Summary
Très rapide regard sur le projet de réforme des contrats spéciaux
En juillet 2022 a été publié un « Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », (commission présidée par notre collègue Philippe Stoffel-Munck), monumental travail dont il faut sincèrement...
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ÉDITORIAL
Très rapide regard sur le projet de réforme des contrats spéciaux
En juillet 2022 a été publié un « Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », (commission présidée par notre collègue Philippe Stoffel-Munck), monumental travail dont il faut sincèrement...
VEILLE
FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
D. 2022-1361 25 octobre 2022 JO 28 oct. 2022, texte n° 2 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres...
Risques cyber : l’ACPR demande la clarification des garanties
ACPR, communiqué de presse, 23 sept. 2022 L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’assurance à examiner l’ensemble des garanties contenues dans leurs contrats par...
Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021
FGAO, Baromètre 2021 de la non-assurance routière, 18 oct. 2021 Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin d’évaluer, chaque année, l’évolution du phénomène du...
L’ACPR publie son rapport annuel 2021
ACPR, Rapport annuel 2021, oct. 2022 L’année 2021 a été marquée par une reprise économique vigoureuse, fortement soutenue par les mesures prises par les pouvoirs publics et les banques centrales,...
Engagements climatiques des assureurs : l’ACPR et l'AMF publient leur 3e rapport
ACPR et AMF, communiqué de presse, 25 oct. 2022 L’ACPR et l’AMF ont publié le 25 octobre dernier leur 3e rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de l'assurance et...
Assurance et finance durable : chiffres clés 2021
France Assureurs, 25 oct. 2022 France Assureurs dévoile les chiffres clés du secteur de l’assurance en matière de finance durable pour l’année 2021. Il ressort de cette publication que les assureurs...
DOCTRINE
Est-il possible d’exiger la production d’une nouvelle attestation RC en cas d’évolution à la hausse du coût de travaux ?
En ces temps d’inflation et de hausse des coût définitifs par rapport au coût prévisionnels des opérations de construction, quelles conséquences en matière de police dommages-ouvrage ? Par-delà les...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Contrôle de l’appréciation des conditions de l’opposabilité : strict mais pas toujours précis
Conditions générales ; Opposabilité à l’assuré ; Conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu'il a acceptées avant le sinistre ; Offre d'assurance acceptée par l’assuré ;...
ASSURANCE AUTOMOBILE
La sanction pour offre tardive s’applique à tous les assureurs tenus de cette obligation, indépendamment des condamnations prononcées au fond
Offre d’indemnité ; Sanction du doublement de l’intérêt légal ; Objet distinct de la condamnation à réparer les conséquences du sinistre ; Application à tous les assureurs de présenter une offre dans...
ASSURANCES DE PERSONNES
Hier comme aujourd’hui, la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie constitue un acte de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles
Assurance sur la vie ; Bénéficiaire ; Modification ; Acte de disposition (oui) ; Souscripteur sous tutelle ; Acte soumis à autorisation du juge des tutelles ; Modification non autorisée ; Acte nul...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Garantie subséquente et défaillance du nouvel assureur
Assurance de responsabilité civile ; Période de garantie ; Garantie en base réclamation ; C. assur., art. L. 124-5, al. 4 ; Garantie subséquente ; Étendue ; Premier contrat en base réclamation ;...
Quand l’assureur oublie la garantie subséquente
Assurance de responsabilité civile ; Période de garantie ; Travaux immobiliers ; Dommages immatériels ; Garantie en base réclamation ; Résiliation de la police ; Fait dommageable antérieur à la...
INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCE
L’obligation de conseil du courtier sous le contrôle de la Cour de cassation
Courtier d’assurance ; Obligation de conseil ; C. civ., art. 1147, devenu 1231-1 ; C. assur., art. L. 520-1, II, 2° ; Risques dont la couverture a été demandée par l’assuré ; Risques non couverts par...
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