Éditorial
Catastrophes naturelles : de la Californie, en proie à l’autoritarisme, au Sénat français, plutôt timide
On connaît la répulsion éprouvée par certains États dès que l’on parle d’assurance obligatoire : l’atteinte à la sacro-sainte liberté contractuelle relèverait d’une approche communisante de la vie...
Previous editions
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
N°8 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°12 - décembre 2018
N°11 - novembre 2018
N°10 - octobre 2018
N°8 - septembre 2018
N°7 - juillet 2018
N°5 - mai 2018
N°6 - mai 2018
N°4 - avril 2018
Éditorial
Catastrophes naturelles : de la Californie, en proie à l’autoritarisme, au Sénat français, plutôt timide
On connaît la répulsion éprouvée par certains États dès que l’on parle d’assurance obligatoire : l’atteinte à la sacro-sainte liberté contractuelle relèverait d’une approche communisante de la vie...
Veille
Loi PACTE : mise en œuvre de la réforme des contrats d’assurance-vie eurocroissance
D. 2019-1437 23 décembre 2019 JO 26 déc. 2019, texte n° 29 A. 26 décembre 2019 relatif aux engagements d’assurance donnant lieu à constitution d’une provision de diversification JO 29 déc. 2019,...
Autorégulation du courtage : le projet n'est pas abandonné
Prop. L. AN, 14 janv. 2020, texte n° 2581 Le projet de loi Pacte avait prévu d’améliorer et de mieux structurer l’accompagnement et la surveillance du courtage. Il s’agissait d’une réponse aux...
Démarchage téléphonique : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi en 2e lecture
Prop. L. AN, 30 janv. 2020, texte n° 1284 Enregistrée à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2018, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels...
Doctrine
Dommage corporel : De la pluralité des barèmes de capitalisation vers un barème officiel ?
L’Association des Professionnels de la Réassurance en France (APREF) a publié en novembre dernier un rapport sur les barèmes de capitalisation en matière de dommage corporel. La Revue Générale du...
Assurances en général
Opposabilité des exceptions en assurance pour compte : il faut savoir raison garder…
Assurance pour compte ; Opposabilité des exceptions ; Contrat d’assurance souscrit par un franchiseur pour le compte de ses franchisés (travail intérimaire) ; Garantie des dommages subis par les...
Action directe devant le juge judiciaire et obligation de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la responsabilité de l’assuré
Action directe ; C. assur., art. L. 124-3 ; Absence de reconnaissance, par l’assureur, de la responsabilité de son assuré ; Juge judiciaire saisi de l’action directe ; Responsabilité de l’assuré...
Valeur probante de l’expertise non judiciaire mais ordonnée conjointement par les parties
Déclaration du risque ; Fausse déclaration intentionnelle ; Preuve ; Accord entre assureur et assuré sur une commission destinée à trancher leur différend ; Commission composée du médecin traitant de...
La validité des exclusions s’apprécie-t-elle par rapport à la définition du risque garanti ?
Exclusion ; C. assur., art. L. 112-4, dernier al., et art. L. 113-1, ; Caractère formel et limité des clauses d’exclusion ; Appréciation de leur validité ; Appréciation par rapport à la définition du...
Pour l’enquête corse aussi le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisé à la demande d’une des parties
Sinistre ; Fausse déclaration admise par le juge du fond ; Preuve ; Décision fondée sur l’expertise non judiciaire à la demande de l’assureur ; Rapport non corroboré par d’autres éléments de preuve ;...
Assurance automobile
Le dommage causé par une fuite d’huile provenant d’un véhicule stationné dans un parking est couvert par l’assurance automobile obligatoire
Dir. 2009/103/CE, art. 3, al. 1er ; Notion de « circulation des véhicules » ; Dommages causés par une fuite d’huile provenant d’un véhicule stationné dans un parking privé ; Couverture par l’assurance...
La Cour de cassation déplafonne l’indemnisation par le FGTI des véhicules incendiés
Victime d’infraction ; Propriétaires indivis du véhicule incendié ; Indemnisation plafonnée ; Propriétaires chacun victime de la destruction par incendie de ce véhicule ; Propriétaires tous deux...
L’assureur qui invoque une résiliation doit joindre à son courrier au FGAO les justificatifs de sa position
Refus de garantie fondé sur la résiliation du contrat d’assurance avant l’accident ; C. assur., art. R. 421-5 ; Résiliation notifiée au FGAO et à la victime ; Contestation de l’existence du contrat...
Assurances de personnes
Transmission de l’action en exécution de l’assurance-vie
Assurance sur la vie ; Rachat partiel ; Montant reçu contesté par les époux adhérents ; Décès de l'épouse ; Action de l'époux en rétablissement de la garantie plancher relative au contrat souscrit par...
Assurances de responsabilité civile
Action en exécution du contrat d’assurance : il ne faut pas confondre la fin et les moyens…
Action directe d’un propriétaire contre l’assureur RC de l’administrateur de biens ; Liquidateur judiciaire de l’administrateur de biens ; Action en exécution du contrat d’assurance RC ; Action...
On ne peut contractuellement supprimer la garantie subséquente, même lorsque la résiliation est fondée sur le non-paiement de la prime
Période de garantie ; Système base réclamation (loi du 1er août 2003) ; Résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime ; Période subséquente de 5 ans à compter de la résiliation ;...
Assurances de risques divers
Variations sur le créancier de l’indemnité… et sur la preuve de son montant !
Indemnité d’assurance ; Créancier ; Immeuble sinistré ; Indemnité d’assurance relative aux parties communes ; L. 10 juill. 1965, art. 15 ; Copropriétaire ; Absence de qualité pour recevoir l’indemnité...
You just used 1 credit. You have 0 left.