L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Les évolutions du droit de l’urbanisme dans la loi dite DADDUE 5

La loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. En matière d’urbanisme, elle harmonise les règles de...

COPROPRIÉTÉ

Désignation du syndicat dans une assignation en nullité d’assemblée

L’imprécision affectant la désignation d’un syndicat, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme et la nullité de la décision d’assemblée générale ne peut être prononcée que sur...

CONSTRUCTION

VEFA : intempéries, cause possible de suspension du délai de livraison… sous certaines conditions

Dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, lorsque la clause relative aux conditions de report de la livraison de l’immeuble est suffisamment précise, elle ne peut pas être considérée...

COPROPRIÉTÉ

Droit d’action du syndicat

Ni l’exigence d’un exploitant unique de la résidence de tourisme, ni les clauses du bail commercial liant celui-ci aux copropriétaires ne peuvent avoir pour effet de priver un syndicat de sa qualité à...

DOMAINE PUBLIC

Domanialité publique de locaux départementaux accueillant une « pépinière d’entreprises »

Le régime domanial applicable au sein des aires urbaines appartenant aux collectivités et regroupant des entreprises, ateliers et associations est fluctuant. Initialement, la tendance est à...

INDIVISION

Précision des droits des indivisaires en matière d’indivision forcée : droit pour chaque indivisaire de s’opposer à l’édification d’ouvrages non consentis sur un bien indivis

Un indivisaire peut demander la démolition d’un ouvrage édifié sans son consentement. Cass. 3e civ., 7 mai 2025, 24-15.027, (cassation partielle CA Lyon, 12 mars 2024) Dans cet arrêt, il était...

FISCALITÉ

Droits de mutation à titre onéreux

L’augmentation du délai légal ouvert à l’acquéreur d’un immeuble pour accomplir l’engagement de revendre pris en vue d’obtenir une réduction des droits n’a pas prorogé le délai ouvert à...

LOTISSEMENT

Conséquences de l’absence de transfert de la propriété des équipements communs par le lotisseur à l’ASL sur les statuts de l’association

L’absence de transfert des équipements communs à l’association syndicale libre par le lotisseur n’entraîne pas la nullité des statuts de celle-ci, même si ceux-ci mentionnent dans leur objet la...

PROCÉDURE

Quand la procédure accélérée au fond rencontre les associés d’une SCI (ou inversement)

Les procédures accélérées au fond sont nombreuses. Il en existe dans toutes les branches du droit, du contentieux. En voici une de plus : le mandataire ad hoc chargé de provoquer la délibération d’une...

RURAL

URBANISME