L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°4 - avril 2025
Sommaire
Imposition des revenus locatifs des meublés de tourisme
Les régimes d’imposition forfaitaires des revenus locatifs sont simplifiés. L. fin. 2025-127 14 février 2025 L. 2024-1039 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
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À LA UNE
Imposition des revenus locatifs des meublés de tourisme
Les régimes d’imposition forfaitaires des revenus locatifs sont simplifiés. L. fin. 2025-127 14 février 2025 L. 2024-1039 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de...
CONSTRUCTION
VEFA et non-conformité apparente : caractère exclusif de la garantie légale
L’acquéreur en état futur d’achèvement, qui invoque un préjudice résultant d’une non-conformité apparente, n’est pas fondé à rechercher la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation...
Précisions sur les seuils de construction de logements sociaux
Si l’immeuble ne dépasse pas le seuil de 12 logements, l’obligation de construction de logements sociaux (C. urb., art. L. 111-24) ne s’applique que si plus de 800 m2 de surface de plancher sont à...
COPROPRIÉTÉ
Sort des honoraires en cas d’annulation du mandat du syndic
En cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat. Cass. 3e civ., FS, 27 février 2025, 23-14.697 Un...
CONSTRUCTION
Précision sur la portée des réserves : l’apparence des désordres constatés lors de la réception par le maître d’ouvrage suffit au juge pour assortir la réception judiciaire de réserves
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu et peut être assortie de réserves, dont la portée est ici précisée. Celles-ci correspondent aux...
COPROPRIÉTÉ
Autorisation de travaux sur parties communes générales et spéciales
L’autorisation de travaux afférente à la fois aux parties communes générales et spéciales doit être adoptée par l’assemblée réunissant les copropriétaires des parties communes générales. Cass. 3e...
DOMAINE PUBLIC
Les ZMEL : navigation entre domanialité publique et urbanisme
Les zones de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) sont des aires délimitées sur le domaine public maritime naturel, afin d’encadrer l’accueil des navires de plaisance. Elles constituent des...
INDIVISION
Communauté universelle et donation entre époux en usufruit : possibilité de partage successoral entre les nus-propriétaires
En présence d’un usufruit consenti au conjoint survivant, la demande en partage successoral de l’héritier nu-propriétaire est recevable vis-à-vis de son co-héritier nu-propriétaire. Cass. 1re civ., 15...
DROIT DE PRÉEMPTION
Deux précisions apportées au régime du droit de priorité de l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme
Application du droit de priorité en cas de cession de biens dans une commune carencée : prise en compte de l’objet pour lequel la cession est envisagée et question de compétence CE, 1re et 4e ch....
URBANISME
La simple promesse de vente vaut-elle division effective du lotissement ?
Le Conseil d’État laisse entendre, en creux, qu’une promesse de vente conclue avant l’expiration du délai de trois ans pourrait suffire à caractériser une division effective et éviter ainsi la...
Demande de pièces complémentaires : l’utilité pour l’instruction du dossier n’est pas à prendre en compte !
Une demande de pièces complémentaires fait obstacle à la naissance d’un permis tacite dès lors qu’elle porte sur une pièce mentionnée au livre IV de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme, et...
VENTE
Vente en l’état et charges non déclarées
N’exclut pas expressément la garantie des charges non déclarées la clause stipulant que l’acquéreur prend le bien en l’état. Cass. 3e civ., FS, 13 février 2025, 23-17.636, B Statuant sur la portée de...
URBANISME
La dérogation espèces protégées face à la raison impérative d’intérêt public majeur
Le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel de Nancy a inexactement qualifié les faits en estimant qu’un projet de logements sociaux ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt...
VEILLE
Baux professionnels
Cass. 3e civ., 10 avril 2025, 23-14.974, FS-B Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette...
Environnement
Cass. 3e civ., 13 février 2025, 22-22.393 Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, le demandeur d’une mesure d’instruction n’a pas à établir...
Baux commerciaux
Cass. 3e civ., FS, 27 mars 2025, 23-20.030, B Il résulte de l'article L. 145-9 du Code de commerce que le congé délivré par le bailleur par acte extrajudiciaire doit préciser, à peine de nullité, les...
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