L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°3 - mars 2026
Sommaire
Contrat de construction : qualification juridique de la clause autorisant le maître d’ouvrage à dénoncer le contrat moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire
La clause d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) autorisant le maître d’ouvrage à dénoncer celui-ci, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire, constitue, non pas une...
N°2 - février 2026
N°1 - février 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
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À LA UNE
Contrat de construction : qualification juridique de la clause autorisant le maître d’ouvrage à dénoncer le contrat moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire
La clause d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) autorisant le maître d’ouvrage à dénoncer celui-ci, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire, constitue, non pas une...
BAUX
Dépôt de garantie : le montant de l’indemnité d’occupation peut être imputé sur la créance de restitution de dépôt de garantie
Le bailleur d’un local d’habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l’indemnité d’occupation due par celui-ci lorsqu’il se maintient dans les lieux au-delà...
COPROPRIÉTÉ
Conséquences de l’usage illicite d’une partie commune à jouissance privative
Il incombe au copropriétaire bénéficiant d’un droit de jouissance privative sur une partie commune de démonter les installations qu’il a édifiées et qui portent atteinte aux droits qu’un autre...
Précisions sur la procédure de recouvrement accélérée au fond
Le syndicat ne peut, dans le cadre de la procédure accélérée au fond de recouvrement des charges, demander le paiement de provisions d’exercices postérieurs à celui ayant fait l’objet de la demande...
EXPROPRIATION
Expropriation : contrôle de la délégation préfectorale, un office circonscrit du juge
Lorsque la requête en expropriation est signée « par délégation », le juge doit s’assurer de l’existence de cette délégation et, au besoin, en exiger la production. En revanche, il n’a pas en...
Précision sur les modalités de détermination du montant de l’indemnité d’expropriation
Il revient à l’expropriant d’apporter la preuve qu’un terrain situé dans le périmètre d’une ZAC ne peut être qualifié de terrain à bâtir. Cass. 3e civ., FS, 8 janvier 2026, 24-22.726, Cne de Glaizé, B...
FISCALITÉ
Absence d’exonération des dons familiaux pour les constructions individuelles hors VEFA
L’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à l’acquisition ou à la rénovation de la résidence principale du donataire ne s’applique pas aux projets de...
RURAL
Modes d’acquisition d’un bien rural par le preneur en place et applicabilité du droit de préemption de la SAFER
Selon le ministre de l’Agriculture, si le droit de préemption du preneur à bail rural prime celui de la SAFER, quand le fermier acquiert à l’amiable le bien de son bailleur, il ne bénéficie d’aucune...
Opposabilité du bail rural consenti par un seul indivisaire à l’indivisaire qui l’acquiert
Selon l’article 1743 du Code civil, le bail rural, même consenti par un seul indivisaire, est opposable au coïndivisaire qui a acquis par donation le bien donné à bail, s’il avait connaissance de ce...
SERVITUDES
Nécessité d’actes matériels de passage pour caractériser l’usage d’une servitude
Les actes matériels d’exercice d’une servitude de passage, afin de faire obstacle à son extinction, sont appréciés de manière positive par des actes matériels de passage. Une simple intention d’user...
URBANISME
Exception au principe de naissance d’autorisation tacite en matière environnementale
Le décret du 29 décembre 2025 met fin à la naissance d’autorisations d’urbanisme tacites pour les projets soumis à évaluation environnementale, répondant ainsi aux exigences de l’Union européenne et à...
Les OAP ne suffisent pas à justifier un refus de permis fondé sur l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme
Par un avis, le Conseil d’État a apporté des précisions déterminantes sur les conditions dans lesquelles un refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut légalement se fonder sur l’article...
PLU et règles alternatives : l’exigence d’un encadrement suffisant des exceptions
Par cet arrêt, le Conseil d’État juge que des dispositions d’un plan local d’urbanisme se bornant à prévoir que certaines règles doivent être respectées « en principe » ne peuvent légalement fonder...
VEILLE
Construction
CE, 30 mars 2026, 510664 Par cet avis du 22 avril 2026, le Conseil d’État rappelle que, même lorsqu’elles font l’objet d’une demande unique, les autorisations de démolir et de construire constituent...
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