L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

TVA sur la marge : une clarification attendue

Le régime de la marge ne peut s’appliquer aux terrains à bâtir hors champ ou exonéré de TVA lors de leur acquisition initiale, ni aux terrains acquis non bâtis et revendus en tant que terrains à...

CONSTRUCTION

Exclusion des travaux d’amélioration du champ d’application de l’article 555 du Code civil

Des travaux réalisés par un tiers sur un immeuble en ruine doivent s’apprécier comme des travaux d’amélioration, lesquels sont exclus de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions...

BAUX

Déplafonnement du nouveau loyer et point de départ des intérêts de retard

Le déplafonnement du loyer du bail renouvelé se voit justifié par la seule modification notable des locaux, laquelle a impacté leur configuration et est intervenue en cours de bail expiré. Au reste,...

CONTRATS

Force obligatoire du contrat de vente et stipulations sur les formes de renonciation à un droit d'usage et d'habitation viager

Si la renonciation à un droit d’usage et d’habitation viager peut être tacite, il en est autrement lorsque l’acte de vente précise les conditions de forme de cette renonciation. Cass. 3e civ., F, 9...

CONSTRUCTION

Après la forclusion décennale, le constructeur peut être tenu de sa faute dolosive

Le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré,...

COPROPRIÉTÉ

DOMAINE PUBLIC

Vente sans formalités et contravention de grande voirie : l’ancien propriétaire ne peut plus être poursuivi !

Lorsque la vente d’un bateau occupant irrégulièrement le domaine public a lieu avant l’établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, les vendeurs ne peuvent plus être poursuivis,...

FISCALITÉ

Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : la condition d’occupation peut être brève mais elle doit être effective

L’exonération de la plus-value de cession réalisée à l’occasion de la cession de la résidence principale peut s’appliquer même si logement a été effectivement occupé à ce titre moins de quatre mois....

RURAL

Le congé pour reprise doit préciser le mode d’exploitation, individuel ou en groupe, des biens repris

Viole l’article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime, l’arrêt d’appel qui déboute la demande d’annulation d’un congé pour reprise dont les stipulations ne permettent pas d’identifier le...

PROCÉDURE

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle exercée contre le notaire et l’agent immobilier

La prescription de l’action délictuelle dirigée contre le notaire ne court pas à compter de la vente de l’immeuble si le vendeur, auteur de la demande en paiement de dommages-intérêts, se trouvait, au...

URBANISME