L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance : la circonstance que le terrain d’assiette soit devenu inconstructible ne constitue pas un obstacle absolu

Le Conseil d’État précise le régime de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme : la circonstance que le terrain d’assiette du projet soit devenu inconstructible à la date à laquelle le juge statue...

ASSURANCES

Validité d’une clause d’exclusion fondée sur la disparition de l’aléa

Il résulte de l’article L. 113-1 du Code des assurances que le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat, sans qu’il soit requis...

BAUX

CONSTRUCTION

Bail, qualité de maître de l’ouvrage et titularité de l’action en garantie décennale

Le locataire qui n’a pas conclu les contrats de louage d’ouvrage n’est pas maître de l’ouvrage et n’est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale. Cass. 3e civ., D, 19 février...

COPROPRIÉTÉ

DROIT DE PRÉEMPTION

Pas de délai prescrit pour la réalisation d’un projet d’aménagement justifiant le recours au droit de préemption urbain

L’exigence de la réalité d’un projet ou d’une opération d’aménagement n’implique pas que l’autorité préemptrice ait à justifier son caractère certain, ou à déterminer un délai. CE, 1re et 4e ch....

FISCALITÉ

Assujettissement des revenus des locations meublées non professionnelles des non-résidents au prélèvement de solidarité

Les bénéfices industriels et commerciaux retirés par des non-résidents de France des activités de location meublée non-professionnelles sont assujettis au prélèvement de solidarité. CE, 9e et 10e ch....

LOTISSEMENT

Pas d’autorisation de lotir lorsque la conformité des futures constructions aux règles d’urbanisme n’est pas en mesure d’être garantie

Lorsque le maire n’est pas en mesure de s’assurer des conditions de raccordement des lots issus d’une division aux réseaux publics, il peut légalement s’opposer à une déclaration préalable ou à un...

SERVITUDES

Précisions de la nature de l’action du fonds dominant en exécution de travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant à l’exercice d’une servitude : action personnelle soumise à la prescription quinquennale

Application de la responsabilité de droit commun du propriétaire du fonds servant en cas de faute. Cass. 3e civ., FS, 5 mars 2026, 24-21.049, B En l’espèce, deux ensembles immobiliers appartenaient à...

URBANISME

Le maire n’est pas en situation de compétence liée pour prendre un arrêté interruptif de travaux en présence d’une autorisation d’urbanisme

Lorsque le maire entend ordonner l’interruption de travaux réalisés par le titulaire d’un permis de construire en méconnaissance de cette autorisation, il doit nécessairement confronter les travaux...

VENTE

Le propriétaire public peut-il se désengager d’une promesse de vente sous conditions suspensives ?

Une délibération du conseil municipal autorisant une promesse de vente ne peut être abrogée que si les conditions suspensives ne sont pas remplies ou ne peuvent plus l’être. CE, 3e et 8e ch. réunies,...

VEILLE