Éditorial
Le droit mou dans tous ses états
Deux événements récents donnent l’occasion de revenir au droit mou, qui n’est mou qu’en apparence. Dans les différents états de sa matière (solide, liquide et gazeux), il peut en effet se révéler plus...
Éditions précédentes
N°11 - novembre 2018
N°10 - octobre 2018
N°8 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°6 - mai 2018
N°5 - mai 2018
N°4 - avril 2018
N°3 - mars 2018
N°2 - février 2018
N°1 - janvier 2018
N°12 - décembre 2017
Éditorial
Le droit mou dans tous ses états
Deux événements récents donnent l’occasion de revenir au droit mou, qui n’est mou qu’en apparence. Dans les différents états de sa matière (solide, liquide et gazeux), il peut en effet se révéler plus...
Veille
Une date unique pour l’échéance des contrats d’assurance emprunteur
Avis du CCFS, « Date d’échéance annuelle des contrats, extension des couvertures et harmonisation des certificats d’adhésion », 27 nov. 2018 La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 a étendu la faculté...
Versements sur un contrat d'assurance-vie par des Français établis hors de France
Rep. min. Sénat, n° 474 : JO Sénat 8 nov. 2018 Le ministre de l'Économie et des Finances a été saisi par une question relative à l'impossibilité, pour des Français qui ont choisi de s'établir en...
Doctrine
Ombre et lumière sur le régime juridique applicable à l’assurance de l’élément d’équipement de l’ouvrage
Le régime juridique de l’élément d’équipement installé sur existant a fait l’objet d’un spectaculaire revirement jurisprudentiel en 2017 confirmé en 2018. La problématique s’inscrit en réalité dans...
Assurances en général
De la déclaration individualisée à la réponse personnellement donnée
Déclaration du risque ; Fausse déclaration intentionnelle ; C. assur., art. L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 ; Inexactitude ; Réponse personnellement donnée par l'assurée à une question précise posée...
Quand l’assureur recourt sur le fondement de la gestion d’affaires
Indemnité d’assurance ; Recours après paiement ; Fondement du recours ; Paiement des victimes par l’assureur ; Paiement « pour le compte des futurs coobligés » tenus d’indemniser les victimes ;...
Assurance automobile
Même calculé de manière forfaitaire, le capital décès versé par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvre droit à recours et s’impute sur le préjudice économique
Subrogation ; Organisme gérant un régime de sécurité sociale obligatoire ; Subrogation contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; L. juill. 1985, art. 29-1 et 30 ; Toutes prestations, y...
Assurance construction
Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré
Assurance RC décennale ; Activité garantie ; Activité déclarée ; Construction de maison individuelle ; Activité non déclarée ; Activité non garantie Cass. 3e civ., FS, 18 octobre 2018, 17-23741, PBRI...
Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré
Assurance décennale ; Activité garantie ; Activité déclarée ; Assurance RC et RC décennale ; Étanchéité selon un procédé précis ; Etanchéité réalisée selon un autre procédé ; Garantie non due Cass. 3e...
L’assureur RC décennale est tenu de couvrir les désordres de nature décennale, y compris dans le cadre de l’action délictuelle des colocateurs exerçant une action récursoire
Assurance RC décennale ; Désordres relevant de la garantie décennale ; Garantie due par l’assureur de RC décennale (oui) ; Prise en compte du fondement juridique de la responsabilité de l’assuré, en...
Assurances de personnes
Qu’est-ce qu’un concubin ?
Assurance sur la vie ; Bénéficiaire en cas de décès ; Concubin au jour du décès ; Notion ; C. civ., art. 515-8 ; Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et...
L'abus de droit dans la modification des contrats-groupe : une notion inopérante
Assurance sur la vie ; Assurance en unités de compte ; Assurance de groupe à adhésion facultative ; Droit de modifier le contrat-groupe ; C. assur., art. L. 141-4 ; Abus ; Preuve ; Suppression d’une...
Procédure
Instance périmée : avarie pour l’assuré, mais pas comportement frelaté de l’assureur
Péremption d’instance ; Action en paiement de l’indemnité d’assurance ; Plainte de l’assureur pour tentative d’escroquerie ; Sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pénale ;...
Droit européen
Impossibilité de faire naître une obligation d'assurance sur le seul fondement d'une directive
Union européenne ; Non conformité du droit national au droit de l'Union ; Conséquences Sur la question préjudicielle CJUE, Grande chambre, 7 août 2018, aff. C-122/17, David Smith c. Patrick Meade, FBD...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste 0 crédit(s).