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Sommaire
Faut-il définir le contrat d’assurance ?
À un moment où la réforme du droit des contrats spéciaux semblait connaître un nouvel élan, le gouvernement souhaitant qu’elle se fasse par voie d’ordonnance (v. le projet de loi de simplification de...
ÉDITORIAL
Faut-il définir le contrat d’assurance ?
À un moment où la réforme du droit des contrats spéciaux semblait connaître un nouvel élan, le gouvernement souhaitant qu’elle se fasse par voie d’ordonnance (v. le projet de loi de simplification de...
DOCTRINE
Notre droit de la responsabilité et de l’assurance construction obligatoire à l’épreuve du développement durable
Le propos de cette étude sera d’examiner en quoi les référentiels juridiques mis en œuvre en matière de responsabilité et d’assurance construction se trouvent mis à l’épreuve à propos des travaux liés...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Il peut y avoir mensonge sans faute dolosive
Faute dolosive ; C. assur., art. L. 113-1 ; Acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ; Programme de défiscalisation ; Acquisition...
L’assureur subrogé dans les droits du FGTI peut se prévaloir de la subrogation de l’article 703-11 du Code de procédure pénale
Subrogation ; CPP, art. 706-11 ; FGTI ou assureur déclaré subrogé dans ses droits ; Recours subrogatoire non seulement contre l'auteur de l'infraction, mais également contre toute personne tenue d'en...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Nécessité de démolition/reconstruction de l’ouvrage et garantie décennale
Assurance dommages-ouvrage ; Défaut de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage et qui n'exposent pas le...
ASSURANCES DE PERSONNES
Assurance emprunteur : la banque doit informer sur les dangers d’un défaut d’assurance !
Assurances emprunteurs ; Responsabilité de la banque ; Adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l'assuré ; Obligation d’éclairer ; Remise d’une notice claire ; Remise ne suffisant...
ASSURANCES DE RISQUES DIVERS
Covid-19, nous étions confinés mais pas en quarantaine
Covid-19 ; Garantie en cas d’arrêt d’activité totale ou partielle du fait de mesures administratives résultant d’une décision des autorités sanitaires de mise en quarantaine » ; Quarantaine : mise à...
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