Éditorial
Critiquer sans sur-interpréter
Parmi tous les arrêts de la période récente en émergent deux, à propos desquels la doctrine a exercé, comme il se doit, son travail critique. S’agissant du premier (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n°...
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N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
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Éditorial
Critiquer sans sur-interpréter
Parmi tous les arrêts de la période récente en émergent deux, à propos desquels la doctrine a exercé, comme il se doit, son travail critique. S’agissant du premier (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n°...
Veille
Provitalia : le nécessaire rappel des règles de la vente à distance d’assurance
ACPR, déc. n° 2018-02, 15 mai 2019 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a rendu le 15 mai dernier une décision de blâme et une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l’égard de la...
Doctrine
La déclaration des activités garanties en police RC décennale et les sanctions applicables
En 1997, l’émergence du concept d’objet de la garantie en police RC décennale a débouché sur la prise en compte à ce titre de l’activité exercée par l’assuré. L’expérience révèle néanmoins que cette...
Assurances en général
La notion d’action directe à la lumière des demandes présentées
Action directe ; Notion ; C. assur., art. L. 124-3, al. 1er ; Demande du tiers lésé ; Demande de condamnation de l’assureur du responsable de son dommage à lui verser l’indemnité due par ce dernier...
Imprescriptibilité du réputé non écrit de la clause abusive
Clause abusive ; Demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive ; Prescription ; Demande en nullité (non) ; Prescription quinquennale (non) Cass. 1re civ., F, 13 mars 2019, 17-23169, PB...
L’inopposabilité de la prescription biennale : une imprescriptibilité de fait
Prescription ; Mentions requises par l’article R. 112-1 du Code des assurances ; Inopposabilité de la prescription biennale (oui) ; Prescription de droit commun ? Invocation par l’assureur (non) Cass....
Mentions obligatoires relatives à la prescription biennale : la charge de la preuve repose sur l’assureur !
Prescription ; Mentions requises par l’article R. 112-1 du Code des assurances ; Absence de production de la police par l’assuré ; Preuve du respect de cette obligation ; Charge de la preuve ; Assuré...
Prescription biennale : le diable est dans les détails…
Prescription ; Mentions requises par l’article R. 112-1 du Code des assurances ; Causes d’interruption de la prescription ; Cause ordinaire tirée de la reconnaissance par le débiteur du droit de celui...
Assurance automobile
Le heurt d’un avion avec un tracteur à l’arrêt sur un aéroport constitue un accident de la circulation
Accident de la circulation ; Aéronef ayant heurté un tracteur de piste ; Unique fonction de ce véhicule terrestre à moteur : assurer le déplacement sur la zone aéroportuaire de divers outils qui lui...
Assurances de personnes
Devoir d’information et de conseil : l’assureur n’est pas responsable envers l’emprunteur, ni personnellement, ni du fait de la banque
Assurance emprunteurs ; Devoir d’information, de conseil et de mise en garde ; Obligation d’informer l’adhérent sur les garanties souscrites et les conditions de leur mise en œuvre ; Obligation...
Contrats de retraite complémentaire : quand il est permis, le rachat doit intervenir avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré
Assurance de groupe employeur ; Assurance en cas de vie ; Prestations liées à la cessation d’activité professionnelle ; Rachat par l’assuré ; Rachat pour cause d’événements particuliers visés à l’art....
Acceptation tacite du bénéficiaire et responsabilité de l’intermédiaire
Assurance-vie ; Bénéficiaire ; Acceptation (régime antérieur à la loi du 17 décembre 2007) ; Lettre de désignation du bénéficiaire ; Rédaction matérielle par le bénéficiaire ; Acceptation tacite (non)...
Assurances de risques divers
La souscription d’une assurance complémentaire lors de la location d’un véhicule relève-t-elle d’une pratique commerciale déloyale ?
Assurance liée à un véhicule de location ; Pratique commerciale déloyale ; C. consom., art. L. 121-1 ; Contrat de location ; Choix offert au client entre le versement d’un dépôt de garantie et la...
Procédure
Opposabilité de la décision à l’assureur intervenu devant le juge pénal : où ce qui va sans dire ne va pas toujours mieux en le disant
Procès pénal ; Intervention volontaire de l’assureur à la procédure pénale ; Opposabilité de la décision ; C. Proc. pénale, art. 388-3 ; Absence de constat dans le dispositif du jugement ; Incidence...
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