L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°10 - novembre 2020
Summary
La validation par la CJUE des mesures françaises d’encadrement des locations saisonnières de meublés de tourisme
Les régimes de déclaration et d’autorisation préalable de changement d’usage d’un meublé de tourisme, avec ou sans compensation, ne sont pas contraires à la directive Services n° 2006/123/CE. CJUE,...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
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À LA UNE
La validation par la CJUE des mesures françaises d’encadrement des locations saisonnières de meublés de tourisme
Les régimes de déclaration et d’autorisation préalable de changement d’usage d’un meublé de tourisme, avec ou sans compensation, ne sont pas contraires à la directive Services n° 2006/123/CE. CJUE,...
Construction
Rappel sur la distinction entre le diagnostic technique amiante (DTA) et le diagnostic amiante avant travaux (DAT)
L’article R. 1334-27 du Code de la santé publique qui pose l’obligation pour le propriétaire de réaliser un DAT ne s’applique qu’à l’occasion des travaux de démolition. Cass. 3e civ., FS, 1 octobre...
Construction sur le terrain d’autrui : influence du concubinage
« Faisant ressortir la volonté commune des parties, la cour d’appel a pu déduire que [le concubin] avait participé au financement des travaux et de l’immeuble de sa compagne au titre de sa...
Copropriété
Division irrégulière de lot : conséquences et sanctions
L’assemblée générale dispose du pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement. Cass. 3e civ., FS, 10 septembre 2020, 19-17045, SCI Auteuil-Boulogne et a. c/ M. X et a., PBI...
De l’intérêt de distinguer parties communes et parties privatives
Dès lors que les fenêtres créant des vues litigieuses constituent des parties privatives, l’action visant à leur suppression ne peut être dirigée contre le syndicat. Cass. 3e civ., FS, 10 septembre...
Domaine public
Procédure d’expulsion spéciale des gens du voyage et référé « mesures utiles »
L’existence d’une procédure spéciale d’expulsion des gens de voyage, prévue à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ne fait pas obstacle à ce...
Travaux exécutés d’office par la commune en cas d’insalubrité ou de menace de ruine : l’identification du débiteur de la créance
L’exécution d’office de travaux pour raison d’insalubrité ou de péril crée une créance à l’égard des personnes qui ont la qualité de (co)propriétaires à la date d'expiration du délai imparti par la...
Droit pénal
Confiscation d’un bien commun et droit à récompense de la communauté lorsque le conjoint n’est pas condamné
La peine de confiscation s’applique à l’intégralité d’un bien commun, même si le conjoint est de bonne foi et n’est pas condamné pénalement. Cette confiscation fait naître un droit à récompense pour...
Logement
Une situation de handicap justifie le caractère prioritaire et urgent d’une demande de logement social
La situation de handicap invoquée par un demandeur est de nature à justifier le caractère prioritaire et urgent de sa demande en application de l’article R. 441-14-1 du Code de la construction et de...
Sûretés
De l’interruption et de la durée de la prescription à l’égard du garant hypothécaire
Le créancier, qui n’est pas empêché d’agir contre le garant hypothécaire pendant le cours de la liquidation judiciaire, n’est privé d’aucun droit par le jugement de clôture pour insuffisance d’actif...
Rural
Appréciation stricte de l’exclusion du statut des baux ruraux des biens mis à disposition d’une société d’exploitation par leur propriétaire
La mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole par son propriétaire au bénéfice d’une société en vue de l’exploiter obéit au statut du bail rural verbal dès le moment où celui-ci...
Urbanisme
Quelle autorité est compétente pour régulariser un plan local d’urbanisme sur le fondement de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme ?
Pour la mise en œuvre de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme, eu égard à son objet et à sa portée, il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant...
Extension du principe de sécurité des délais de recours contentieux contre une décision administrative notifiée qui ne respecte pas l'obligation d'informer les intéressés sur les voies et les délais de recours
La jurisprudence Czabaj est étendue à la contestation des décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles pour lesquelles une notification est requise afin...
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