Summary
Le montant de la garantie : un sujet de réflexion… et de colloque !
Le prochain colloque de l’AIDA-France, qui se tiendra à Paris le 9 décembre prochain (à l’auditorium de la FFA), sera consacré au montant de la garantie d’assurance, avec pour sous-titre : « combien ?...
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ÉDITORIAL
Le montant de la garantie : un sujet de réflexion… et de colloque !
Le prochain colloque de l’AIDA-France, qui se tiendra à Paris le 9 décembre prochain (à l’auditorium de la FFA), sera consacré au montant de la garantie d’assurance, avec pour sous-titre : « combien ?...
VEILLE
L’ACPR fait le bilan de la situation des assureurs soumis à Solvabilité II fin 2020
ACPR, « La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2020 », 8 nov. 2020 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 8 novembre dernier une synthèse qui...
Colloque annuel de l’AIDA : Le montant de la garantie d’assurance
www.aida-france.org L’Association Internationale de Droit des Assurances (AIDA France) organise le jeudi 9 décembre prochain de 9h à 19h un colloque sur le thème « Le montant de la garantie...
DOCTRINE
Covid-19 et clauses du contrat d’assurance
En raison de l’épidémie de Covid-19, les juges des référés et du fond ont dû se prononcer sur l’application de diverses clauses d’extension ou d’exclusion de garantie. La clause qui pose le plus de...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Apparence renforcée des exclusions de garantie : il ne faut pas tout miser sur la lisibilité !
Exclusion ; Caractères très apparents ; C. assur., art. L. 112-4 ; Cour d’appel : application de la clause d'exclusion litigieuse figurant dans la notice d'information en caractères lisibles et gras ;...
L’application de la prescription biennale aux actions des assurés non-professionnels serait-elle inconstitutionnelle ?
Prescription ; Délai biennal de C. assur., art. L. 114-1 ; Autres contrats conclus par des consommateurs : prescription quinquennale de droit commun ; C. assur., art. L. 114-1 contraire à l’égalité...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Validité des PV de réception : le non-respect du contradictoire dans le cadre d’une réception expresse ne peut être contourné par une réception tacite
Assurance décennale ; Réception ; Validité ; Respect du caractère contradictoire Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-20428 Le respect du contradictoire dans une réception expresse s’impose en tout état...
ASSURANCES DE PERSONNES
Nouvelle manifestation de l’implacable rigueur du contrôle de dénaturation
Assurance emprunteurs ; Incapacité temporaire totale de travail ; Définition contractuelle ; Notice d’information : état médicalement constaté d’inaptitude temporaire totale à exercer toute activité...
La clause de conversion du capital en rente viagère peut être déclarée abusive
Assurance-vie ; Clause abusive ; C. consom., art. L. 132-1 anc. ; Clause prévoyant la transformation de l'épargne constituée en rente viagère et les modalités de calcul de celle-ci ; Clause abusive ?...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Action directe : charge et moyens de preuve de la garantie mobilisable
Contrat d’assurance ; Garantie invoquée par le tiers lésé, et non par l’assuré ; C. civ., art. 1353 et C. assur., art. L. 124-3 ; Étendue de la garantie pour le sinistre objet du litige ? ; Preuve à...
ASSURANCES DE RISQUES DIVERS
Attention à ne pas voir des actions directes partout !
Assurance représentation de fonds ; Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; Caisse de garantie ; Assurance de la Caisse ; C. com., art. L. 814-3, anc. ; Qualification de l’assurance ;...
Exclusion sujette à interprétation ou rien n'est bon ni mauvais en soi, tout dépend de ce que l'on en pense…
Assurance vol ; Exclusion au titre des frais et pertes financières consécutifs à un vol ; Exclusion ne précisant pas si elle visait le vol de l’objet assuré, c’est à dire celui de la grue, ou le vol...
PROCÉDURE
Quand invoquer un plafond devant le juge n’est pas forcément lui soumettre une prétention (ou un moyen ?)…
Demande de donner acte ; Demande de l’assureur de donner acte du plafond de garantie et de la franchise ; Prétention à la reconnaissance d’un droit (non) Cass. 3e civ., 16 septembre 2021, 19-20153,...
Point de départ de la prescription biennale en cas d’action d’un tiers contre l’assuré : quand la chambre criminelle demande à la deuxième chambre civile de contribuer à l’étude de l’action civile !
Prescription ; Point de départ ; C. assur., art. L. 114-1 ; Action de l'assuré contre son assureur de responsabilité ; Délai biennal courant du jour où le tiers a exercé une action en justice contre...
L’expert doit respecter le principe contradictoire, pas moins mais pas plus
Expertise ; Caractère contradictoire ; Délai suffisant ménagé aux parties entre la date à laquelle l'avocat de l’assuré a été informé du dire de l’autre partie et celle du dépôt du rapport d'expertise...
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