Revue générale du droit des assurances

N°1 - janvier 2021

Preview

Summary

Brexit et ordonnance du 16 décembre 2020 : encore une nullité inopposable

Le 15 février 1917, une loi vient imposer aux entreprises d’assurance étrangères d’être agréées par le Gouvernement pour souscrire des contrats d’assurance en France. Des sanctions pénales sont...

Read More

N°12 - décembre 2020

N°11 - novembre 2020

N°10 - octobre 2020

N°8 - septembre 2020

N°7 - juillet 2020

N°6 - juin 2020

N°5 - mai 2020

N°4 - avril 2020

N°3 - mars 2020

N°2 - février 2020

N°1 - janvier 2020

N°12 - décembre 2019

N°11 - novembre 2019

N°10 - octobre 2019

N°8 - septembre 2019

N°7 - juillet 2019

N°6 - juin 2019

N°5 - mai 2019

N°4 - avril 2019

N°3 - mars 2019

N°2 - février 2019

N°1 - janvier 2019

N°12 - décembre 2018

N°11 - novembre 2018

N°10 - octobre 2018

N°8 - septembre 2018

N°7 - juillet 2018

N°5 - mai 2018

N°6 - mai 2018