L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°10 - novembre 2025
Sommaire
Portée de l’usage trentenaire sur l’assiette et le mode de la servitude de passage pour cause d’enclave
L’assiette et le mode de la servitude de passage pour cause d’enclave se déterminent par 30 ans d’usage continu, sans nécessairement devoir être pris sur les fonds issus de la division initiale. Cass....
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
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À LA UNE
Portée de l’usage trentenaire sur l’assiette et le mode de la servitude de passage pour cause d’enclave
L’assiette et le mode de la servitude de passage pour cause d’enclave se déterminent par 30 ans d’usage continu, sans nécessairement devoir être pris sur les fonds issus de la division initiale. Cass....
BAUX
L’application de l’exception d’inexécution sans mise en demeure préalable
Le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils...
Protection des locataires âgés : quel montant des ressources à prendre en considération ?
Les revenus fonciers du locataire âgé de plus de 75 ans, à prendre en compte pour déterminer si le montant de ses ressources excède le plafond en deçà duquel le bailleur qui lui délivre congé est tenu...
CONSTRUCTION
Imputabilité extensive des désordres décennaux
Le constructeur est présumé responsable du dommage décennal touchant l’ouvrage, au regard de la nature ou du siège des désordres et du fait que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du...
Précisions sur l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation
En matière de dérogation espèces protégées, le Conseil d’État a jugé que les stratégies du fait accompli et de la promesse non tenue ne permettent pas d’échapper à l’obligation de dépôt d’une demande...
COPROPRIÉTÉ
Limites du devoir de conseil du syndic
La responsabilité délictuelle du syndic pour manquement à son devoir de conseil ne peut être engagée par un copropriétaire s’étant abstenu de toute demande d’information complémentaire au cours du...
DOMAINE PUBLIC
Quel juge pour la réparation des préjudices causés par l’occupation sans titre d’un parking souterrain ?
Un parc public de stationnement relève du domaine public routier et le juge judiciaire est compétent pour prononcer l’expulsion et pour statuer sur les demandes indemnitaires destinées à réparer une...
FISCALITÉ
Confirmation du régime fiscal applicable à l’activité d’exploitation de chambres d’hôtes et de gîtes ruraux classés
Le Conseil d’État confirme que l’activité d’exploitation de chambres d’hôtes et de gîtes ruraux classés bénéficie du régime micro-BIC avec un abattement de 50 % sous réserve de réaliser un chiffre...
Droits de mutation à titre gratuit
L’administration admet l’application anticipée des mesures renforçant l’exonération des transmissions de biens ruraux donnés à bail BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, n° 10, 13 août 2025 Sous certaines...
RURAL
Baux successifs sur un même bien rural : le bail postérieur inopposable mais pas nul
En présence de baux conclus successivement sur un même bien rural, le bail postérieur est inopposable au titulaire du bail dont l’antériorité est certaine. Cass. 3e civ., 4 septembre 2025, 24-14.019...
SERVITUDES
Indemnisation du fait de la création d’une servitude de captage d’eau. Quel délai pour saisir le juge de l’expropriation ?
S’agissant des parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le...
URBANISME
Précisions sur l’obligation d’information et le devoir de conseil du notaire
La simple mention d’un certificat d’urbanisme dans le projet d’acte est insuffisante lorsqu’il n’est pas annexé. Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, 23-20.489 En l’espèce, à la suite de la conclusion...
VENTE
Vente du bien hérité, érigé sans autorisation d’urbanisme
Afin de régulariser la situation d’un bien érigé sans autorisation d’urbanisme, les héritiers doivent déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès du service compétent. Cette demande de...
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