Summary
Faut-il définir le contrat d'assurance ? On peut le craindre…
Sans le projet de réforme des contrats spéciaux, cet éditorial n'aurait probablement pas de raison d'être, pas plus que celui de Luc Mayaux, dans notre Revue de juillet dernier (« Faut-il définir le...
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ÉDITORIAL
Faut-il définir le contrat d'assurance ? On peut le craindre…
Sans le projet de réforme des contrats spéciaux, cet éditorial n'aurait probablement pas de raison d'être, pas plus que celui de Luc Mayaux, dans notre Revue de juillet dernier (« Faut-il définir le...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Multifonction de la remise de la notice en assurance de groupe
Assurance de groupe ; Garanties ; Détermination ; Détermination par la seule notice remise par le souscripteur à l’adhérent ; C. assur., art. L. 141-4 Cass. 2e civ., 30 mai 2024, 22-19224 Seule la...
La notion d’accident tiraillée entre les dictionnaires et le contrat
Contrat d’assurance ; Objet de la garantie ; Accident corporel ; Définition contractuelle : dommages corporels provenant de l’action soudaine, imprévisible et exclusive d’une cause extérieure ; C....
Garantie du sous-traitant, pas de reprise du futur !
Période de garantie ; Sous-traitant ; Responsabilité ; Contrat de sous-traitance conclu après la résiliation du contrat d’assurance ; Risque lié à la responsabilité à l’occasion de cette activité de...
Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité à l’assureur subrogé dans les droits de son assuré, tiers au contrat du responsable
Subrogation de l’assureur ; Action d’un tiers contre un contractant ; Manquement contractuel utilisé comme manquement délictuel (oui) ; Subrogation de l’assureur du tiers ; Action délictuelle (oui) ;...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Application de la sanction pour offre irrégulière en cas de transfert de mandat
C. assur., art. R. 211-39 ; Informations que la victime est tenue de communiquer à l’assureur ; Correspondance adressée à cette fin par l’assureur, avec mentions prévues à l'article L. 211-10 du Code...
L’office du juge en matière d’offre d’indemnisation irrégulière
Offre tardive ; C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 ; Majoration des intérêts pour offre tardive ; Assiette de la pénalité ; Totalité de la somme offerte par l'assureur (oui) ; Solde restant dû...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Pluralité des désordres décennaux et activités déclarées
Assurance RC décennale; Pluralité de désordres décennaux ; Partie des désordres correspondant à l’activité déclarée, ayant contribué pour l'essentiel au dommage matériel subi par le maître de...
ASSURANCES DE PERSONNES
Appréciation de l’authenticité de la signature et de la validité du contrat d’assurance-vie : quelle chronologie ?
Assurance sur la vie ; Souscripteur en curatelle renforcée ; C. civ., art. 465, al. 1er, 4° ; Acte devant être fait par la personne protégée seule ou avec l'assistance du tuteur ou du curateur ;...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Recours de l’ONIAM ayant indemnisé une victime de l’hépatite C contre l’assureur du centre de transfusion : triple mise au point de la Cour de cassation.
ONIAM ; Assureur du CDTS ; Garantie due à l’ONIAM ; Conditions ; Admission de l’origine transfusionnelle d'une contamination ; Fourniture, par le CDTS assuré d’au moins un produit administré à la...
ASSURANCES DE RISQUES DIVERS
Catastrophes naturelles et prescription : le sinistre est l’arrêté, mais il est aussi le dommage, à moins que ce soit l’inverse ou le contraire
Catastrophes naturelles ; Prescription ; Point de départ ; Action de l’assuré contre l’assureur ; C. civ., art. 2224 et C. assur., art. L. 114-1 ; Principe : date de publication de l'arrêté ; Report...
Notion de fermeture administrative : c’est le sens du contrat qui doit prévaloir
Garantie des pertes d’exploitation ; Covid 19 ; Objet de la garantie : « Pertes d’exploitation par suite de l’interruption totale ou partielle de l’activité exercée dans les locaux assurés due à un...
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