L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°11 - décembre 2021
Summary
L’assureur dommage-ouvrage doit répondre à « toutes » les déclarations de sinistre de l’assuré (vraiment toutes !)
L’assureur dommage-ouvrage (DO) est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre de l’assuré, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux...
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
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À LA UNE
L’assureur dommage-ouvrage doit répondre à « toutes » les déclarations de sinistre de l’assuré (vraiment toutes !)
L’assureur dommage-ouvrage (DO) est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre de l’assuré, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux...
BAUX
Déplafonnement du loyer commercial : l’impact de l’autorisation d’extension d’une terrasse sur les facteurs de commercialité
Lorsqu’une autorisation administrative a permis l’extension de la terrasse d’un local commercial, et ainsi contribué au développement de l’activité, il est nécessaire de rechercher la modification...
Vente d’un local commercial et exercice du droit de préférence du locataire
Lorsque l’offre de vente d’un local commercial est au préalable notifiée au preneur, celle-ci doit être regardée comme valide, peu importe que la vente ultérieure résulte d’une promesse unilatérale...
CONTRATS
Une nouvelle précision sur l’action contentieuse entre participants à une même opération de travaux publics
Un participant à une opération de travaux publics peut se prévaloir, en responsabilité quasi-délictuelle, de la faute imputable à un autre participant dans l’exécution du contrat qui lie ce dernier au...
CONSTRUCTION
Conditions de déductibilité de travaux d'aménagement dans des combles
Une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m ne peut suffire à qualifier des locaux d’habitables pour écarter la qualification de travaux d’agrandissement non déductibles s’il n’est pas...
CONTRATS
Dématérialisation et offres hors délai : le dysfonctionnement de la plateforme permet d’échapper à l’élimination de la procédure !
L’acheteur public ne doit pas rejeter une offre électronique reçue hors délai comme tardive lorsque le soumissionnaire établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales...
COPROPRIÉTÉ
Défaut d’entretien et garantie de l’assureur
Est une clause d’exclusion celle déniant la garantie de l’assureur en cas de défaut d’entretien du bien par l’assuré dès lors qu’elle prend en considération les circonstances particulières de...
Un administrateur provisoire peut en demander un autre
L’administrateur provisoire, désigné pour remédier à la vacance du poste de syndic, est recevable à demander la désignation d’un administrateur provisoire chargé du redressement du syndicat. Cass. 3e...
ENVIRONNEMENT
Faute intentionnelle pour défaut d’information sur la qualité environnementale du bien immobilier
Le fait pour un vendeur ancien exploitant d’une ICPE, de fournir à son acquéreur une fausse déclaration sur la nature réelle de son activité constitue une faute intentionnelle, exclusivement imputable...
PROCÉDURE
Régularisation du recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol
Le juge administratif ne peut rejeter, pour défaut d’intérêt à agir, le recours pour excès de pouvoir formé contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, qu’après avoir invité...
MITOYENNETÉ
Pas de publication pour la cession de mitoyenneté
Acquisition de la mitoyenneté du mur et de l’exhaussement du mur : la publication n’est pas requise. Cass. 3e civ., FS, 30 septembre 2021, 20-18778, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble X c/ M....
PROPRIÉTÉ
Quels sont les principes applicables à une location à un prix inférieur à celui du marché ?
Un bail consenti à des conditions préférentielles doit être justifié par des motifs d’intérêt général et comporter des contreparties suffisantes. CE, 3e et 8e ch. réunies, 28 septembre 2021, 431625,...
VENTE
La pollution du terrain cédé le rendant inconstructible constitue un vice caché du sol
En l’absence de prévision contractuelle, le terrain cédé qui devient inconstructible en raison de sa pollution, caractérise un vice du sol sanctionné par la garantie des vices cachés, et non pour...
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