L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Le rapatriement des droits de djihadistes n’est pas de droit

« Aucune obligation de droit international conventionnel ou coutumier ne contraint les États à rapatrier leurs ressortissants ». CEDH, gde ch., 14 septembre 2022, 24384/19, H.F et a. c/ France Quelles...

DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION

Collecte de données sensibles par l’EFS : atteinte à la vie privée du candidat au don de sang

« La Cour tient à souligner par ailleurs qu’il est inadéquat de collecter une donnée personnelle relative aux pratiques et à l’orientation sexuelles sur le seul fondement de spéculations ou de...

ÉTAT DES PERSONNES

Interdiction légale de procréation post mortem et refus de restitution des gamètes

« [Les] gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, eu égard...

DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION

La protection de la dignité et de la vie privée des victimes d’infractions sexuelles prime sur la liberté de la presse

L’article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881 n’est contraire ni au principe de la légalité criminelle, ni à la liberté d’expression. Cass. crim., 10 août 2022, 22-81057 Par un arrêt du 20...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Les États disposent d’une large marge d’appréciation concernant le contrôle de l’utilisation du cannabis à visée thérapeutique

« Les questions de politique de santé relèvent en principe de la marge d’appréciation des autorités nationales, qui sont les mieux placées pour apprécier les priorités, l’utilisation des ressources et...

ACTION SOCIALE ET RETRAITE

Récupération sur la succession des frais d’hébergement de la maison de retraite

Le département est en droit de réclamer le remboursement à sa succession, conformément au droit commun des obligations, de la totalité des frais de séjour de la bénéficiaire d’une aide sociale...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Précisions sur les modalités d’accès de l’enfant né de l’AMP aux données du tiers donneur

Le présent décret vient préciser la mise en œuvre de la levée de l’anonymat du tiers donneur à la demande de l’enfant né du don. D. 2022-1187 25 août 2022 relatif à l’accès aux données non...

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Du défaut de qualité du conjoint non propriétaire en cas de saisie de la résidence familiale

« Après avoir relevé que l’épouse de M. [R.], qui n’est pas débitrice dans le cadre de la saisie ni propriétaire du bien objet des poursuites, et retenu que l’objectif de la dénonciation du...

LIBÉRALITÉS

Constitutionnalité de l’incapacité de recevoir à titre gratuit du professionnel de santé

« En adoptant [les] dispositions [de l’article 909, alinéa 1er, du Code civil], le législateur a entendu assurer la protection de personnes dont il a estimé que, compte tenu de leur état de santé,...

PROCÉDURE CIVILE

Partage : les prétentions postérieures aux premières conclusions restent recevables

« Vu l’article 910-4 du Code de procédure civile : (…) En application de l’alinéa 2 de ce texte, l’irrecevabilité prévue par son alinéa 1er ne s’applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux...

SUCCESSIONS

La prescription de l’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament

« L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître...

PROCÉDURE PÉNALE

Altération de l’état de santé mentale et droits de la défense

« [La cour] a pu s’assurer par ses propres constatations lors de l’audience et par l’analyse des éléments médicaux du dossier que, malgré le refus que Mme [N.] a opposé à son extraction, il n’était...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Règlement Bruxelles II bis et changement de résidence de l’enfant en cours d’instance

« L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 (…) lu en combinaison avec l’article 61, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une...

ACTUALITÉS

Droit des personnes : la protection des mineurs et des majeurs

P. Malaurie et N. Peterka, Droit des personnes : la protection des mineurs et des majeurs, 12e éd., 2022, LGDJ, Droit civil, 37 € De la première page (différences entre l’être humain, l’animal et le...

VEILLE