L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°1 - janvier 2021
Summary
Covid et paiement des loyers commerciaux : premier arrêt de cour d’appel
La cour d’appel de Grenoble vient d’affirmer que, même en présence d’une interdiction d’ouverture pendant la crise sanitaire, les loyers sont dus par le locataire qui ne peut pas opposer l’exception...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
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À LA UNE
Covid et paiement des loyers commerciaux : premier arrêt de cour d’appel
La cour d’appel de Grenoble vient d’affirmer que, même en présence d’une interdiction d’ouverture pendant la crise sanitaire, les loyers sont dus par le locataire qui ne peut pas opposer l’exception...
Biens
Évaluation de la récompense en cas d’aliénation partielle du bien propre financé partiellement par la communauté : le profit subsistant !
En cas d’aliénation partielle, avant la liquidation, d’un bien propre financé partiellement par la communauté, le profit subsistant doit être déterminé d'après la proportion dans laquelle les fonds...
Assurances
Subrogation par anticipation de l’assureur et régularisation du défaut de qualité pour agir
Est recevable l’action de l'assureur dommage-ouvrage contre l’assureur construction, même sans qualité de subrogé lors de la délivrance de l’assignation, à condition que le paiement subrogatoire ait...
Copropriété
Frais de convocation d’une assemblée générale
Les frais de convocation d’une assemblée, réunie dans l’intérêt du syndicat, sont des charges qui ne peuvent être réparties que proportionnellement à la valeur relative des lots des copropriétaires....
Succession de syndicats
L’acquéreur des lots n’étant pas tenu de plein droit des obligations du syndicat dissous, les créanciers de ce dernier doivent le mettre en cause, même si la copropriété a disparu. Cass. 3e civ., 12...
Procédure
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire
Le délai de prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle exercée contre le notaire court à compter du jour où le dommage s’est manifesté, à savoir, en l’espèce, à la date où la...
Logement
Point de départ du délai pour saisir le juge administratif en l’absence de proposition de logement
Lorsqu’une commission de médiation reconnaît à un demandeur une priorité d’accueil dans une structure de logement, sans spécifier que l’accueil ne peut être proposé que dans certaines de ces...
Procédure
Recevabilité de l’appel contre le jugement d’adjudication sur licitation
L’appel du jugement d’adjudication sur licitation aux fins de partage est susceptible d’appel. Cass. 2e civ., F, 19 novembre 2020, 19-18800, PBI Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus. Là...
Le rapport d’expertise non-contradictoire s’impose à l’examen du juge
Le juge ne peut refuser d’examiner un rapport d’expertise judiciaire établi non-contradictoirement dès lors qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve Cass. 2e civ., F, 9 septembre 2020,...
Rural
Conventions de mise à disposition à la SAFER : obligation de concours du nu-propriétaire
Les conventions de mise à disposition à la SAFER sont des baux de biens ruraux. La validité de ces conventions, quand elles portent sur un bien grevé d’usufruit, est donc soumise au concours du nu-...
Servitudes
Opposabilité de la servitude à l’acquéreur de l’immeuble grevé
Une servitude publiée et mentionnée dans l’acte de vente est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé qui en avait nécessairement connaissance au moment de la vente. Cass. 3e civ., FS, 24 septembre...
Troubles De Voisinage
Troubles du voisinage : le temps d’occupation ne fait rien à l’affaire mais la densité urbaine, oui
Une perte d’ensoleillement subie quelques semaines par an par les propriétaires d’une résidence secondaire située en zone rurale peu dense est un trouble du voisinage. Cass. 3e civ., 22 octobre 2020,...
Urbanisme
Régularisation d’une construction non conforme au permis de construire
L’achèvement des travaux fait obstacle à leur régularisation par le biais d’un permis de construire modificatif. Ainsi, après achèvement, la régularisation de travaux non conformes à ce dernier passe...
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