L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°10 - novembre 2024
Summary
Quels sont les droits de l’usufruitier de parts sociales sur la vente des immeubles d’une SCI ?
En cas de distribution, sous forme de dividende, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI, le dividende revient, sauf convention contraire entre le propriétaire et...
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
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À LA UNE
Quels sont les droits de l’usufruitier de parts sociales sur la vente des immeubles d’une SCI ?
En cas de distribution, sous forme de dividende, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI, le dividende revient, sauf convention contraire entre le propriétaire et...
CONTRATS
Quelle part de responsabilité à la charge du contrôleur technique, dans sa relation avec les autres constructeurs ?
La responsabilité contractuelle du contrôleur technique peut être recherchée in solidum avec les autres constructeurs. Lorsque sa responsabilité décennale est engagée, il ne peut appeler en garantie...
COPROPRIÉTÉ
Clause réputée non écrite : mise en cause impérative du syndicat
L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat est appelé à la cause ou entendu. Cass. 3e civ., 10 octobre 2024,...
EXPROPRIATION
Indemnité d’expropriation et principe du contradictoire
Le juge de l’expropriation qui, pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement, se fonde sur des éléments accessibles pour les deux parties, ne méconnaît pas le principe du...
Rétrocession d’un bien exproprié : l’action judiciaire doit impérativement être exercée dans le délai de 30 ans !
Une action judiciaire en rétrocession d’un bien exproprié doit, sous peine de prescription, être intentée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative de rejet...
LOGEMENT
Caractère subsidiaire du référé conservatoire : application à l’hébergement d’urgence
Le référé conservatoire (ou mesure utile) revêt un caractère subsidiaire. La demande visant à ce que l’administration prenne des mesures garantissant le droit à l’hébergement d’urgence ne relève donc...
EXPROPRIATION
Le délai de recours contentieux du preneur à bail d’un bien exproprié à l’encontre d’un arrêté de cessibilité court à compter de sa publication
La notification individuelle d’un arrêté préfectoral de cessibilité au preneur à bail d’un bien immobilier exproprié n’est pas obligatoire, ce qui implique que le délai de recours contentieux du...
RURAL
L’agrivoltaïsme poursuit l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement
Selon le Conseil d’État, le régime juridique de l’agrivoltaïsme favorise la production d’énergie solaire et, ainsi, poursuit l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. En...
PROPRIÉTÉ
L’efficacité très relative de l’acte de notoriété acquisitive
Si l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte quant à...
SERVITUDES
Division d’un fonds dominant : pas de servitude de passage automatique entre nouvelles parcelles
La Cour de cassation précise ici la portée de l’article 700 du Code civil en matière de division de fonds. Elle affirme que si une servitude de passage reste due aux portions divisées d’un fonds...
Indemnisation d’une servitude de passage et pluralité de propriétaires de fonds dominants : pas de condamnation solidaire.
Lorsque le juge est saisi d’une demande de condamnation solidaire de tous les propriétaires bénéficiant d’un passage sur un fonds voisin au paiement d’une indemnité au propriétaire du fonds servant,...
VENTE
Pacte de préférence conclu sans limite temporelle
Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement...
URBANISME
Le Conseil d’État ferme la porte à la possibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme en cours d’instance
En application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, au cours de l’instruction, lorsque le juge estime qu’un permis de construire initial est entaché d’un vice, il peut surseoir à statuer...
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