
L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°1 - janvier 2025
Summary
Actualité automnale des meublés touristiques : le législateur renforce leur encadrement
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 contient de nombreuses mesures destinées à renforcer les outils de régulation des meublés touristiques de type Airbnb (sur le volet copropriété, v. LEDIU janv....
À LA UNE
Actualité automnale des meublés touristiques : le législateur renforce leur encadrement
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 contient de nombreuses mesures destinées à renforcer les outils de régulation des meublés touristiques de type Airbnb (sur le volet copropriété, v. LEDIU janv....
COPROPRIÉTÉ
Location meublée touristique
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 établit une obligation d’information des copropriétaires en cas de location meublée touristique dans l’immeuble et institue une faculté conditionnelle...
Notion de préjudice collectif
Un syndicat a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives sans qu’il ne soit requis que le préjudice, matériel ou...
FISCALITÉ
Exonération d’ISF au titre des biens professionnels : ne pas confondre activité de marchands de biens et gestion de son patrimoine immobilier
Une société qui ne réalise que peu de ventes au regard de l’importance de son patrimoine immobilier et de la prépondérance de son activité de location d’immeubles nus a pour activité principale la...
EXPROPRIATION
Droit de rétrocession : une déchéance sous réserve
À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le délai de déchéance du droit de rétrocession. L’article L. 421-3 du Code de...
PROFESSIONS
Clarification des missions de l’architecte
La mission de l’architecte s’étend à la conformité de l’ouvrage aux plans. Cette décision a ouvert la voie à une indemnisation basée sur la perte de chance de vendre à un prix supérieur, élargissant...
LOGEMENT
Le refus illégal de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de relogement doit être indemnisé
Le refus illégal de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de relogement constitue un préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d’existence. CE, 5e et 6e...
RESPONSABILITÉ
Indemnisation du préjudice de jouissance et exigence d’un lien de causalité certain
En l’absence de lien de causalité entre les manquements de l’entrepreneur et le préjudice de jouissance des maîtres de l’ouvrage postérieur à la date à laquelle l’ouvrage pouvait être remis en état,...
SERVITUDES
Servitude d’utilité publique et droit de propriété
L’établissement d’une servitude d’utilité publique pour une canalisation de gaz nécessite une déclaration préalable d’utilité publique (DUP), suivie des formalités prescrites par le Code de l’énergie....
SOCIÉTÉS
Caractérisation de justes motifs de retrait d’une société d’attribution d’immeubles à jouissance partagée
Les justes motifs, prévus par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, s’apprécient par la...
URBANISME
Précisions du Conseil d’État sur les modalités d’appréciation par le juge de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP
Complétant la jurisprudence Lavérune, le Conseil d’État a précisé que la compatibilité d’un projet soumis à autorisation d’urbanisme avec les objectifs d’une orientation d’aménagement et de...
La notification d’un recours au pétitionnaire à l’adresse indiquée sur le panneau d’affichage est régulière, même si l’adresse est erronée
La notification au pétitionnaire d’un recours contre une autorisation d’urbanisme à l’adresse figurant en haut du panneau d’affichage de l’autorisation est considérée comme régulièrement accomplie,...
Une double précision sur l’effet cristallisateur d’un certificat d’urbanisme
L’absence de transmission au contrôle de légalité d’un certificat d’urbanisme est sans incidence sur son effet cristallisateur, tout comme le fait pour son titulaire de compléter sa demande...
VEILLE
Environnement
CE, 6e et 5e ch. réunies, 6 novembre 2024, 478501, Sté Parc éolien des Monts d’Eringes Le Conseil d’État affirme que conformément aux articles L. 181-9, R. 181-34 et R. 181-40 du Code de...
Environnement
CE, 5e et 6e ch. réunies, 18 novembre 2024, 474372 Aux termes de la décision du 18 novembre 2024, le Conseil d’État juge qu’à l’expiration du délai imparti par la décision avant-dire droit pour...
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