L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°11 - décembre 2020
Summary
Être payé ou contester : le vendeur préempté doit choisir !
L’exercice, par le vendeur, d’un recours contre la décision de préemption constitue un obstacle au paiement justifiant la simple consignation du prix de l’immeuble préempté, en lieu et place du...
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N°2 - février 2023
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N°8 - septembre 2022
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À LA UNE
Être payé ou contester : le vendeur préempté doit choisir !
L’exercice, par le vendeur, d’un recours contre la décision de préemption constitue un obstacle au paiement justifiant la simple consignation du prix de l’immeuble préempté, en lieu et place du...
Baux
Liquidation judiciaire du bailleur et résiliation du bail d’habitation : quelles règles l’emportent ?
Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder le logement libre d’occupation est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre. Cass. com., 7 octobre...
Assurances
Validité et opposabilité au tiers lésé de la clause du contrat d’assurance sanctionnant le défaut de déclaration de chantier par l’absence d’assurance
En l’état d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’architecte soumettant la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l’omission de déclaration équivaut...
Construction
Quelle est l’assiette de la franchise de 5 % de la garantie de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle ?
La franchise ne peut être stipulée que s’agissant du dépassement du prix convenu et non s’agissant du supplément de prix. Cass. 3e civ., FS, 1 octobre 2020, 18-24050, Mme X et a. c/ Caisse de garantie...
La régularisation des autorisations d’urbanisme suivant les dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme
Un vice entachant le bien-fondé d’une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet. CE, 2 octobre 2020,...
Copropriété
Abus d’égalité dans un syndicat à deux copropriétaires
Est abusive l’opposition d’un des deux seuls copropriétaires à la réalisation de travaux indispensables pour rendre les lots indépendants. Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, 18-25921, D Il est de...
Modes d’acquisition, caractères et objet d’un droit de jouissance privative
Un droit de jouissance privative sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s’acquérir par usucapion. Un tel droit peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes sur les parties...
Expropriation
La cession amiable après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé
La Cour de cassation juge que la cession amiable après déclaration d’utilité publique produit certes les mêmes effets qu’une ordonnance d’expropriation, mais qu’elle est un contrat de droit privé,...
Pas d’annulation de procédure d’expropriation en l’absence de délai raisonnable de notification de l’ordonnance
L’absence de notification de l’ordonnance rendue par le juge de l’expropriation dans un délai raisonnable ne constitue pas un préjudice susceptible d’être réparé par l’annulation de la procédure....
Indivision
La protection du logement de la famille ne résiste pas à l’action du créancier de l’indivisaire
Les dispositions protectrices du logement de la famille de l’article 215, alinéa 3, du Code civil insusceptibles de faire obstacle à une demande en partage du créancier sur le fondement de l’article...
Urbanisme
L’articulation très sophistiquée des articles L. 600-12-1 et L. 600-12 du Code de l’urbanisme
En application de l’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme, le juge saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme,...
Vente
Vices cachés et dol : autonomie de l’action en réparation
« L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de...
Dans quel(s) délai(s) est enfermée l’action en garantie des vices cachés du droit commun de la vente ?
L’action en garantie des vices cachés est enfermée à la fois dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, de l’article 1648, alinéa 1er, du Code civil et dans le délai butoir de 20 ans...
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