Sommaire
« Petite loi » du 27 mai 2025 : aide à mourir, mort naturelle ou suicide… quelle notion et quel régime ?
« L’assurance en cas de décès doit couvrir le décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique ». Ainsi serait complété l’article L....
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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ÉDITORIAL
« Petite loi » du 27 mai 2025 : aide à mourir, mort naturelle ou suicide… quelle notion et quel régime ?
« L’assurance en cas de décès doit couvrir le décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique ». Ainsi serait complété l’article L....
DOCTRINE
Identification et gestion des risques NaTech des installations logistiques
Après avoir défini et analysé les responsabilités encourues par les prestataires de logistiques soumis à un risque industriel majeur (Risklog), le projet Risklog 2 – financé dans le cadre du CPIER...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Documents contractuels : articulation n’est pas interprétation
Contrat d’assurance ; Conditions générales, conventions spéciales et conditions particulières ; Articulation ; Clause d’application des dispositions les plus favorables à l’assuré ; Garantie autonome...
« En même temps » : pour certains, c’est à la même seconde
Subrogation ; Subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de son assuré ; C. civ., art. 1250 (rédaction antérieure à l’ordonnance 10 févr. 2016) ; Condition : volonté expresse de...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Règlement en « avance sur indemnisation » : intervention de l’assureur au pénal et étendue du recours
Avance sur indemnité versée par un assureur ; Loi du 5 juillet 1985, article 33, alinéa 3 ; Assureur admis à intervenir au pénal (oui) ; Assiette de son recours subrogatoire : solde subsistant après...
Rôle joué par un véhicule dans la réalisation d’un incendie
Incendie provoqué par une flaque d’essence provenant du réservoir d’une motocyclette ; Rôle quelconque joué dans sa réalisation ; Implication du véhicule (oui) ; Contrat d’assurance multirisques...
Pour une validation des offres avec postes de préjudices réservés
Offre d’indemnité comportant des postes de préjudice réservés dans l’attente de justificatifs ; Absence de sollicitation préalable par l’assureur pour obtenir des renseignements permettant d’évaluer...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Justification de la souscription de l’assurance décennale : obligation d’ordre public
Assurance RC décennale ; Justification de la souscription ; Obligation d'ordre public (C. assur., art. L. 241-1) ; Défaut de production par le constructeur ; Manquement de gravité suffisante pour...
Bis repetita : donner et retenir ne vaut
Assurance dommages-ouvrage ; C. assur., art. L. 242-1, al. 3 et 4, et C. assur., art. A. 243-1 ; Acceptation dans le délai de soixante jours, par l’assureur DO, de la mise en jeu de la garantie à...
ASSURANCES DE PERSONNES
Primes manifestement exagérées : individualiser les primes, mais globaliser la situation patrimoniale du souscripteur à la date de chacune d’elles
Assurance-vie ; Primes manifestement exagérées ; Critère d’appréciation ; Situation patrimoniale d’ensemble du souscripteur au moment de chaque versement. Cass. 1re civ., 30 avril 2025, 23-10.983 Une...
INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCE
Un mandataire d’assuré est condamné à mettre fin à son activité, sous peine d’astreinte
C. assur., art. L. 211-10, R. 211-39 et A. 211-11 ; Phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire ; Tiers prestataire, autre qu’un professionnel du droit ou relevant d’une profession...
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