Summary
Brexit et ordonnance du 16 décembre 2020 : encore une nullité inopposable
Le 15 février 1917, une loi vient imposer aux entreprises d’assurance étrangères d’être agréées par le Gouvernement pour souscrire des contrats d’assurance en France. Des sanctions pénales sont...
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Éditorial
Brexit et ordonnance du 16 décembre 2020 : encore une nullité inopposable
Le 15 février 1917, une loi vient imposer aux entreprises d’assurance étrangères d’être agréées par le Gouvernement pour souscrire des contrats d’assurance en France. Des sanctions pénales sont...
Veille
Brexit : mesures prises en matière d'assurances, de placements collectifs et de PEA
A. 22 décembre 2020 JO 27 déc. 2020, texte n° 29 A. 22 décembre 2020 JO 27 déc. 2020, texte n° 30 Deux arrêtés en date du 22 décembre, publiés au Journal officiel le 27 décembre 2020, ont été pris...
Fiscalité du PER et obligations déclaratives
D. 2020-1704 24 décembre 2020 JO 27 déc. 2020, texte n° 20 Aux termes de l’article 757 B du Code général des impôts, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un...
Entrée en vigueur de la taxe Covid
LFSS 2020-1576 14 décembre 2020 JO 15 déc. 2020, texte n° 1 Afin de faire face aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19, une contribution exceptionnelle, dite « taxe Covid », a été...
Mise en échec du dispositif de protection de l’assuré emprunteur
Cons. const., 3 décembre 2020, 2020-807 DC L'article 115 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) assouplissait les conditions de résiliation des contrats...
Doctrine
Subrogation de l’assureur Dommages Ouvrage par la prise en compte, rétrospectivement, du paiement effectué par celui-ci avant que le juge ne statue
Il résulte de la combinaison des articles L. 121-12 du Code des assurances, 2241 et 2270-1 ancien du Code civil, ainsi que de l’article 126 du Code de procédure civile, que l’action de l’assureur...
Assurances en général
Sinistre consécutif à l’absence d’affectation de l’indemnité d’assurance : quelles sont les parades ?
Indemnité versée à l’occasion d’un premier sinistre ; Versement d’une indemnité ; Nouveau contrat ; Travaux de réparation non effectués ; Nouveau sinistre sur le même bâtiment ; Cour d’appel :...
Charge de la preuve en assurance de groupe ou l’art de rendre à César ce qui est à César
Assurance de groupe ; Information de l'adhérent sur les garanties souscrites et les conditions de leur mise en œuvre ; Débiteur ; Art. L.141-4 C. assur. ; Seul souscripteur du contrat d'assurance de...
La clause de renvoi à une exclusion n’a pas à être mentionnée en caractères très apparents
Caractères apparents ou très apparents ; Art. L.112-4 C. assur. ; Domaine : clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ; Clause des conventions spéciales renvoyant aux conditions...
L’imprécision de l’exclusion des pertes indirectes
Exclusion des « pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l'aptitude à la course, moins-value, dépréciation) » ; Voilier endommagé par une tempête ; Exclusion ne se référant pas à des...
Assurance automobile
Un accident de circulation survenu en Italie ne relève pas de la CIVI mais du FGAO
Accident de la circulation survenu en Italie et impliquant un véhicule immatriculé dans ce pays ; Dommages exclus du régime d'indemnisation propre aux victimes d'infractions et de la compétence de la...
Fondement de la subrogation conventionnelle en cas d’assurance « accident corporel du conducteur »
Assurance « accident corporel du conducteur » ; Subrogation conventionnelle ; Art. 1250, 1°, ancien, C. civ. - Art. L.131-2, al. 2, et L. 124-3 et L. 211-25 C. assur. ; Contrat prévoyant uniquement la...
L'action subrogatoire en remboursement des prestations versées par les caisses se prescrit par dix ans à compter du décès de la victime
Action subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations en remboursement de sa créance ; Prescription ; Art. L. 211-11 C. assur. : application (non) ; Ex. art. L. 2270-1 C. civ. : application...
Assurance construction
Absorption de la responsabilité de droit commun par les garanties légales
Dommages relevant d'une garantie légale ; Action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (non) ; Vendeur de la maison ; Action fondée sur la responsabilité...
La sanction de la non-déclaration de chantier dans une police couvrant la responsabilité civile des architectes : l’article L. 113-10 enfin redécouvert…
Assurance à primes variables ; C. assur., art. L.113-9 et C. assur., art. L. 113-10 ; Application de l’article L. 113-10 stipulée dans le contrat d’assurance ; Effet ; Exclusion de l’application de...
La sanction de la non-déclaration de chantier dans une police couvrant la responsabilité civile des architectes : non-assurance par application de l’article L. 113-9 tel que rédigé dans la police : oui… mais
Chantier non déclaré ; Clause prévoyant que la non-déclaration d'une mission constatée après un sinistre donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité ; Application (oui) Cass. 3e civ., 26...
La saga de la sanction de l’absence de déclaration de chantier
Contrat d'assurance : clause visant expressément l'article L. 113-10 ou adoptant un mécanisme de sanction équivalant ; Éviction de toute possibilité de l'application de l'article L. 113-9Contrat...
Durée et prescription des actions récursoires ou en garantie des constructeurs et assureurs
Actions récursoires ou en garantie des constructeurs ; Prescription ; Durée : 5 ans ; Point de départ Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, 19-20237, FS-PBI Une cour d’appel retient à bon droit que les...
Assurances de personnes
Responsabilité pour défaut d’information et de conseil en matière d’assurance individuelle contre les accidents sportifs : la réparation de la perte de chance de souscrire une assurance proposant des garanties plus étendues
Obligation d’information sur l'intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du parapente peut exposer ; Défaut d’information ; Perte d’une chance de...
D’une limite importante à l’élargissement des obligations d’information et de conseil de l’organisateur d’une manifestation nautique maritime tenant à l’assurance de responsabilité individuelle du skipper
Obligation d’information des participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'ils ont souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles...
Les juges peuvent capitaliser les prestations futures des caisses de sécurité sociale selon le barème de leur choix
Recours des caisses pour les prestations futures ; Article R. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté ministériel ; Obligation ne...
Déchéance du terme et prise en charge des échéances du prêt par l’assureur : après l’heure, c’est plus l’heure !
Refus de garantie opposé par l’assureur ; Arrêt du paiement des échéances bancaires ; Déchéance du terme du prêt ; Acceptation de prise en charge des échéances antérieures par l’assureur ; Poursuite...
La volonté entre formalisme et formatage
Assurance sur la vie ; Bénéficiaire ; Substitution ; Lettre-type de substitution à en-tête du souscripteur ; Lettre non revêtue de la signature du souscripteur ; Manifestation de volonté de changer le...
Quand le représentant légal d'un enfant mineur, ultérieurement privé de pouvoir, prétend avoir été mal informé
Assurance sur la vie ; Adhésion ; Minorité de l’adhérent ; Adhésion par le père au nom de son fils mineur ; Autorité parentale exclusive attribuée par la suite à la mère ; Faculté de renonciation ;...
Assurances de responsabilité civile
Obligation d’information et de conseil (bis) : quand la Cour de cassation refuse, par principe, de globaliser ce qui est pourtant globalisable, au prix d’un raisonnement au moins triplement faux
Assurance de responsabilité civile ; Sinistre ; Globalisation ; Art. L. 124-1-1 C. assur. ; Art. L.124-1 C. assur. ; Domaine d’application ; Manquements d’un professionnel à ses obligations...
Hôpital privé et assurance d’un médecin remplaçant : la vigilance nous met au-dessus de tous les périls !
Assurance RC médicale ; Assurance obligatoire ; Professionnel de santé exerçant à titre libéral ; Établissement de santé dans lequel exerce ce professionnel ; Obligation de s'assurer de la...
Assurances de responsabilité et intuitus firmae
Assurance de responsabilité civile ; Fusion-absorption ; Art. L. 236-3, C. com. ; Dette de responsabilité de la société absorbée ; Dette transmise de plein droit à la société absorbante (oui) ;...
Procédure
Intervention et mise hors de cause de l’assureur : le juge répressif égaré dans les méandres du régime dérogatoire
Demande de l’assureur tendant à le mettre hors de cause ; Rejet par la cour d’appel ; Motif : caractère prématuré du fait de trancher la difficulté liée à la preuve du contenu du contrat d'assurance ;...
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