L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

La nationalité française n’est pas dévolue à perpétuité…

« (…) le législateur a entendu tenir compte du caractère perpétuel de la transmission de la nationalité française par filiation dans le cas de personnes établies à l’étranger depuis plusieurs...

AUTORITÉ PARENTALE

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur la teneur du second certificat médical obligeant le préfet à lever la mesure

« (…) le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète que si un second psychiatre confirme qu’une telle...

FILIATION

Prescription de l’action en constatation de la possession d’état en cas de décès du père prétendu

« (…) le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Loi applicable au divorce : la notion de « résidence habituelle des époux » à l’aune du statut d’agent diplomatique de l’un d’eux

« La qualité d’agent diplomatique de l’un des époux et son affectation à un poste dans l’État accréditaire s’opposent, en principe, à ce que la “résidence habituelle” des époux soit considérée comme...

FILIATION

Adoption plénière de l’enfant de la conjointe : l’opposition de la mère biologique à l’adoption ne vaut pas rétractation du consentement

« (…) à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales...

MAJEURS PROTÉGÉS

Conditions du prononcé d’une curatelle renforcée

Selon l’article 472, alinéa 1er, du Code civil, « le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un...

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Les actions d’une société anonyme constituent des biens communs et non des biens mixtes

« (…) les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. » Cass. 1re...

SUCCESSIONS

Le droit de retour légal des père et mère se transmet à leurs héritiers

Il résulte des articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, du Code civil que le droit de retour légal de l’ascendant qui ne l’a pas exercé de son vivant se transmet à son décès à ses héritiers. Cass. 1re...

VIE PRIVÉE

Droit à la rectification, dans un registre, de l’identité de genre inexacte

« (…) il impose à une autorité nationale chargée de la tenue d’un registre public de rectifier les données à caractère personnel relatives à l’identité de genre d’une personne physique lorsque ces...

VIOLENCES INTRAFAMILIALES

L’existence de risques avérés contre des personnes vulnérables appelle une réponse prompte et adéquate des autorités

Les victimes de violences domestiques ont droit « à la protection de l’État, sous la forme d’une prévention efficace, les mettant à l’abri de formes graves d’atteinte à l’intégrité de la personne » (§...

ACTUALITÉS

L’État et l’entreprise : quelles obligations en droit international des droits de l’Homme ?

C. cass., colloque, « L’État et l’entreprise : quelles obligations en droit international des droits de l’Homme ? », 3 juill. 2025, Grand’chambre La Cour de cassation organisera, le 3 juillet 2025, la...

VEILLE

Violences dans le milieu culturel

AN, rapp. n° 1248, déposé le 2 avr. 2025, publié le 9 avr. 2025, fait au nom de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle...