L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Précisions sur le champ d’application du droit de délaissement : exclusion des biens organisés en volumes

Le droit de délaissement prévu à l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme est réservé aux terrains, au sens strict, situés dans le périmètre d’une ZAC, à l’exclusion des biens organisés en volumes,...

CONSTRUCTION

Garantie décennale et élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle : la Cour de cassation revient sur sa position

La garantie décennale n’est pas applicable à un élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle. Cass. 3e civ., FS, 6 mars 2025, 23-20.018, B De manière aussi surprenante...

BORNAGE

Répartition des frais du bornage

Les frais d’abornement relèvent des dépens lorsque l’expert judiciaire a reçu mission de procéder au bornage. Cass. 3e civ., FS, 27 mars 2025, 23-13.760, B Le laconisme des dispositions de l’article...

CONTRATS

Précisions sur le droit au paiement des travaux supplémentaires

Le titulaire d’un marché public de travaux a droit au paiement des travaux supplémentaires effectués sur la demande, même verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre. CE, 7e et 2e ch. réunies,...

DOMAINE PUBLIC

La désaffectation matérielle d’un bien immobilier est-elle toujours nécessaire pour le faire sortir du domaine public ?

Constat peut être fait de la désaffectation effective d’un bien affecté au service public, alors même que l’entreprise continue d’y exercer son activité. CE, 7e et 2e ch. réunies, 12 mars 2025,...

DROIT DE PRÉEMPTION

FISCALITÉ

Force probante de l’acte notarié et traitement fiscal du passif successoral

L’existence d’une dette de restitution au titre d’un quasi-usufruit seulement relatée par le notaire d’après les déclarations des parties dans un acte authentique peut être remise en cause par...

DROIT DE PRÉEMPTION

Fixation du prix et consistance d’un bien préempté

Le prix d’un bien préempté doit être fixé au regard de sa consistance au jour du jugement de première instance, en considération de l’état des parties communes et des parties privatives. L’origine de...

PROCÉDURE

De l’articulation du Code de l’urbanisme et du Code de procédure civile dans le contentieux de l’urbanisme

Le « référé 835 » est-il fermé en raison du recours spécial prévu par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme ? Cass. 3e civ., 20 mars 2025, 23-11.527, PB Les dispositions du Code de l’urbanisme...

FISCALITÉ

Calcul de la plus-value immobilière : la valeur d’acquisition d’une parcelle ayant fait l’objet d’une division doit se fonder sur sa valeur vénale initiale

Lorsque la cession porte sur une partie seulement d’un bien acquis précédemment, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie. À...

PROCÉDURE

Des limites de l’office du juge pénal dans le contentieux des constructions contraires au Code de l’urbanisme : focus sur les modalités de prescription de l’astreinte

Le juge pénal peut assortir sa condamnation de remise en état des lieux d’une astreinte d’un montant supérieur à celui que la partie civile sollicite. Cass. crim., 1 avril 2025, 24-80.484, PB...

PROPRIÉTÉ

Souriez, vous êtes filmés : installation d’une caméra de vidéosurveillance et trouble manifestement illicite

L’installation d’une caméra de vidéosurveillance permettant la captation de l’image des personnes empruntant un chemin de passage commun au voisinage constitue un trouble manifestement illicite. Cass....