Sommaire
Assurance rançon : oui pour les cyberattaques, mais les autres ?
Le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur du 16 mars 2022 contient un chapitre dédié notamment à « L’assurance des risques de cyberattaques », qui prévoit...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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ÉDITORIAL
Assurance rançon : oui pour les cyberattaques, mais les autres ?
Le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur du 16 mars 2022 contient un chapitre dédié notamment à « L’assurance des risques de cyberattaques », qui prévoit...
VEILLE
France Assureurs : Florence Lustman réélue à la présidence
France Assureurs, 23 juin 2022 Sur la proposition conjointe de Jean-Laurent Granier, Thierry Martel et Philippe Perret, vice-présidents de la fédération, Florence Lustman a été réélue présidente à...
Complémentaire santé : les contrats collectifs offrent une meilleure couverture
ACPR, Analyse de l’assurance complémentaire santé entre 2012 et 2020, juin 2022 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié en juin 2022 son analyse sur l’assurance...
DOCTRINE
La police « tous risques sauf », une pratique en quête d’un régime juridique
La police « tous risques sauf » d'un usage courant est pourtant ignorée de la science juridique qui n'y voit que la combinaison d'un périmètre et d'exclusions. La récente crise du Covid montre les...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur
Contrat d'assurance ; Attestation d’assurance ; Responsabilité de l’assureur envers les tiers ; Attestation : couverture de la responsabilité de l’assuré avant réception des travaux ; Contrat :...
Manquement contractuel de l’assureur RC : conditions pour l’indemnisation du tiers ne pouvant bénéficier d’une garantie d’assurance
Manquement contractuel ; Victime, tiers au contrat ; Indemnisation des préjudices subis Cass. 2e civ., 31 mars 2022, 20-17662 L’arrêt du 31 mars 2022 illustre l’atténuation du principe de l’effet...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Le propriétaire d’un véhicule atteint d’un vice dont il n’avertit pas le garagiste reste gardien de sa structure
Tracteur confié à un garagiste ; Préposé du garagiste blessé par le tracteur mis en mouvement par suite d’une défaillance du système de sécurité ; Garagiste non avisé de ce vice ; C. civ., art. 1242 ;...
Variations sur le thème de l’offre insuffisante ou incomplète
Offre d'indemnité ; Caractère suffisant ou insuffisant ; Charge de la preuve ; C. civ., art. 1153, devenu art. 1353 et C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 ; Preuve du caractère insuffisant à la...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Exception de subrogation
Assurance dommages-ouvrage ; Subrogation de l’assureur DO ; Assureur ayant refusé sa garantie ; Action subrogatoire ou appel en garantie contre le responsable ; Pas d’action avant d'avoir été lui-même...
ASSURANCES DE RISQUES DIVERS
Le juge confronté à la délicate mission de l’évaluation des pertes d’exploitation
Garantie admise par l’assureur ; Existence du préjudice de pertes d'exploitation non contestée par l’assureur ; Opposition, par l’assureur, de la limitation du montant de l'indemnisation à la perte de...
PROCÉDURE
De la dualité à l’ubiquité de l’action civile
Agent d’assurance ; Escroquerie par abus de qualité vraie ; Plainte du souscripteur avec constitution de partie civile ; Action, par le souscripteur, en responsabilité extra-contractuelle contre...
Réponse à la question de la « zone grise » de l’action civile
Prescription ; Action de l’assuré contre son assureur de responsabilité ; Point de départ de la prescription ; C. assur., art. L. 114-1, al. 3 ; Action en justice du tiers contre l’assuré ;...
Auteur et destinataire de l’acte interruptif de prescription
Prescription ; Interruption ; Demande en justice ; C. civ., art. 2224 et 2241 ; Condition de l’interruption ; Demande émanant de celui dont le droit est menacé de prescription et adressée à la...
DROIT EUROPÉEN
Utiles précisions sur l’étendue de l’information précontractuelle dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte
Assurance-vie ; Unités de compte ; Information précontractuelle CJUE, 24 février 2022, C-143/20 et C-213/20, A. c/ O., et G. W., E. S. c/ A. Towarzystwo Ubezpieczen Zycie S.A. Les indications sur la...
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