Sommaire
Un remarquable concept légal : la prime gratuite
Toujours dans le cadre de l’étude menée par l’AIDA-France pour une réforme du Code des assurances, un rapport doit évidemment être consacré à la prime. La première étape consiste à mener une analyse...
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N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
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N°11 - novembre 2024
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ÉDITORIAL
Un remarquable concept légal : la prime gratuite
Toujours dans le cadre de l’étude menée par l’AIDA-France pour une réforme du Code des assurances, un rapport doit évidemment être consacré à la prime. La première étape consiste à mener une analyse...
DOCTRINE
L’objet de la garantie en assurance RC décennale serait-il « le cheval de Troie » assiégeant la citadelle des clauses types ?
Depuis deux arrêts célèbres rendus par la Cour de cassation en 1997, il est admis qu’il est loisible aux assureurs RC décennale, de limiter la portée des garanties obligatoires à la mise en œuvre de...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
L’attestation d’assurance ne l’emporte pas sur la police
Attestation d’assurance ; Mentions ; Portée à l’égard de l’assuré ; Mentions de l’attestation ne pouvant pas prévaloir sur les stipulations de la police d’assurance Cass. 3e civ., FS, 26 juin 2025,...
Appréciation de l’incidence d’une fausse déclaration intentionnelle et contrat multirisques : risque par risque, encore et toujours !
Déclaration du risque ; Fausse déclaration intentionnelle ; C. assur., art. L. 113-8 ; Recherche de l'incidence de la fausse déclaration intentionnelle sur l'objet du risque ou l'opinion de l'assureur...
Le juge, devin malgré lui : déclaration inexacte de risque et ignorance de la prime qui aurait été due
Déclaration du risque ; Déclaration inexacte ; C. assur., art. L. 113-9 ; Règle proportionnelle de prime ; Prime qui aurait été due si le risque avait été correctement déclaré ; Rôle du juge ;...
ASSURANCE AUTOMOBILE
La nullité du contrat, inopposable aux tiers lésés, est opposable aux assureurs
Assurance RC auto ; Fausse déclaration intentionnelle ; C. assur., art. L. 113-8 ; Nullité inopposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit (oui) ; Autre véhicule...
ASSURANCE CONSTRUCTION
L’acceptation des risques par le maître d’ouvrage ne suppose pas seulement d’avoir pris un risque : il faut apporter la preuve d’une mise en garde sur les conséquences…
Assurance décennale ; Responsabilité du constructeur ; Causes d’exonération ; Acceptation délibérée des risques Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, 23-20.135 L’immixtion fautive, comme l’acceptation des...
ASSURANCES DE PERSONNES
Charge probatoire de l’assuré invoquant une perte de chance
Assurance emprunteurs ; Octroi de la garantie décès, mais garantie invalidité refusée par l’assureur de groupe pour motif médical ; Responsabilité de la banque ; Manquement à l’obligation de conseil ;...
ASSURANCES DE RISQUES DIVERS
Quand le défaut de saisine de l’assureur de protection juridique ne suffit pas à engager la responsabilité du syndic de copropriété
Assurance de protection juridique ; Responsabilité d’un syndic et perte de chance ; Exigence d’un lien de causalité direct avec le préjudice indemnisable ; Prescription biennale ; Point de départ de...
L’utilité de la garantie à l’épreuve de l’article 1170 du Code civil
Pertes d’exploitation ; Fermeture administrative Covid-19 ; Garantie « pertes d’exploitation à la suite de dommages garantis » ; Pertes garanties en cas de fermeture administrative, incendie, dégât...
Périlleuse lecture du contrat d’assurance : la Cour de cassation avance sur une ligne de crête
Assurance Pertes d’exploitation ; Covid-19 ; Conditions générales : garantie des pertes d’exploitation en trois volets, dont la garantie des pertes d’exploitation consécutives à une fermeture...
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