Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Office notarial : précisions concernant les conditions d’ouverture d’un bureau annexe
L’ouverture d’un bureau annexe d'un office notarial était usuelle avant la loi Croissance. Depuis la création massive de nouveaux offices, elle pourrait sembler caduque.La question de la mise en œuvre...
À LA UNE
Office notarial : précisions concernant les conditions d’ouverture d’un bureau annexe
L’ouverture d’un bureau annexe d'un office notarial était usuelle avant la loi Croissance. Depuis la création massive de nouveaux offices, elle pourrait sembler caduque.La question de la mise en œuvre...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Examen de la légalité de la « clause-filet » pour l'évaluation environnementale des projets
CE, 8 octobre 2023, 465921 Par décision du 15 avril 2021, le Conseil d'État a, notamment, d'une part, annulé le décret du 4 juin 2018 modifiant les catégories de projets relevant de l'évaluation...
Modes de modification du prix d’acquisition d’un immeuble par une commune
Rép. min. n° 7581 : JO Sénat, 28 sept. 2023, p. 5627, J.-L. Masson Lorsqu’une commune a exercé le droit de préemption pour l'acquisition d'un immeuble dont la valeur a fait l'objet d'une estimation...
Prise en compte du report des délais en cas de retard de paiement de loyers pendant le confinement
Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, 22-19117, FS-B Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation décide que le report des effets des clauses résolutoires dû au confinement n'est applicable que...
ENTREPRISE
Nouvelles dispositions relatives au registre national des entreprises
D. 2023-955 17 octobre 2023 JO, 19 oct. 2023 Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 complète et rectifie certaines dispositions du registre national des entreprises (RNE), ayant pour objet le...
Limites de l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général de la SA
Cass. com., F, 11 octobre 2023, 22-10271, B Dans quelles limites les actionnaires d'une société anonyme peuvent-ils, au nom et pour le compte de cette dernière, intenter une action en responsabilité...
FAMILLE - PATRIMOINE
Mentions devant être expurgées lors de la délivrance des actes d'état civil
BO Justice 17 oct. 2023, circ. n° CIV/05/23 En vue de renforcer le respect du droit à la vie privée, la loi Bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021) et le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 ont mis...
Caractérisation de la jouissance exclusive justifiant une indemnité d’occupation
Cass. 1re civ., 20 septembre 2023, 21-23877, D L'indivisaire, qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (C. civ., art. 815-9, al....
FISCAL
Droits de succession sur l’assurance-vie souscrite avec des fonds hérités en usufruit au profit du nu-propriétaire
Cass. com., 11 octobre 2023, 21-12732, D Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation tranche la question de la taxation du dénouement d'une assurance-vie souscrite par un conjoint survivant,...
Effets sur l'imposition des bénéfices de la suppression de l’activité de construction-vente dans les statuts de la SCI
CE, 13 octobre 2023, 446017 Le I de l'article 239 ter du CGI, à titre dérogatoire, exempte d'IS les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et qui réalisent...
Traitement fiscal de la remise gratuite au propriétaire soumis à l'IS des constructions au terme du bail à réhabilitation
Rép. min. n° 5170 : JO Sénat, 19 oct. 2023, p. 5952, J.-M. Arnaud Le propriétaire d'un bien immobilier peut conclure un bail à réhabilitation avec un organisme HLM qui s'engage à réaliser des travaux...
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