d’une police RC décennale
Assurance RC décennale ; Garantie d’assurance facultative ; Application de la clause d’une police RC décennale ; Condition de garantie ; Obligation de déclaration à l’assureur des interventions sur un...
La garantie effondrement
Syndicat de copropriétaires ; Garantie effondrement ; Demande de provisions ; Effondrement total ou partiel des fondations ; Nécessité de remplacement ou reconstruction de la partie endommagée Cass....
ASSURANCES DE PERSONNES
L’insanité d’esprit du stipulant : quelle preuve et selon quel mode ?
Assurance sur la vie ; Bénéficiaire ; Désignation ; Insanité d’esprit du stipulant ; C. civ., art. 489, al. 1er devenu C. civ., art. 414-1 ; C. civ., art. 901, 1re phrase ; Preuve de l’insanité...
Nantissement d’un contrat d’assurance-vie en garantie de la dette d’un tiers : pas de recours subrogatoire pour le garant
Assurance vie ; Nantissement d’un contrat d’assurance-vie en garantie du remboursement d’un prêt bancaire consenti à un tiers ; Désignation bénéficiaire ; Décès de l’assuré ; Paiement du capital à la...
À propos des effets de la clause bénéficiaire démembrée d’un contrat d’assurance-vie : quid des droits des nus-propriétaires au décès du quasi-usufruitier ?
Assurance-vie ; Capital versé au bénéficiaire usufruitier ; Créance de restitution des nus-propriétaires ; Droit sur le compte bancaire sur lequel a été déposé le capital (non) Cass. 1re civ., 17 juin...
DOSSIER
Proposition de nouvelles dispositions
Section I. Principes fondamentaux Article L.XXX-1 - Prime, contrepartie de la garantie d’assurance Sous réserve de dispositions dérogatoires du présent Code, toute garantie d’assurance doit avoir une...
Rapport La prime d'assurance : Avertissements
Avant d'aller plus loin dans l'analyse de la prime d'assurance, quelques avertissements s'imposent. I. Terminologie Le Code des assurances mentionne : - souvent « l’assuré », ainsi que « le...
Rapport La prime d'assurance : Introduction
Afin d'introduire le rapport qui va suivre, rappellons que la prime est un élément de qualification du contrat d'assurance. Il n’est pas nécessaire d’insister outre mesure sur le fait que la prime est...
Rapport La prime d’assurance
Pour finir, voici le rapport rédigé sur la prime d'assurance. VI. Le paiement de la prime A. Les informations relatives à la prime 1. Des textes dispersés dans le Code des assurances Plusieurs...
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