N°8 - septembre 2024 - L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

Le droit commun de la publicité foncière est intégré au Code civil moyennant quelques modifications. Ord. 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière Rapp. au président de...

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La réunion d’un local affecté à usage d’habitation au 1er janvier 1970 avec un local d’usage différent, ne lui fait pas perdre son usage. Cass. 3e civ., 13 juin 2024, 23-11053, (cassation partielle...

« Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un...

Par une série de trois arrêts en date du 27 juin 2024, la Cour de cassation revient sur la question de l’indemnisation du bailleur commercial lors de la restitution prétendument imparfaite des locaux...

Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la...

Le règlement de copropriété constitue la loi entre un copropriétaire et le syndicat. Cass. 3e civ., F, 27 juin 2024, 23-12620, D (rejet CA Paris, G2, 14 déc. 2022) En l’espèce, une société...

L’irrégularité affectant la composition d’une assemblée générale entraîne sa nullité sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief. Cass. 3e civ., 13 juin 2024, 22-17764, (cassation CA Aix-en-...

Un espace souterrain municipal composé de places de stationnement temporaire ouvertes à tout automobiliste, mais également de places de garage ouvertes à la location longue durée et d’une station de...

Un acte présenté à l’enregistrement est réputé enregistré dès la date de son dépôt lorsque le paiement des droits accompagne cette formalité. Cass. com., 10 mai 2024, 22-18929, (cassation CA Aix-en-...

La première chambre civile de la Cour de cassation apporte un certain nombre de précisions concernant l’action en nullité d’un prêt viager hypothécaire. Elle considère notamment que l’évaluation à...

Des pièces en sous-sol en grande partie enterrées, pourvues de deux ouvrants au niveau supérieur du mur ne permettant pas d’assurer un éclairage naturel suffisant, ne répondent pas aux critères...

La commune liée par un avis conforme défavorable en matière d’autorisation d’urbanisme est tenue de retirer ladite autorisation d’urbanisme lorsqu’elle est obtenue tacitement dans un délai de trois...

Le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée au visa d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur à la date de sa délivrance ne peut conduire à l’annulation de...

Cass. 3e civ., 13 juin 2024, 23-13728 Dans la continuité de sa ligne jurisprudentielle, la troisième chambre de la Cour de cassation confirme sa position en ce qui concerne le sort du locataire...

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