Sommaire
Augmenter et réduire
Après un parcours sinueux, la loi de simplification de la vie économique vient enfin d’être adoptée. Il reste son examen par le Conseil constitutionnel (qui ne concerne pas ses articles relatifs à...
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N°3 - mars 2026
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N°9 - septembre 2025
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ÉDITORIAL
Augmenter et réduire
Après un parcours sinueux, la loi de simplification de la vie économique vient enfin d’être adoptée. Il reste son examen par le Conseil constitutionnel (qui ne concerne pas ses articles relatifs à...
DOCTRINE
Décryptage de la distribution d’assurance par téléphone après l’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026
Avec l’ordonnance du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et son décret d’application du même jour, le législateur a transposé la...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Aléa et qualification des mesures de prévention du risque : un indispensable choc de simplification
Exclusion ; Défaut d’aléa ; Exclusion contractuelle : dommage dont le fait générateur du dommage n’a pas de caractère aléatoire pour l’assuré ; C. assur., art. L. 113-1 ; Clause d’exclusion de...
Action directe et régime probatoire : l’évidence est parfois trompeuse…
Sinistre ; Preuve de la garantie du sinistre ; Charge ; C. assur., art. L. 112-3 ; Garantie invoquée par le tiers victime ; Preuve de la non-garantie à la charge de l’assureur ; Preuve du contrat et...
ASSURANCE AUTOMOBILE
La Cour de cassation applique le droit interne à la lumière de la directive assurance
C. assur., art. R. 211-13 ; Liste des exceptions de garantie inopposables aux tiers ; Office du juge national : application du droit interne sur l’assurance automobile à la lumière de la directive ;...
L’immixtion d’un passager dans la conduite n’en fait pas un conducteur
Notion de conducteur ; Directive n° 2009/103/CE, art. 12, paragraphe 1 ; Obligation de couverture par une assurance de la responsabilité civile des dommages corporels de tous les passagers autres que...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Pluralité de désordres décennaux dont certains seulement sont rattachables aux activités déclarées
Assurance décennale ; Désordres décennaux ; Désordres rattachables aux activités déclarées ; Garantie de l'assureur Cass. 3e civ., 12 mars 2026, 24-10.927 La victime d’un désordre intermédiaire...
Il est permis d’induire de la précision d’une déclaration de risque prêtée à l’assuré dans la police, qu’elle est nécessairement la transcription d’une réponse à une question posée par l’assureur…
Assurance décennale ; Déclaration de risque ; Déclaration précise et individualisée ; Fausse déclaration de risque intentionnelle ; Montant du chantier ; Nombre de salariés employés ; Nullité de la...
Prescription de l’action directe contre l’assureur de l’architecte dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle après réception
Assurance de responsabilité civile ; Victime ; Action directe ; Constructeur fautif ; Prescription de l’action directe ; Renonciation à une prescription acquise Cass. 3e civ., 8 janvier 2026,...
ASSURANCES DE PERSONNES
Assurance de groupe « emprunteurs » : qui doit restituer la prime quand le contrat de prêt a été annulé ?
Assurance de groupe ; Lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur ; Souscripteur, tiers par rapport au contrat d’assurance liant l’assureur à l’adhérent assuré ; C. assur., art. L. 140-1...
Relevé d’office de l’examen du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme
Assurance emprunteurs ; Clauses abusives ; Substitution d’assurance par l’emprunteur ; Demande à la banque de déduction de la prime d’assurance ; Refus de la banque ; Réduction, par l’emprunteur, de...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Réparation d’un préjudice personnel d’un gérant d’une société commerciale : compétence du tribunal judiciaire
Préjudice personnel d’un gérant d’une société commerciale ; Faute d’une autre société ; Responsabilité délictuelle ; Manquement contractuel ; Dommage Cass. com., F, 17 décembre 2025, 24-20.154, B La...
ASSURANCES DE RISQUES DIVERS
Qualité de victime d’actes de terrorisme : une appréciation autonome sur la base d’une définition commune
Victime ; Victime constituée partie civile ; Droit à indemnisation par le FGTI - Qualité de victime d’un acte de terrorisme ; Juridiction civile, seule compétente ; Appréciation par le juge civil...
INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCE
Constitue une clause pénale la clause de privation de l’indemnité compensatrice de fin de mandat d’un agent général
Agent général ; Droit à l’indemnité de fin de mission ; Obligations de non-rétablissement et de non-concurrence ; Inexécution ; Sanction prévue par le Traité de nomination : déchéance du droit à...
PROCÉDURE
Sanction du non-respect d’une clause de règlement alternatif des litiges
Mode alternatif de règlement des litiges ; Clause de recherche d’un arrangement amiable ; Fin de non-recevoir en cas de non-respect, CPP, art. 122 ; Conditions ; Clause prévoyant, comme un préalable...
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