L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°2 - février 2021
Summary
L’arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction
Par un arrêt du 23 décembre 2020, le Conseil d’État intègre le contentieux des arrêtés de péril imminent dans le plein contentieux. Désormais, la légalité de l’arrêté de péril imminent s’apprécie au...
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
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À LA UNE
L’arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction
Par un arrêt du 23 décembre 2020, le Conseil d’État intègre le contentieux des arrêtés de péril imminent dans le plein contentieux. Désormais, la légalité de l’arrêté de péril imminent s’apprécie au...
Contrats
Loi ASAP : quelles simplifications pour la passation des marchés publics de travaux ?
Le volet « commande publique » de la loi ASAP, dont l’objet se limitait au départ à alléger les obligations procédurales pour la passation de certains marchés publics de services juridiques, a été...
Construction
La transmission (relative) de l’action décennale aux acquéreurs successifs de l’ouvrage
L’action en garantie décennale est transmise aux acquéreurs successifs avec la propriété de l’immeuble mais le maître de l’ouvrage initial ne perd pas la faculté de l’exercer contre le constructeur...
Contrats
La force majeure ne peut être invoquée par le créancier de l’obligation
Seul le débiteur empêché par la force majeure peut l’invoquer et prétendre à la résolution du contrat. Cass. 1re civ., FS, 25 novembre 2020, 19-21060, PBI Par cet important arrêt, la Cour de cassation...
Copropriété
Modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour les véhicules électriques
À compter du 1er janvier 2021 s’appliquent de nouvelles modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour les véhicules électriques. D. 2020-1720 24 décembre 2020 JO, 29 déc. 2020 Lorsque la...
Rural
Sanction de l’absence d’affichage en mairie d’une décision de préemption d’une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
L’absence d’affichage en mairie de la décision de préemption d’une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n’affecte pas la validité de ladite décision, mais reporte le point de...
Procédure
Effet interruptif et/ou suspensif du délai de prescription : de l’importance, pour en bénéficier, de s’associer expressément à la demande de mesure d’instruction in futurum
L’effet interruptif et/ou suspensif du délai de prescription, attaché à la demande d’expertise, présentée avant tout procès, profite à son auteur ou aux personnes qui s’y sont associées. CE, 7e et 2e...
Rural
Conséquences de l’absence d’effet suspensif du pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt autorisant la cession d’un bail rural sur les obligations du cessionnaire
Le pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt d’appel autorisant la cession du bail rural n’ayant aucun effet suspensif, il ne peut avoir pour effet de reporter l’exécution par le cessionnaire de ses...
Urbanisme
La seule qualité de copropriétaire est suffisante pour l’obtention d’un permis de construire
Un permis de construire obtenu par un copropriétaire n’est pas entaché de fraude même lorsqu’il n’a pas obtenu l’autorisation de l’assemblée générale. CE, 2e et 7e ch. réunies, 23 octobre 2020,...
Précision sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant...
Un encadrement strict des possibilités de dissociation d’une voie urbaine et d’un itinéraire cyclable
À l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, un itinéraire cyclable doit être mis au point sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci. Leur dissociation partielle ne...
Vente
La nullité de l’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation est relative, elle ne peut être soulevée que par le promettant
Le non-respect de la forme authentique pour une promesse de vente de longue durée consentie par une personne physique est sanctionné par une nullité visée à l’article L. 290-1 du Code de la...
Point de départ de la prescription de l'action en indemnisation en cas de non-réitération de la promesse synallagmatique de vente : la loi du cas
Le délai court à compter de la connaissance caractérisée du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation principale de signer l'acte authentique de vente. Cass. 3e civ., 1 octobre 2020,...
VEILLE
Environnement
A. NOR: LOGL2025882A, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/24/LOGL2025882A/jo/texte 24 novembre 2020 JO, 17 janv. 2021, texte 29 Il existe une obligation de réduction de la...
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