L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°2 - février 2025
Summary
Précisions sur la procédure accélérée de recouvrement des charges
La mise en demeure, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance en recouvrement des charges selon la procédure accélérée au fond, doit indiquer avec précision la nature et le...
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
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N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
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N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
À LA UNE
Précisions sur la procédure accélérée de recouvrement des charges
La mise en demeure, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance en recouvrement des charges selon la procédure accélérée au fond, doit indiquer avec précision la nature et le...
CONTRATS
Précisions sur le point de départ des garanties du maître d’ouvrage public pour des désordres affectant l’ouvrage
Le délai de la garantie de parfait achèvement court à compter de la réception de l’ouvrage, même si celle-ci a été prononcée « sous réserve » ; court également de la réception de l’ouvrage, même...
Pas de conception extensive de la jurisprudence Commune de Bihorel !
Le maître d’ouvrage qui a laissé prescrire son action en responsabilité contractuelle est irrecevable à engager une action en responsabilité quasi-délictuelle contre le sous-traitant. CE, 7e et 2e ch....
DOMAINE PUBLIC
Contravention de grande voirie et espèces protégées : précisions sur la liquidation d’astreinte
Face à la présence d’une espèce protégée, le contentieux de la contravention de grande voirie sert tant la protection du domaine public que la préservation de l’environnement. À travers le cas de la...
FISCALITÉ
Déchéance du régime de faveur des marchands de biens
Les intérêts de retard majorant les droits de mutation à titre onéreux dus par un marchand de biens déchus du régime de faveur courent à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel...
MITOYENNETÉ
Haie mitoyenne : propriété du sol et formalisme de l’abandon
La mitoyenneté de la haie mitoyenne ne préjuge pas de la propriété du sol sur lequel elle repose et son abandon est opposable aux tiers par publication de l’acte authentique le constatant. Rép. min....
FISCALITÉ
Requalification d’une vente de parts de SCI à bas prix en donation déguisée avec charge
La vente d’un ensemble immobilier à prix minoré consentie par une propriétaire à la SCI détenue par son fils est susceptible d’être requalifiée en donation déguisée avec charge. L’administration...
RURAL
Le fermage du bail renouvelé ignore la valeur des améliorations et constructions irrégulières
Le fermage du bail renouvelé ignore la valeur des améliorations apportées par le fermier, même irrégulièrement. Les améliorations apportées en cours de bail, régulièrement ou non, ne peuvent être...
Qualification d’un chemin d’exploitation situé sur une parcelle privée
L’existence d’un titre de propriété sur le terrain d’assiette d’un chemin d’exploitation n’est pas exclusive d’une telle qualification et de l’usage par celui-ci des propriétaires riverains. Cass. 3e...
URBANISME
Visites domiciliaires en urbanisme : non-transmission de QPC par la troisième chambre
Les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l’urbanisme sont de nature à garantir une juste conciliation entre l’objectif d’intérêt général de maîtrise, par les collectivités...
Un permis de construire frauduleux ne peut pas être régularisé par un permis modificatif
Le Conseil d’État juge qu’un tribunal administratif commet une erreur de droit lorsqu’il juge inopérant le moyen tiré du caractère frauduleux du permis initial, au motif qu’un permis modificatif avait...
VENTE
Le dol du vendeur ne le prive pas d’indemnité d’occupation
Le vendeur ayant commis un dol à l’encontre de l’acheteur peut tout de même obtenir de ce dernier une indemnité d’occupation ensuite de l’annulation de la vente. Cass. 3e civ., 5 décembre 2024,...
URBANISME
La seule qualité d’héritier d’un usufruitier ne suffit pas à justifier d’un intérêt à agir contre un permis de construire
Pour pouvoir justifier d’un intérêt à agir en annulation d’une autorisation d’urbanisme, la seule qualité d’héritier de l’usufruitier d’un bien immobilier voisin du projet à la date d’affichage de la...
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