
L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°10 - novembre 2021
Summary
TVA sur la marge : une clarification attendue
Le régime de la marge ne peut s’appliquer aux terrains à bâtir hors champ ou exonéré de TVA lors de leur acquisition initiale, ni aux terrains acquis non bâtis et revendus en tant que terrains à...
À LA UNE
TVA sur la marge : une clarification attendue
Le régime de la marge ne peut s’appliquer aux terrains à bâtir hors champ ou exonéré de TVA lors de leur acquisition initiale, ni aux terrains acquis non bâtis et revendus en tant que terrains à...
CONSTRUCTION
Exclusion des travaux d’amélioration du champ d’application de l’article 555 du Code civil
Des travaux réalisés par un tiers sur un immeuble en ruine doivent s’apprécier comme des travaux d’amélioration, lesquels sont exclus de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions...
BAUX
Déplafonnement du nouveau loyer et point de départ des intérêts de retard
Le déplafonnement du loyer du bail renouvelé se voit justifié par la seule modification notable des locaux, laquelle a impacté leur configuration et est intervenue en cours de bail expiré. Au reste,...
CONTRATS
Force obligatoire du contrat de vente et stipulations sur les formes de renonciation à un droit d'usage et d'habitation viager
Si la renonciation à un droit d’usage et d’habitation viager peut être tacite, il en est autrement lorsque l’acte de vente précise les conditions de forme de cette renonciation. Cass. 3e civ., F, 9...
CONSTRUCTION
Après la forclusion décennale, le constructeur peut être tenu de sa faute dolosive
Le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré,...
COPROPRIÉTÉ
Obligation d’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 présente l’intérêt principal d’instaurer, sous une forme atténuée, un dispositif qui avait été retranché à la dernière minute de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30...
Le droit de jouissance privative : un accessoire détachable
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.Un copropriétaire peut donner à bail...
DOMAINE PUBLIC
Vente sans formalités et contravention de grande voirie : l’ancien propriétaire ne peut plus être poursuivi !
Lorsque la vente d’un bateau occupant irrégulièrement le domaine public a lieu avant l’établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, les vendeurs ne peuvent plus être poursuivis,...
FISCALITÉ
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : la condition d’occupation peut être brève mais elle doit être effective
L’exonération de la plus-value de cession réalisée à l’occasion de la cession de la résidence principale peut s’appliquer même si logement a été effectivement occupé à ce titre moins de quatre mois....
RURAL
Le congé pour reprise doit préciser le mode d’exploitation, individuel ou en groupe, des biens repris
Viole l’article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime, l’arrêt d’appel qui déboute la demande d’annulation d’un congé pour reprise dont les stipulations ne permettent pas d’identifier le...
PROCÉDURE
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle exercée contre le notaire et l’agent immobilier
La prescription de l’action délictuelle dirigée contre le notaire ne court pas à compter de la vente de l’immeuble si le vendeur, auteur de la demande en paiement de dommages-intérêts, se trouvait, au...
URBANISME
Le droit des propriétaires à l’aisance… de voirie, mais dans les limites du PLU
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un...
Une brèche dans le principe de l’inopposabilité des servitudes d’utilité publique non annexées aux PLU ?
La notification au propriétaire d’un immeuble de son inscription aux monuments historiques entraîne l’opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol de la servitude qui en découle. CE,...
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