Summary
Des travaux préparatoires (la rançon) à la loi (la cyberattaque) : les effets d’un beuse (buzz)
À l’occasion d’une conférence consacrée aux risques dits « cyber », une petite surprise a fait sursauter quelques auditeurs, mais pas tous, loin de là, lorsqu’il a été fait état de l’article L....
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ÉDITORIAL
Des travaux préparatoires (la rançon) à la loi (la cyberattaque) : les effets d’un beuse (buzz)
À l’occasion d’une conférence consacrée aux risques dits « cyber », une petite surprise a fait sursauter quelques auditeurs, mais pas tous, loin de là, lorsqu’il a été fait état de l’article L....
DOCTRINE
Assurance multirisque climatique en matière agricole et adaptation au changement climatique : une réforme peu efficace
Initiée par une loi du 2 mars 2022, la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture a profondément modifié l’intervention de l’assurance et de la solidarité nationale dans le cadre de...
Quand le MOD ou l’AMO sont des assujettis à l’obligation d’assurance qui s’ignorent…
L’assujettissement à la RC décennale et à l’obligation d’assurance du maître d’ouvrage délégué et/ou de l’assistant à maître d’ouvrage donne régulièrement lieu à des débats doctrinaux, ce qui...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Quand la nullité d’une exclusion ne peut être invoquée par un tiers au contrat
Exclusion ; Caractères très apparents ; C. assur., art. L. 112-4 ; Non-respect du formalisme invocable seulement par les parties au contrat Cass. 2e civ., FS, 19 décembre 2024, 22-17119, B Seules les...
Exclusion limitée : article L. 113-1 du Code des assurances, opérant, et article 1170 du Code civil, inopérant… mais à quand une demande fondée uniquement sur le second texte ?
Exclusion ; Caractère formel et limité ; Cour d’appel : exclusion jugée non formelle et limitée par la cour d’appel sur le fondement art. L. 113-1 du Code des assurances, et exclusion réputée non...
Prescription biennale et refus de garantie : renoncer ou ne pas renoncer, telle est la question…
Prescription ; Renonciation de l'assureur à la prescription acquise ; C. civ., art. 2251 ; Renonciation tacite ; Circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas s'en prévaloir ; Assureur...
Le massacre de la prescription (suite) : l’exigence de mentions inopérantes
Prescription ; Mentions requises par l’article R. 112-1 du Code des assurances ; Points de départ de la prescription biennale prévus par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Énonciation...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Une non-condamnation du fonds de garantie fondée sur des textes obsolètes
Paiement des indemnités et provisions allouées à la victime ou à ses ayants droit ; Office du juge ; C. assur., art. L. 421-1 et R. 421-15 ; Condamnation du FGAO à paiement (non) ; Déclaration de...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Contrôle judiciaire du caractère formel et limité de toute clause d’exclusion de garantie
Assurance RC constructeur ; Exclusion des « dommages consécutifs à des litiges relatifs au prix de vente des constructions réalisées par l’assuré » ; Assuré condamné à indemniser les acquéreurs du...
ASSURANCES DE PERSONNES
Primes manifestement exagérées : l’atteinte à la réserve héréditaire est indifférente
Assurance sur la vie ; Primes manifestement exagérées ; C. assur., art. L. 132-13 ; Excès apprécié au moment du versement des primes ; Critères : âge, situations patrimoniale et familiale du...
Assurance-vie et prêt in fine : quand l’interdépendance s’invite sur le terrain des dommages et intérêts
Assurance sur la vie ; Responsabilité de l’avocat du souscripteur ; Assurance donnée en nantissement d’un prêt in fine ; Absence de conseil de renoncer au contrat d’assurance ; Cour d’appel : perte de...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Quand la qualification de loi de police est refusée à l’article L. 124-3 du Code des assurances
Période de garantie ; C. assur., art. L. 124-3 (antérieur à la loi de 2003) ; Clause limitant à deux ans à compter de la livraison des produits fabriqués et livrés l'indemnisation par l'assureur des...
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