L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°1 - janvier 2022
Summary
Confirmation de la force obligatoire de la promesse unilatérale de vente à défaut de clause contraire
En l’absence de stipulation contraire, et sans considération de la date à laquelle l’avant-contrat a été signé, la révocation de l’engagement du promettant avant l’expiration du délai d’option ne fait...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
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N°10 - novembre 2020
N°9 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
À LA UNE
Confirmation de la force obligatoire de la promesse unilatérale de vente à défaut de clause contraire
En l’absence de stipulation contraire, et sans considération de la date à laquelle l’avant-contrat a été signé, la révocation de l’engagement du promettant avant l’expiration du délai d’option ne fait...
CONSTRUCTION
L’exclusion des travaux de terrassement du champ de la garantie décennale
Les travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain, s’ils n’incorporent pas de matériaux dans le sol aux moyens de travaux de construction, ne peuvent être considérés comme étant des ouvrages....
BAUX
Bail d’habitation verbal : quel est son régime juridique ?
Le bail verbal se voit appliquer automatiquement la réglementation issue de la loi du 6 juillet 1989. Consenti par un bailleur personne physique, sa durée est donc de trois ans et, à défaut de congé...
CONSTRUCTION
Chers maîtres d’ouvrage, faites attention aux limites de garantie RCP de votre entrepreneur de travaux !
L’assureur de responsabilité civile professionnelle (RCP) est fondé à opposer aux tiers les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie opposables à l'assuré, reproduites ou non sur l'attestation...
Rappel du principe du contradictoire pour prononcer la réception tacite
La réception tacite ne peut pas être prononcée en l’absence du respect de la procédure du contradictoire. Il en va de même pour la réception judiciaire. Cass. 3e civ., FS, 20 octobre 2021, 20-20428, B...
COPROPRIÉTÉ
Prescription applicable à des contraventions saisonnières au règlement de copropriété
Dès lors que la même infraction au règlement de copropriété s’est répétée sans interruption à chaque saison, chaque nouvelle occupation irrégulière des parties communes n’est pas le point de départ...
Qualité pour contester une décision d’assemblée
Même fondées sur le défaut de pouvoir de l’auteur de la convocation, les actions en contestation des décisions d’assemblée doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants....
ENVIRONNEMENT
Modification des conditions d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement
Le silence gardé par le préfet dans le cadre de la procédure du « porter à connaissance » résultant de l’ancien article R. 515-53 du Code de l'environnement ne fait pas naître une autorisation tacite...
Le cadre renouvelé de l’évaluation environnementale
Après de longs mois d’attente, le décret du 13 octobre 2021 vient préciser les contours de l'application de l'évaluation environnementale aux documents d'urbanisme et unités touristiques nouvelles...
FISCALITÉ
Exonération de la plus-value au titre de la résidence secondaire
Le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values réalisées à l’occasion de la revente d’une résidence secondaire ne peut s’appliquer à un contribuable qui a été titulaire d’un...
Modalités d’imposition à la TVA de l’indemnité issue de l’exercice d’un réméré
L’indemnité de restitution due au titre de l’exercice de la faculté de rachat dans une vente à réméré constitue une prestation de services assujettie à la TVA. CE, 9e et 10e ch. réunies, 7 octobre...
RURAL
Conséquences de l’exercice par le bailleur de sa faculté de non-rétention des pailles et engrais de la dernière récolte
Viole l’article 1778 du Code civil l’arrêt d’appel qui condamne les fermiers sortant au versement d’une indemnité au bailleur pour l’enlèvement du lisier laissé en place lors de leur départ alors...
PROCÉDURE
Sanction du défaut du caractère contradictoire de l’expertise judiciaire : piqûre de rappel
Par cet arrêt, certes, inédit, la Cour de cassation rappelle une règle classique, dont il n’est toutefois pas inutile de rappeler le contenu, surtout dans le contentieux de la construction où le...
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