Sommaire
D’un bureau à l’autre : la double approche d’un sujet unique, l’article L. 121-8 du Code des assurances
Voici une trentaine d’années, un petit dossier avait pu donner une idée de l’incommunicabilité qui règne parfois dans toute institution, société, etc. À l’occasion d’une simple opération de...
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N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
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N°12 - décembre 2022
ÉDITORIAL
D’un bureau à l’autre : la double approche d’un sujet unique, l’article L. 121-8 du Code des assurances
Voici une trentaine d’années, un petit dossier avait pu donner une idée de l’incommunicabilité qui règne parfois dans toute institution, société, etc. À l’occasion d’une simple opération de...
DOCTRINE
L’avenir du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a réformé l’article L. 223-1 du Code de la consommation en subordonnant tout démarchage téléphonique à l’obtention d’un...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Un abus de droit ne peut pas être invoqué pour refuser d’indemniser le souscripteur victime
Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, blessé en tant que passager de son véhicule ; Opposabilité de la nullité à son égard (non) ; Non application de...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Les parties ne peuvent déroger à la définition de la notion d’ouverture de chantier
Assurance décennale ; Période de garantie ; Clause type ; C. assur., art. L. 241-1 et C. assur., art. A. 243-1 (rédaction antérieure à l’arrêté du 9 nov. 2009) Cass. 3e civ., 11 septembre 2025,...
En matière d’incendie post-réception l’origine du désordre dans le lot de l’entreprise est-elle seule nécessaire pour établir la RC décennale, sauf à prouver la cause étrangère ?
Assurance RC décennale ; Incendie ; Post-réception ; Origine du désordre ; Désordre électrique ; Lot de l’entreprise ; Cause étrangère Cass. 3e civ., FS, 11 septembre 2025, 24-10.139, B Pour...
ASSURANCES DE PERSONNES
Affaire de famille : quand l’accord de la bénéficiaire acceptante au rachat demandé par sa mère est donné… par son frère !
Assurance sur la vie ; Acceptation par le bénéficiaire ; Lettre, reçue par l’assureur, de renonciation au statut de bénéficiaire acceptant et autorisant la souscriptrice à procéder au rachat ; Lettre...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
La proportionnalité de la prime à la durée de garantie ? Un plafond stipulé pour un an de garantie sert aussi pour cinq ou dix ans de garantie (subséquente)
Garantie subséquente ; Plafond ; Montant au moins égal au plafond en vigueur durant l’année précédant la résiliation du contrat, sauf stipulations contractuelles plus favorables ; Cour d’appel :...
Perte de chance d’être garanti : autopsie d’une déconvenue
Responsabilité du syndic de copropriété ; Souscription d’un nouveau contrat d’assurance ; Non-soumission à l’assemblée générale des copropriétaires et suppression de leur responsabilité civile...
ASSURANCES DE RISQUES DIVERS
L’avis du 4 septembre 2025 de l’Autorité de la concurrence, et la pérennité de l’assurance multirisque climatique subventionnée
Assurance MRC ; Assurance multirisque climatique ; Droit des ententes ; Création d’un groupement de co-assurance ; Détermination des primes pures ; Notion de risques nouveaux ; Risques juridiques ;...
PROCÉDURE
Secret médical et expertise médicale
Secret médical ; Rapport d’expertise médicale amiable établi en application de l’article R. 211-43 du Code des assurances ; Refus de la victime de consentir à cette production ; Production par...
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